TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00399 – N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4M4

Minute : 26/

[H] [B]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– M. [B]
– CPAM 74

Copie délivrée le :
à :
– Me DJINDEREDJIAN

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Karine DJINDEREDJIAN, avocate au barreau d’ANNECY,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74010-2025-1200 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [Q] [P], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [B] a été victime d’un accident de trajet le 03 avril 2023, lequel a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier du 30 août 2024, la CPAM a informé Monsieur [H] [B] de ce que son médecin-conseil envisageait de fixer sa consolidation au 02 septembre 2024.

Par courrier du 27 septembre 2024, la CPAM lui a ensuite notifié un taux global d’incapacité permanente de 8 %, dont 3 % de taux socio-professionnel et du fait qu’il bénéficie d’une indemnité en capital qui lui est attribuée à la date du 03 septembre 2024.

Par courrier daté du 04 novembre 2024, Monsieur [H] [B] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM, aux fins de contester la date de consolidation ainsi retenue. En l’absence de réponse de la commission médicale de recours amiable dans le délai imparti, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy par requête déposée au greffe en date du 06 mai 2025, aux fins de contester la date de consolidation telle que retenue par la CPAM.

La commission médicale de recours amiable lui a notifié le 07 mai 2025, sa décision du 17 avril 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience de mise en état du 12 janvier 2026, puis a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience de plaidoirie du 27 août 2026, Monsieur [H] [B] a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que parvenues au greffe le 1er juin 2026 et demandé au tribunal de :
– déclarer recevable son recours,
– surseoir à statuer sur sa demande,
– avant dire droit, ordonner une expertise médicale avec pour missions de fixer la date de consolidation de son état de santé et le cas échéant, déterminer son taux d’IPP,
– dire que l’instance sera rappelée d’office après dépôt du rapport,
– le dispenser du paiement des dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [B] fait valoir que la consolidation peut être définie comme l’état où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sans perspective d’amélioration ou d’aggravation significative à court ou moyen terme. Il affirme qu’au vu de cette définition, son état ne peut être considéré comme consolidé au 02 septembre 2024, dès lors qu’il a bénéficié d’un long arrêt de travail qui a pris fin le 30 mars 2026 et qu’il présente encore à ce jour des troubles psychologiques.

En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 13 février 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de débouter Monsieur [H] [B] de ses demandes et de confirmer la date de consolidation attribuée à Monsieur [H] [B].

Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM rappelle que la consolidation correspond au moment où l’état de la victime est stabilisé définitivement, même s’il subsiste encore des troubles. Elle relève que suite à sa consolidation, Monsieur [H] [B] n’a effectué aucune demande de protocole de soins post-consolidation et qu’il n’a jamais mentionné au médecin conseil d’éventuelles séquelles d’ordre psychique. Elle précise par ailleurs que l’avis du service médical s’impose à elle.

Sur interrogation de la présidente, Monsieur [H] [B] a reconnu ne pas avoir exercé de recours administratif préalable obligatoire s’agissant du taux d’incapacité qui lui a été notifié par la caisse.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE :

– sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable au litige précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”

Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [H] [B] a saisi la commission de recours amiable le 04 novembre 2024 pour contester la date de consolidation. Celle-ci n’ayant pas statué dans le délai de 4 mois qui lui était imparti et Monsieur [H] [B] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon courrier réceptionné au greffe le 06 mai 2025 mais envoyé dès le 30 avril 2025, son recours doit être déclaré recevable pour avoir été exercé dans les deux mois suivant cette décision implicite de rejet.

S’agissant du taux d’IPP, il convient de rappeler que l’article 32 du code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L’article 125 alinéa 2 du même code précise que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Il ressort des articles précédemment cités qu’en l’absence de recours administratif préalable obligatoire, le demandeur n’est pas recevable en son recours. Monsieur [H] [B] ayant reconnu à l’audience ne pas avoir contesté le taux d’IPP qui lui a été notifié devant la commission médicale de recours amiable, il n’est pas recevable à le contester devant le pôle social dans le cadre d’un recours contentieux.

– sur la contestation de la date de consolidation

Il convient de rappeler que la consolidation est la date où les lésions n’évoluent plus spontanément et où il n’existe plus de traitement autre qu’antalgique, le médecin conseil de la caisse fixe alors un taux d’invalidité, qui peut être contesté et qui donne lieu au versement d’une rente. La consolidation ne veut pas dire que la personne est guérie et peut reprendre le travail, et elle peut malgré cette consolidation être inapte à son travail.

Aux termes de l’article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, “le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l’état de la victime et les conséquences de l’accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d’interruption de travail, l’avis mentionné à l’article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l’avis d’interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s’il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n’avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. L’un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l’établissement dudit certificat.
Hormis les cas d’urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 432-3, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.”

Selon l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d’après l’avis du médecin traitant.”

