2026J00266 – 2625400007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 11/09/2026

PARTIES

Demandeur – ENEDIS SA [Adresse 1],

représentée par Maître [C] [H] ([Localité 1])

Défendeur – Sun Sèp SAS [Adresse 2]

Non comparant

Débats à l’audience publique du 04/09/2026

Composition lors des débats et du délibéré :

En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/09/2026.

Au nom du peuple français

Par exploit de commissaire de justice du 29 juillet 2026, délivré par dépôt étude, la société ENEDIS SA a assigné la société Sun Sèp SAS, aux fins de :
* déclarer l’appauvrissement par manque à gagner de la société ENEDIS et l’enrichissement corrélatif par les dépenses évitées par la société SUN SEP,
* déclarer que les conditions d’enrichissement injustifié sont remplies,
* condamner la société SUN SEP à lui payer la somme de 20 075,18€ au titre des consommations frauduleuses sis [Adresse 3] du 1 février 2024 au 18 février 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025,
* condamner la société SUN SEP à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
* dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

Attendu que lors de l’audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.

Attendu que le défendeur n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter, alors même qu’il n’a pas été dispensé de le faire ;

Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;

Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 514 du Code de procédure civile dispose «

Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »

; que l’exécution provisoire étant de droit, il n’y a lieu à statuer sur cette demande ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,

Dit que la société ENEDIS a subi un appauvrissement par manque à gagner et que la société SUN SEP s’est enrichie par les dépenses évitées

Dit les conditions d’enrichissement injustifié remplies,

Condamne la société SUN SEP à payer à la société ENEDIS la somme de 20 075,18 € au titre des consommations frauduleuses sises [Adresse 3] du 1 février 2024 au 18 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 date de la facture,

Condamne la société SUN SEP à payer à la société ENEDIS la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Dit n’y avoir à statuer sur la demande relative à l’exécution provisoire,

Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l’instance,

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 54,37 € TTC (dont TVA : 9,06 €).

Signe electroniquement par [M] [Y]

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.