ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00326 – N° Portalis DB2H-W-B7K-33TH
AFFAIRE : [M] [P] C/ S.A.S.U. GROUPE LAUNAY RHÔNE-ALPES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [P]
né le 12 Octobre 1997 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sandrine ROUXIT, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S.U. GROUPE LAUNAY RHÔNE-ALPES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 21 Avril 2026 – Délibéré prorogé au 15 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

La SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES a entrepris la construction d’un ensemble immobilier dénommé « Villas [Localité 2] », comprenant 105 logements répartis en 3 bâtiments (A, B et C) élevés sur un niveau de sous-sol commun, aux [Adresse 3] à [Localité 3], qu’elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots en l’état futur d’achèvement.

Dans le cadre de cette opération, elle a notamment fait appel à :
la SAS OSMOZ, en qualité de bureau d’études fluides ;
la SAS [K], qui s’est vu confier le lot de travaux n° 5 « gros œuvre » ;
la SAS COURTADON, qui s’est vu confier le lot de travaux n° 14 « Cloisons – doublages – plafonds » ;
la SAS MERLIN ETUDE DEVELOPPEMENT THERMIQUE (M.E.D.T), qui s’est vu confier le lot de travaux n° 20 « Plomberie – sanitaires – CVC » ;
la SARL ENTREPRISE [I] [C], qui s’est vu confier le lot de travaux n° 21 « Electricité CFO – CFA ».

Par acte authentique du 20 décembre 2022, Monsieur [M] [P] a acquis de la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES l’appartement n° A302 situé au 3ème étage du bâtiment A, sis [Adresse 4], ainsi qu’un garage en sous-sol.

La livraison des lots de Monsieur [M] [P] a eu lieu le 19 février 2025, avec réserves.

L’acquéreur a ensuite dénoncé l’apparition de divers désordres, dont notamment :
des dysfonctionnements du système de chauffage et des coupures d’eau chaude ;
des nuisances olfactives dans les WC ;
des écoulements d’eau sur le mur de son balcon, en provenance de l’étage supérieur ;
des défauts d’isolation phonique et thermique ;
la dégradation précoce de certains éléments, ainsi que des malfaçons et non-conformités.

Par courrier du 16 janvier 2026, il a mis la venderesse en demeure de remédier aux désordres.

Par actes de commissaire de justice en date du 13 février 2026, Monsieur [M] [P] a fait assigner en référé :
la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES ;
aux fins d’expertise in futurum.

Le 03 mars 2026, Maître [N] [J], commissaire de justice mandaté par l’acquéreur, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les désordres allégués par son mandant.

A l’audience du 21 avril 2026, Monsieur [M] [P], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de ses conclusions ;
condamner la défenderesse à lui verser la somme de 2 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Il expose que ses échanges avec la défenderesse et les multiples interventions réalisées depuis la livraison, ainsi que le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice, corroborent les griefs dénoncés dans ses écritures.

La SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, débouter Monsieur [M] [P] de sa demande d’expertise judiciaire ;
condamner Monsieur [M] [P] aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
à titre subsidiaire, juger que les opérations d’expertise seront communes et opposables aux entreprises et à leurs assureurs assignés dans le cadre d’une autre instance ;
en tout état de cause, débouter Monsieur [M] [P] de sa demande d’indemnisation de ses frais irrépétibles ;
condamner Monsieur [M] [P] aux dépens.

Elle soutient qu’aucun élément objectif ne permet de justifier de la réalité des désordres allégués ou qu’ils ne relèveraient pas de sa responsabilité de vendeur en l’état futur d’achèvement. Subsidiairement, si le juge des référés devait ordonner une expertise judiciaire, elle explique justifier d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise interviennent au contradictoire des intervenants à l’acte de construire, ainsi que de leurs assureurs respectifs.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour ordonner une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile précité, le juge des référés doit seulement établir l’existence d’un litige potentiel, latent, susceptible d’opposer les parties (Civ. 2, 16 novembre 2017, 16-24.368), dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, sans être tenu de le caractériser au regard du ou des différents fondements juridiques de l’action au fond que la partie demanderesse se propose d’engager (Civ. 2, 08 juin 2000, 97-13.962 ; Civ. 2, 06 novembre 2008, 07-17.398 ; Civ. 1, 3 novembre 2016, 15-20.495).