Selon l’article R. 412-16 du code de la sécurité sociale, « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée », pour autant il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 146 du code de procédure civile « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

En l’espèce, il est constant que la CPAM a indiqué à Monsieur [H] [B], par courrier du 30 août 2024, qu’après analyse de sa situation et au vu de la stabilisation de son état de santé suite à son accident de trajet du 03 avril 2023, son médecin envisageait de fixer la date de sa consolidation au 02 septembre 2024.

Monsieur [H] [B] conteste cette date et produit au soutien de ses prétentions :
– un certificat médical du 11 mars 2026 du Docteur [Z] [E] qui indique « Le patient(e) présente des lésions consécutives à un accident du travail survenu le : 03/04/2023.
Ces lésions justifient un arrêt de travail à compter du : 03/04/2023 jusqu’au 30/03/2026 ».
– des arrêts de travail du 05 mai 2025 au 06 juin 2025, du 29 janvier 2026 au 31 mars 2026 et du 26 mars 2026 au 30 juin 2026,
– le rapport médical d’évaluation du taux d’IPP du médecin conseil qui conclut : « Assuré de 56 ans, magasinier cariste, a présenté des cervicalgies et lombalgies suite à un accident de voiture.
Il existe un état antérieur de cervicarthrose étagée.
Une IRM de l’épaule droite a été réalisée en novembre 2023, 7 mois après l’accident, et montre une tendinopathie non fissuraire du tendon supraépineux.
Un traumatisme de l’épaule droite ne figure pas sur le certificat médical initial du 03/04/2023, il n’y a pas eu de demande de lésions nouvelles pour l’épaule droite et l’IRM a été réalisé 7 mois après l’accident.
La lésion de l’épaule droite n’est donc pas imputable à l’accident du travail.
L’état de santé est stable, il n’y a plus de soins actifs en cours, ce qui permet de consolider l’accident au 02/092024. »
– Un certificat médical du 17 février 2026 du Docteur [D] qui indique « je soussigné (e) Docteur [W] [D] certifie que M. [H] [B], né(e) le 19/03/1968 (57 ans) est suivi de manière régulière au cabinet depuis le mois de septembre 2024.
Ce jour, il rapporte des troubles de la concentration et des éléments cliniques qui pourraient être évocateurs d’un état de stress post-traumatique et d’un syndrome dépressif à mettre en lumière avec une expertise médicale. »
– Un récapitulatif de ses démarches en ligne auprès de la Caisse d’allocations familiales dont il ressort que le 23 mars 2026 il s’est déclaré comme étant en arrêt maladie ; a confirmé que sa situation avait changé le 02/09/2024 ; a déclaré qu’il n’est pas indemnisé et qu’il s’agit d’une affection de longue durée.

De son côté, la CPAM produit une attestation de paiement des indemnités journalières éditée le 05 février 2026 (pièce 5), dont il ressort que Monsieur [H] [B] a bénéficié d’arrêts de travail du :
– 04 avril au 1er mai 2023,
– 02 mai au 31 juillet 2023,
– 1er août 2023 au 07 janvier 2024,
– 08 janvier 2024,
– 09 janvier au 02 septembre 2024,
– 02 avril 2025 au 09 avril 2025.

Il s’ensuit qu’il n’a donc bénéficié d’aucun arrêt de travail indemnisé entre le 02 septembre 2024 et le 02 avril 2025, ni postérieurement au 09 avril 2025 et ne justifie pas plus avoir subi des soins pendant cette période.

S’il est indéniable que dans son certificat médical du 11 mars 2026, le Docteur [Z] [E] indique que les lésions consécutives à l’accident du trajet justifient un arrêt de travail à compter du 03 avril 2023 jusqu’au 30 mars 2026  et que le Docteur [D] atteste de soins réguliers depuis le mois de septembre 2024, il n’en demeure pas moins, que ces seuls éléments ne sont pas de nature à remettre en question la date de consolidation telle qu’arrêtée par le médecin conseil de la caisse, puisque cette décision ne signifie pas que Monsieur [H] [B] était guéri et indemne de toutes séquelles à cette date et surtout écarte volontairement un traumatisme de l’épaule droite sans lien avec l’accident du trajet.

Les éléments médicaux produits par Monsieur [H] [B] ne constituant pas des éléments suffisants de nature à remettre en cause la date de consolidation retenue par le médecin conseil de la caisse, il convient de le débouter de sa demande d’investigation, la mesure d’expertise sollicitée ne tendant qu’à pallier sa carence dans l’administration de la preuve.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

Il en résulte que Monsieur [H] [B], partie perdante, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’ANNECY, statuant en audience publique, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE Monsieur [H] [B] recevable en son recours concernant la contestation de la date de consolidation ;

DÉCLARE Monsieur [H] [B] irrecevable en son recours concernant la contestation de son taux d’IPP ;

DÉBOUTE Monsieur [H] [B] de sa demande avant dire droit d’ordonner une mesure d’expertise ;

CONDAMNE Monsieur [H] [B] aux dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,