TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02474
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN73

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/10/2026

Madame [Z] [J] veuve [O]

C/

Monsieur [D] [B]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

-Me Amandine RICHARD DELAURIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [J] veuve [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Amandine RICHARD DELAURIER, Avocat au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2017, Mme [Z] [J] a loué à M. [D] [B] un local à usage d’habitation et ses annexes, situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 530,00 € outre 51,00 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, Mme [Z] [J] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 4 204,45 € au titre des loyers et charges échus, mois de décembre 2025 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 29 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Mme [Z] [J] a fait assigner M. [D] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,ordonner l’expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,faire application de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution relatif au sort du mobilier,condamner le locataire à payer la somme de 4 903,62 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04/03/26, outre 10 % des sommes dues à titre de pénalité, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025,dire que le dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse,condamner le locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 1 500,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, Mme [Z] [J], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 4 206,06 €, au titre des loyers et charges échus au 1er septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus. La demanderesse précise s’opposer à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire, bien que le paiement des loyers courants ait repris.

Cité par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, M. [D] [B] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Malgré l’autorisation donnée, la bailleresse n’est pas en capacité, en cours de délibéré, de produire la notification de l’assignation à la préfecture.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la recevabilité de la demande

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En l’espèce, l’assignation n’a pas été dénoncée au préfet avant l’audience du 8 septembre 2026.

Les demandes formées par la bailleresse, tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion sont donc irrecevables.

– Sur le paiement des loyers et des charges

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, Mme [Z] [J] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 1er septembre 2026, la dette locative de M. [D] [B] s’élève à la somme de 4 206,06 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de septembre 2026 inclus. Il convient donc de condamner le locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

– Sur le paiement de pénalités et la conservation du dépôt de garantie

Par application de l’article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989 qui dispose qu’est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ou d’un règlement intérieur à l’immeuble, la bailleresse sera déboutée de sa demande de majoration des sommes dues à hauteur de 10 % et de conservation du dépôt de garantie à titre de clause pénale en réparation du préjudice subi prévue par le bail.

– Sur les délais de paiement

En application de l’article 24-V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L’alinéa 4 de l’article 1343-5 du Code civil dispose ainsi que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Compte tenu du montant de la dette et de la reprise du paiement des loyers courants depuis septembre 2025, ponctuellement majorés jusqu’à la somme de 800 euros, il y a lieu d’accorder à M. [D] [B] un échelonnement de la dette sur une durée de 36 mois et de l’autoriser à se libérer par mensualités de 120,00 € euros en plus du loyer courant, la dernière mensualité devant impérativement apurer le solde de la dette.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [D] [B] succombe à l’instance de sorte qu’il doit être condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Il apparaît équitable, compte tenu des circonstances du litige, de laisser à la charge de Mme [Z] [J] les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevables les demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et à l’expulsion ;

CONDAMNE M. [D] [B] à verser à Mme [Z] [J] la somme de 4 206,06 € (décompte arrêté au 1er septembre 2026, terme du mois de septembre 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

AUTORISE M. [D] [B] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 120,00 € chacune et une 36e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DÉBOUTE Mme [Z] [J] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [D] [B] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.