L’absence de preuve des faits dont l’existence est alléguée ne peut justifier le rejet d’une demande de mesure d’instruction fondée sur ce texte, celle-ci ayant précisément pour objet d’obtenir ou d’établir cette preuve (Civ. 2, 17 février 2011, 10-30.638 ; Civ. 2, 03 septembre 2015, 14-20.453 ; Civ. 3, 07 novembre 2019, 18-20.332 ; Civ. 2, 13 juin 2024, 22-10.321).

En l’espèce, l’acte de vente, le procès-verbal de livraison, les échanges entre les parties, les photographies et factures, ainsi que le procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués et l’implication éventuelle de la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES, vendeur en l’état futur d’achèvement, dans leur survenance.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur [M] [P] d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Il est rappelé que c’est en vertu de son pouvoir discrétionnaire que le juge met la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge d’une des parties. (Civ. 1, 05 juillet 1989, 87-15.288 ; Com., 16 mai 2000, 98-15.638 ; Civ. 2 ; 16 mai 2013, 11-28.060 par JCCE).

Il serait inopportun de mettre l’avance des frais induits par la mission de l’expert à la charge de la défenderesse qui pourrait, par son inertie, entraîner la caducité de la mesure ordonnée et faire obstacle à l’expertise, alors que sa responsabilité est susceptible d’être recherchée.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de la partie défenderesse.

Sur la demande tendant à déclarer l’expertise commune à des tiers

En l’espèce, la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES sollicite que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables aux intervenants à l’acte de construire de l’immeuble litigieux, ainsi qu’à leurs assureurs respectifs, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée.

Néanmoins, ces intervenants et assureurs n’ont pas été assignés dans le cadre de la présente instance, mais dans une autre instance enregistrée sous le numéro RG 26/00757, qui n’a pas été jointe.

Par conséquent, la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES sera déclarée irrecevable en sa demande visant des tiers à l’instance.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, le demandeur sera provisoirement condamné aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, le demandeur, condamné aux dépens, sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [E] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Port. : 06 24 65 15 94
Mél : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 5], avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4] à [Localité 3], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

donner tout élément factuel utile pour apprécier l’éventuelle réception expresse ou tacite de l’ouvrage et sur la date de prise de possession du bien par l’acquéreur ;

vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par Monsieur [M] [P] uniquement dans ses conclusions et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s’il :

était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l’ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;

a fait l’objet de réserves lors de la réception et, dans l’affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;

est apparu dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’il a fait l’objet d’une notification avant l’expiration de ce délai ;

était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences, pour un acheteur normalement prudent et diligent, mais dépourvu de compétences techniques particulières, lors de la prise de possession du bien par l’acquéreur, ou s’il est apparu dans le mois ayant suivi la prise de possession ;

a fait l’objet d’une dénonciation lors de la prise de possession ou postérieurement et, dans l’affirmative, préciser à quelle date et, si des travaux de reprise ont été réalisés, à quelle date et par quelle entreprise ;

compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

compromet la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

atteindra de manière certaine, dans les dix ans de la réception de l’ouvrage, la gravité prévue aux points n° 7.3 et 7.4 ci-dessus ;

affecte le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement ;

rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;

dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [M] [P], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [M] [P] devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 31 décembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 5] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;
 
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

DECLARONS la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES irrecevable en sa demande tendant à voir déclarer les opérations d’expertises communes et opposables à des tiers ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [M] [P] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

REJETONS la demande de Monsieur [M] [P] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de la SAS GROUPE LAUNAY RHONE-ALPES fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.