ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00334 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3252
AFFAIRE : S.C.I. DURBA C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME “[Adresse 1]” SIS [Adresse 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DURBA
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]

DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME “[Adresse 1]” SIS [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 4] ASSOCIES – [Adresse 5]

représentée par Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 21 Avril 2026 – Délibéré prorogé au 15 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE
La SCI DURBA est propriétaire d’un appartement (lot n° 2) situé au rez-de-chaussée du bâtiment A de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » sis [Adresse 6] à IRIGNY (69540) et soumis au statut de la copropriété.

Les copropriétaires ont constitué une association syndicale libre (l’ASL [Localité 1] DE LA COMBE) ayant pour objet de conduire la restauration du bâtiment.

Par contrat en date du 12 janvier 2016, l’ASL [Localité 1] DE [Localité 2] [Adresse 7] a confié à la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LCR), en qualité de contractant général, la réalisation des travaux de rénovation, pour une somme de 3 145 800,00 euros TTC, avant de conclure un avenant en date du 07 juillet 2020, pour un montant de 61 580,00 euros.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 15 juillet 2020.

Un procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 22 juillet 2020.

En novembre 2020, l’ASL [Localité 1] DE [Localité 2] COMBE a dénoncé à la SAS LCR, devenue LYCORE, de nouveaux désordres et a demandé l’achèvement des travaux de levée des réserves.

Par courrier recommandé en date du 30 mars 2021, l’ASL [Localité 1] DE [Localité 2] COMBE a contesté l’existence d’une réception et a convoqué la SAS LYCORE aux opérations de réception, lesquelles ont été contestées par la SAS LYCORE.

L’ASL [Localité 1] DE LA COMBE faisant grief à la SAS LYCORE de n’avoir pas procédé à la levée de toutes les réserves et soulignant l’apparition de nouveau désordres, l’a assignée par acte d’huissier de justice en date du 06 juillet 2021.

Par ordonnance en date du 1er février 2022 (RG 21/01564), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de l’ASL [Adresse 1], une expertise judiciaire au contradictoire de
la SAS LYONNAISE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION (LCR) ;
s’agissant des réserves et désordres dénoncés par ses soins, et en a confié la réalisation à Monsieur [Z] [Q], expert.

Par ordonnance en date du 07 août 2023 (RG 23/00239), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de l’ASL CHATEAU DE LA COMBE, a rendu communes et opposables à
la SARL A-GRAPH ;
la SA ABEILLE IARD & SANTE, anciennement la SA AVIVA ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SAS LCR ;
la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION ;
la SARL BUREAU D’ETUDES RHODANIEN DE GENIE CLIMATIQUE ET D’AERAULIQUES (BERGA) ;
la SARL BRILLEMAN & CIE ;
la SARL TOURNY GESTION ;
les opérations de l’expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 25 novembre 2024 (RG 24/00727), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SARL TOUNY GESTION, a rendu communes et opposables à
la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la SARL TOURNY GESTION ;
la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, en qualité d’assureur de responsabilité civile professionnelle de la SARL TOURNY GESTION ;
les opérations de l’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 30 juin 2025, le juge chargé du contrôle des expertises a rejeté la demande de la SCI DURBA tendant à étendre la mission confiée à Monsieur [Z] [Q], aux motifs qu’elle n’a pas comparu à l’audience et qu’elle n’est pas partie à cette expertise.

Par ordonnance du 04 novembre 2025 (RG 25/01698), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a rejeté les demandes de la SCI DURBA tendant à étendre la mission confiée à Monsieur [Z] [Q] aux désordres de son lot et à de nouveaux chefs de mission et à rendre les opérations d’expertise communes et opposables au Syndicat des copropriétaires, aux motifs que la SCI DURBA n’est pas partie à cette expertise et n’a pas sollicité que cette mesure lui soit déclarée commune et opposable.

Par ordonnance en date du 24 février 2026 (RG 25/01170), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la SAS LCR, a rendu communes et opposables à
la SARL ENTREPRISE [K] [P] ;
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SARL ENTREPRISE [K] [P] ;
la SAS LES METIERS DU BOIS ;
la SMABTP, en qualité d’assureur de la société LES METIERS DU BOIS ;
la SAS ENTREPRISE [F] ;
la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SAS ENTREPRISE [F] ;
la SARL TECH’SOLS ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL TECH’SOLS ;
la SAS SIAUX ;
la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SAS SIAUX ;
la SARL A.M.C.I ;
la SARL SETO ELECTRICITE ;
la SA MAAF ASSURANCES, en qualité d’assureur de la SARL SETO ELECTRICITE ;
la SELARL MJ SYNERGIE – MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL STE LYONNAISE DE VENTE AQUATHERM ;
la SMABTP, en qualité de la SARL STE LYONNAISE DE VENTE AQUATHERM ;
la SARL CREATIONS DU MONDE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SARL CREATIONS DU MONDE ;
la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualités d’assureur :
◦de la société A-GRAPH ;
◦de la société BERGA ;

la SMABTP, en qualité d’assureur de la société BRILLEMAN & CIE ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC ;
les opérations de l’expertise judiciaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, la SCI DURBA a fait assigner en référé
le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » ;
aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 21 avril 2026, la SCI DURBA, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
ordonner une mesure d’expertise au contradictoire de la partie défenderesse, conformément au dispositif de ses conclusions ;
réserver les dépens de l’instance ;
débouter la partie défenderesse de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles.

Elle expose que les infiltrations d’eau ont provoqué des dégradations à l’intérieur de son lot privatif et que leur origine se situe dans les parties communes de l’immeuble, relevant de la responsabilité du Syndicat des copropriétaires. Elle argue que l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [Z] [Q] ne porte pas sur les infiltrations d’eau subies dans son lot privatif et que le défendeur n’y participe d’ailleurs pas.

Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions de la SCI DURBA ;
condamner la SCI DURBA à lui payer la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
condamner la SCI DURBA à lui payer la somme de 4 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner la SCI DURBA aux dépens de l’instance.

Il fait valoir que le juge des référés a d’ores et déjà ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [Z] [Q], dont la mission porte sur les infiltrations affectant le lot de la SCI DURBA. Selon lui, il a déjà constaté au cours de ses opérations que ces infiltrations étaient « minimes ». Il argue que le juge des référés a ainsi épuisé sa saisine et que la nouvelle demande d’expertise formulée par la SCI DURBA, à des fins identiques, relève de la seule compétence du juge du fond. Enfin, il dénonce un acharnement procédural de la Demanderesse.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Il résulte de ce texte que l’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619).

En l’espèce, les éléments versés aux débats rendent vraisemblable l’existence des infiltrations d’eau dégradant le lot privatif de la SCI DURBA et le fait qu’elles soient susceptibles de provenir de parties communes de l’immeuble.

Selon l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que le Syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Il s’agit d’une responsabilité de plein droit, qui joue en dehors de toute faute du Syndicat.

Pour s’opposer à la demande, le défendeur fait valoir qu’une mesure d’instruction portant sur les désordres du lot privatif de la SCI DURBA a d’ores et déjà été ordonnée par le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON.

En effet, par ordonnance en date du 1er février 2022 (RG 21/01564), le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de l’ASL CHATEAU DE LA COMBE, une expertise judiciaire au sujet des désordres dénoncés dans le cadre des travaux de restauration de l’immeuble faisant l’objet de ses statuts.

L’ordonnance les circonscrit par renvoi à ceux listés dans le procès-verbal de réception du 16 avril 2021 et le constat d’huissier du 23 août 2021, lesquels font état des infiltrations d’eau et désordres d’humidité de l’appartement de la SCI DURBA.

Dans son compte-rendu n° 3, l’expert relate avoir constaté les désordres de peinture ou d’infiltrations affectant l’appartement de la demanderesse et conclut qu’ils étaient minimes le jour de sa visite, principalement localisés dans le séjour au droit de la cheminée.

Il s’ensuit que, contrairement à ce qu’allègue la Demanderesse, les infiltrations d’eau et désordres d’humidité affectant son lot privatif font d’ores et déjà l’objet des opérations d’expertise confiées à Monsieur [Z] [Q] et qu’il est donc inutile d’ordonner une seconde expertise portant sur les mêmes désordres.

Il conviendrait, le cas échéant, que la SCI DURBA demande que la mesure d’expertise confiée à Monsieur [Z] [Q] lui soit déclarée commune et opposable, ainsi qu’au Syndicat des copropriétaires.

Par conséquent, il conviendra de rejeter la demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

En vertu de l’article 30, alinéa 1, du code de procédure civile : « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. »

Or, selon l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Celui qui agit en justice peut être condamné au paiement de dommages-et-intérêts, dès lors qu’il commet une faute dans l’exercice des voies de droit (Com., 12 janvier 1976, 74-13.386 ; Civ. 2, 11 septembre 2008, 07-18.483), faisant dégénérer son droit d’agir en justice en abus (Civ. 3, 8 octobre 2008, 07-14.396 ; Civ. 1, 4 novembre 2015, 14-25.600).

Il en est notamment ainsi, sans qu’une intention de nuire ne soit à caractériser (Civ. 2, 15 novembre 2001, 00-12.230 ; Com., 19 mars 2002, 99-10.695), lorsque les prétentions du Demandeur sont dépourvues de tout fondement et inutiles (Civ. 3 février 1981, 77-10.705) ou reposent sur des pièces justificatives manifestement insuffisantes au regard des règles de preuves applicables (Civ. 1, 9 juillet 2014, 12-14.562), et qu’il n’a pu se méprendre sur leur inanité, mais a fait preuve d’inconséquence (Civ. 3, 25 février 2016, 14-29.324) ou d’une légèreté blâmable (Civ. 2, 2 mars 2017, 16-60.096).

En outre, il appartient à toute juridiction de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l’une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître, de sorte que même le juge des référés peut condamner une partie au paiement de dommages-et-intérêts à ce titre (Civ. 1, 16 décembre 1986, 85-13.716 ; Com., 02 mai 1989, 87-11.149 ; Civ. 2, 22 mai 1995, 93-17.962 ; Civ. 2, 08 février 2018, 17-10.456).

En l’espèce, la Demanderesse a vainement intenté trois procédures, dont deux contre le Syndicat des copropriétaires, pour que les désordres affectant son lot privatif soient examinés par un expert judiciaire, alors qu’ils font déjà l’objet de l’expertise confiée à Monsieur [Z] [Q] par ordonnance en date du 1er février 2022, ceci sans demander que cette mesure d’instruction lui soit déclarée commune et opposable.

C’est donc avec une légèreté fautive que la demanderesse a agi, par deux fois et de manière inutile, à l’encontre du défendeur, alors qu’elle n’ignore pas l’existence ni l’objet de la procédure d’expertise en cours, à laquelle le Syndicat des copropriétaires n’est pas partie.

Par conséquent, la demanderesse sera condamnée à payer au défendeur la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la Demanderesse sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, la Demanderesse sera condamnée à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande d’expertise judiciaire de la SCI DURBA ;

CONDAMNONS la SCI DURBA à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » la somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNONS la SCI DURBA aux dépens de la présente instance et à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 1] » la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.