TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00618 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FWR6

Minute : 26/

[A] [O] veuve [I]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– Mme [O]
– CPAM 74

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [A] [O] veuve [I]
[Adresse 2]
[Localité 2] ALGERIE
non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [X] [L], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [O] a formé auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) en date du 17 octobre 2022, une demande de paiement des arrérages dus au décès de Monsieur [T] [I], décédé le 22 mai 2017, qu’elle présente comme son défunt mari.

Selon décision du 11 janvier 2023, la caisse a opposé un refus à la requérante, au motif que les droits des ayants droit se prescrivaient par 2 ans à compter du décès et donc, que le délai était dépassé, Monsieur [T] [I] étant décédé le 22 mai 2017.

Par courrier parvenu le 12 février 2023, Madame [A] [O] a dès lors contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté son recours selon décision du 26 avril 2023.

Par requête parvenue en date du 23 août 2024, Madame [A] [O] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’un recours contre la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

L’affaire a été fixée à l’audience du 28 mai 2026, Madame [A] [O] étant convoquée conformément au Protocole judiciaire signé le 28 août 1962 entre le Gouvernement de la République française et l’Exécutif provisoire algérien.

En l’absence de retour des autorités algériennes, l’examen du dossier a été renvoyé à l’audience du 27 août 2026, les autorités algériennes étant relancées dans l’intervalle.

Par courrier parvenu en date du 25 août 2026, Madame [A] [O] a indiqué avoir réceptionné la convocation et indiqué être dans l’impossibilité de comparaître à l’audience en raison d’un problème de visa. Elle a demandé au Tribunal de donner une suite favorable à sa requête sans solliciter un éventuel renvoi.

Dans sa requête initiale, Madame [A] [O] faisait valoir qu’elle ignorait la réglementation en vigueur qui impliquait que la demande soit faite dans les deux ans suivant le décès du conjoint et soulignait que le décès de son époux était survenu durant la pandémie de Covid-19.

En défense, la CPAM a conclu au débouté de la demande formulée par Madame [A] [O], en raison de la prescription de l’action et du fait qu’aucun élément ne prouve un quelconque lien matrimonial entre la requérante et le défunt.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 688 du code de procédure civile, « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l’acte complété par les indications prévues à l’article 684-1 ou selon le cas, à l’article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire.
S’il n’est pas établi que le destinataire d’un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l’affaire ne peut statuer au fond que si les conditions ci-après sont réunies :
1° L’acte a été transmis selon les modes prévus par les règlement européen ou les traités internationaux applicables ou, à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687 ;
2° Un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis l’envoi de l’acte ;
3° Aucun justificatif de remise de l’acte n’a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l’Etat où l’acte doit être remis.
Le juge peut prescrire d’office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s’assurer que le destinataire a eu connaissance de l’acte et de l’informer des conséquences d’une abstention de sa part.
Toutefois, le juge peut ordonner immédiatement les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur ».

En l’espèce, il est constant que Madame [A] [O] a eu connaissance de la date de l’audience de renvoi et que son courrier du 02 août 2026 (parvenu le 25 août) doit être analysé en une demande de dispense de comparution, de sorte qu’il sera statué par jugement contradictoire.

– sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

En l’espèce, il est constant que Madame [A] [O] a saisi la commission de recours amiable par courrier réceptionné en date du 12 février 2023, laquelle a rejeté son recours selon décision du 26 avril 2023, notifiée le 10 mai 2023. Dès lors qu’il n’est pas établi que cette décision a été notifiée à la requérante par lettre recommandée avec accusé réception, elle n’a pas date certaine. Il s’ensuit que Madame [A] [O] est réputée avoir saisi le tribunal dans les délais légaux, dans le cadre de sa requête telle que parvenue le 23 août 2024.

– sur la demande

Aux termes de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater :
1°) du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L. 443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l’état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l’avis émis par l’autorité compétente pour examiner ce recours ou de la date de cessation du paiement de l’indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l’article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l’éducation surveillée dans le cas où la victime n’a pas droit aux indemnités journalières.
L’action des praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et établissements pour les prestations mentionnées à l’article L. 431-1 se prescrit par deux ans à compter soit de l’exécution de l’acte, soit de la délivrance de la fourniture, soit de la date à laquelle la victime a quitté l’établissement.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
Toutefois, en cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire visée aux articles L. 452-1 et suivants est interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ».

En l’espèce, il est constant que [T] [I] est décédé le 22 mai 2017 à [Localité 4] en Haute-Savoie.

Il ressort de l’article précité que les ayants droit disposaient d’un délai de deux ans pour saisir la CPAM, à compter du décès, soit donc en l’espèce jusqu’au 22 mai 2019.

Madame [A] [O] ne justifiant pas de son lien de parenté avec le défunt (aucune mention ne figurant sur l’acte de décès et la CPAM produisant un courrier de l’[1] es qualité de tuteur de [T] [I], laquelle listait les héritiers de son protégé dont elle avait connaissance et auquel titre ne figurait pas Madame [A] [O]) et n’ayant en tout état de cause pas effectué la demande auprès de la CPAM dans les délais légaux, elle ne peut qu’être déboutée de sa demande.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. (…).”

Il en résulte que Madame [A] [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE Madame [A] [O] recevable en son recours contentieux ;

DÉBOUTE Madame [A] [O] de sa demande de versement des arrérages suite au décès de [T] [I] ;

CONDAMNE Madame [A] [O] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,