TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/03347
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN32

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/10/2026

S.C.I. FONCIERE 2AL (LT)

C/

Madame [D] [H] [Y]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

-SELARL IMBERT & ASSOCIES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONCIERE 2AL (LT)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurence IMBERT de la SELARL IMBERT & ASSOCIES, Avocat au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [H] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 16 janvier 2022, la SCI FONCIERE 2 AL (LT) a loué à Mme [D] [H] [Y] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 702,00 € outre 1,00 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er avril 2026, la SCI FONCIERE 2 AL (LT) a fait assigner Mme [D] [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
condamner la défenderesse à payer la somme de 2 445,66 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 10 avril 2025, majorée des intérêts au taux légal majoré de 2 % à compter du 10 avril 2025,condamner la défenderesse à payer la somme de 3 000,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, la SCI FONCIERE 2 AL (LT), représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La demanderesse précise avoir été informée fortuitement du départ de sa locataire et avoir repris les lieux loués.

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [D] [H] [Y] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SCI FONCIERE 2 AL (LT) verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Il ressort des pièces fournies que le décompte inclut des frais de « remise en état parquet et trous ([A] » à hauteur de 1 500,00 euros et que les arriérés de loyer sont comptabilisés à partir du mois de septembre 2024 jusqu’au mois de mars 2025, pour des montants compris entre 216,00 euros et 843,00 euros, qui ne correspondent pas au montant du loyer, et ce, sans qu’aucun document ne soit produit pour justifier du calcul et du montant des sommes retenues.

La SCI FONCIERE 2AL (LT) sera par conséquent déboutée de sa demande en paiement.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI FONCIERE 2AL (LT) succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu de sa condamnation aux dépens, la SCI FONCIERE 2 AL (LT) sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

DÉBOUTE la SCI FONCIERE 2 AL (LT) de ses prétentions ;

CONDAMNE la SCI FONCIERE 2AL (LT) aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.