TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/03297
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN6Q

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/10/2026

S.A. [W]
Monsieur [S] [T]
Madame [K] [J] épouse [T]

C/

Madame [M] [Y]
Monsieur [A] [F], [V] [R]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-Me Marion LACOME D’ESTALENX
-M. [A] [R] et Mme [M] [Y]

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :

-Préfet de Seine-et-Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEURS :

S.A. [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Monsieur [S] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [K] [J] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés tous deux par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SELARL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, Avocat au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [M] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Monsieur [A] [F], [V] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant en personne

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date des 9 et 10 avril 2024, M. [S] [T] et Mme [K] [J] ont loué à M. [A] [R] et Mme [M] [Y], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 1 400,00 € outre 37,00 € de provision pour charges.

Les bailleurs ont souscrit une assurance contre les loyers impayés auprès de la SA [W].

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, M. [S] [T] et Mme [K] [J] ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 10 167,70 € au titre des loyers et charges échus mois de décembre 2025 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2026, M. [S] [T] et Mme [K] [J], et la SA [W], ont fait assigner M. [A] [R] et Mme [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demandent de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l’expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 14 343,59 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’avril 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, selon la répartition suivante : 5 162,63 euros aux bailleurs et 9 180,96 euros à l’assureur,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 1 000,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 mai 2026.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, M. [S] [T] et Mme [K] [J], et la SA [W], représentés par leur conseil, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance, en actualisant leur créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 21 711,94 €, au titre des loyers et charges échus au 1er septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus, soit la somme de 12 530,98 euros due aux bailleurs et la somme de 9 180,96 euros due à l’assureur. Ils précisent s’opposer à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Cités par actes délivrés à sa personne pour M. [A] [R] et à son domicile pour Mme [M] [Y], seul M. [A] [R] est présent. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi d’un délai de trois mois pour quitter les lieux.

Il expose qu’il pourra régler l’intégralité de la dette dans un mois, car il a mis un véhicule en vente. Il précise qu’une demande d’attribution d’un logement social a été faite.

Il déclare percevoir un salaire de 2 000 euros par mois environ et une pension alimentaire de 360 euros par mois. Sa compagne perçoit 1 500 euros par mois, ainsi que des prestations de la CAF à hauteur de 1 000 euros par mois. Le couple a trois enfants à charge et n’a pas d’autres dettes.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la recevabilité de la demande

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 13 mai 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 8 septembre 2026.

La demande formée par les bailleurs est donc recevable.

– Sur le paiement des loyers et des charges

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, M. [S] [T] et Mme [K] [J] versent aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 1er septembre 2026, la dette locative de M. [A] [R] et Mme [M] [Y] s’élève à la somme de 21 711,94 €, dont 9 180,96 euros dus à la SA [W] et 12 530,98 dus aux époux [T], au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de septembre 2026 inclus.

Il convient donc de condamner M. [A] [R] et Mme [M] [Y] solidairement au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

– Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Ce manquement s’étant perpétué pendant plus de six semaines à compter du commandement de payer du 13 janvier 2026 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 25 février 2026.

– Sur l’expulsion

En l’espèce, le paiement du loyer courant n’a pas repris.

L’expulsion de M. [A] [R] et Mme [M] [Y] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

M. [A] [R] et Mme [M] [Y] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois d’octobre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l’occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de le relouer.

– Sur le délai pour quitter les lieux

Par application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, le défendeur affirme avoir formé une demande de logement social et avoir mis en vente un véhicule pour apurer la dette, mais n’en justifie pas.

Par ailleurs, les locataires ont tous deux un emploi et des ressources suffisantes pour se reloger puisqu’ils perçoivent près de 4 860 euros par mois. Ils n’ont, pour autant, réglé aucun loyer, ne serait-ce que partiellement, depuis le mois d’avril 2026 et ont laissé s’accumuler une dette particulièrement élevée, sans pour autant justifier de démarches dans la recherche d’un logement moins onéreux.

Dès lors, compte tenu de l’absence de bonne volonté manifestée par les occupants dans l’exécution de leurs obligations, la demande de délais pour quitter les lieux sera rejetée.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [A] [R] et Mme [M] [Y] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA [W] et de la condamnation aux dépens des défendeurs, M. [A] [R] et Mme [M] [Y] seront condamnés in solidum à verser à l’assureur la somme de 600,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE solidairement M. [A] [R] et Mme [M] [Y] à verser à M. [S] [T] et Mme [K] [J] la somme de 12 530,98 € (décompte arrêté au 1er septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement M. [A] [R] et Mme [M] [Y] à verser à la SA [W] la somme de 9 180,96 € (décompte arrêté au 1er septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 9 et 10 avril 2024 entre M. [S] [T] et Mme [K] [J], d’une part, et M. [A] [R] et Mme [M] [Y], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 25 février 2026 ;

ORDONNE en conséquence à M. [A] [R] et Mme [M] [Y] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [A] [R] et Mme [M] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [S] [T] et Mme [K] [J] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [A] [R] et Mme [M] [Y] solidairement à verser à M. [S] [T] et Mme [K] [J] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois d’octobre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE M. [A] [R] et Mme [M] [Y] in solidum à verser à la SA [W] une somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [R] et Mme [M] [Y] in solidum aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.