TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02346
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN5M

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/10/2026

S.C.I. CARANAT

C/

Monsieur [I] [C]
Madame [Z] [K] épouse [C]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

– SELARL CHARRETON – VANNIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. CARANAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Henrique VANNIER de la SELARL CHARRETON – VANNIER, Avocats au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

Madame [Z] [K] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date des 2 et 3 août 2023, la SCI CARANAT a loué à M. [I] [C] et Mme [Z] [K], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 813,00 € outre 50,00 € de provision pour charges.

Un état des lieux d’entrée, amiable et contradictoire, a été dressé le 7 août 2023.

Un état des lieux de sortie a également été dressé amiablement et contradictoirement au départ des locataires le 16 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SCI CARANAT a fait assigner M. [I] [C] et Mme [Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
condamner les défendeurs solidairement à payer la somme de 6 807,21 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 octobre 2025 et la somme de 769,47 euros au titre des frais de réfection du logement,condamner les défendeurs solidairement à payer la somme de 1 200,00 € euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, la SCI CARANAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cités par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice pour M. [I] [C] et Mme [Z] [K], ceux-ci ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur le paiement des loyers et charges et des réparations locatives

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

En l’espèce, la SCI CARANAT verse aux débats l’acte de bail, les états des lieux d’entrée et de sortie, une facture de ménage, deux factures portant sur le remplacement de la plaque de cuisson et du four de la cuisine, les avis de taxe foncière des années 2024 et 2025, ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies que sont justifiés les montants réclamés correspondants aux taxes d’ordures ménagères, mais pas ceux correspondants aux charges d’eau et d’électricité des parties communes mises à la charge des locataires. Par ailleurs, si les frais de ménage sont justifiés, il n’est pas rapporté la preuve que le remplacement de la plaque vitro-céramique et du four doivent être mis à la charge des locataires, dans la mesure où ces éléments d’équipement ont été restitués encrassés, mais pas défectueux. Enfin, la lettre de congé n’est pas produite ce qui ne permet pas de vérifier si le délai de préavis a couru.

Ainsi, au 27 octobre 2025, la dette locative de M. [I] [C] et Mme [Z] [K] s’élève à la somme de 3 966,66 €, soit les sommes de 6 807,21 euros et de 769,47 euros réclamée lors de l’audience, diminuées d’un montant de 669,47 euros (factures portant sur les équipements de la cuisine), 891,45 euros (poste portant sur le loyer au titre du préavis non effectué), 1 762,80 euros (poste intitulé « eau ») et 286,30 euros (poste portant sur les charges d’électricité des parties communes), qui correspondant à des frais injustifiés.

Il convient donc de condamner solidairement les défendeurs au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
 L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [I] [C] et Mme [Z] [K] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI CARANAT et en l’absence d’éléments sur la situation financière des défendeurs, M. [I] [C] et Mme [Z] [K] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières respectives des parties, de laisser à la charge de la SCI CARANAT les frais non compris dans les dépens qui se sont avérés nécessaires pour la présente instance. Il y a donc lieu de rejeter cette demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [I] [C] et Mme [Z] [K] solidairement à verser à la SCI CARANAT la somme de 3 966,66 € (décompte arrêté au 27 octobre 2025, mois de septembre 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE la SCI CARANAT du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [I] [C] et Mme [Z] [K] in solidum à verser à la SCI CARANAT une somme de 600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [I] [C] et Mme [Z] [K] in solidum aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.