COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION

Minute n° 26/00055

Procédure N° RG 26/00063 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEE7

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

Nous, Valérie ESCALLIER, vice-présidente au tribunal judiciaire d’ANNECY, juge de l’expropriation de la Haute-Savoie, désignée par ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, en conformité avec les dispositions des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Assistée de Amandine AIVALIOTIS, greffière placée,

Avons rendu la décision suivante :

E N T R E

COMMUNE DE [Localité 1], sise [Adresse 1], prise en la personne de son Maire en exercice, Monsieur [S] [V],

représentée par Maître William THIRY de la SELARL BLT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué à l’audience par Maître Mathilde GEYSSANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEMANDEUR,
D’une part,

ET

Madame [U] [X] épouse [R],
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [W] [R],
demeurant [Adresse 2]

non comparants, représentés par Maître David DEHARBE du cabinet GREEN LAW AVOCATS, avocats au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Maître Véronique RAYNAUD de la SELARL ADVOCATEM, avocat au barreau d’ANNECY

DÉFENDEURS,
D’autre part,

Le 15.10.2026 :
CCC + exécutoire délivrées à Me BALLALOUD et Me RAYNAUD (avocats postulants)
PROCÉDURE

Par acte délivré le 07 mai 2026, la commune de [Localité 1] a fait assigner Madame [U] [R] et Monsieur [W] [R] devant le juge de l’expropriation de la Haute Savoie au visa de l’article L231-1 du code de l’expropriation, formulant à leur encontre les demandes suivantes :
 » – constater que le montant de l’indemnité d’expropriation a été consigné auprès de la caisse des dépôts et consignations,
– constater que les consorts [R] se sont maintenus dans les lieux irrégulièrement sur les parcelles expropriées appartenant désormais à la commune de [Localité 1],

En conséquence,
– prononcer l’expulsion des consorts [R] dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision à venir et ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

En tout état de cause,
– condamner les consorts [R] à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. »

A l’appui de ses demandes et en substance, la commune de [Localité 1] fait valoir que :
– l’expropriation des biens a été prononcée par ordonnance du 02 juillet 2024,
– le jugement du 25 juillet 2025 a fixé les indemnités dues au titre de l’indemnisation de l’expropriation des biens, qui ont été consignées auprès de la caisse des dépôts et consignations faute par Madame [R] de transmettre ses coordonnées bancaires malgré les relances,
– par courrier signifié le 11 décembre 2025,la commune de [Localité 1] a informé les époux [R] de la consignation des fonds et les a mis en demeure de quitter les parcelles devenues propriétés de la commune,
– les époux [R] se maintiennent dans les lieux,
– compte tenu de l’urgence des travaux d’aménagement à réaliser pour lesquels les marchés ont été notifiés à l’entreprise retenue, la commune de [Localité 1] est contrainte d’agir pour l’expulsion des occupants.

Appelée initialement à l’audience du 26 mai 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la date du 06 juillet 2026 puis à celle du 04 août 2026 à laquelle elle a été retenue. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que la date du délibéré rendu par mise à disposition au greffe était fixée au 15 octobre 2026.

Dans ses conclusions en réponse n°2 et récapitulatives soutenues à l’audience du 04 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation en droit et en fait comme indiqué lors des débats et conformément aux dispositions de l’article 446-1 du CPC, la commune de [Localité 1] a maintenu les demandes formulées dans son assignation.
Elle rappelle que les recours administratifs ne sont pas suspensifs et qu’aucun sursis à statuer n’est justifié au cas d’espèce, faute de toute date relative aux instances engagées, le délibéré de l’appel sur le jugement fixant les indemnités d’expropriation étant annoncé pour le 1er octobre 2026.

* * *

En réplique et dans leurs conclusions transmises le 17 juillet 2026 soutenues à l’audience et auxquelles il est renvoyé pour le détail des moyens de droit et de fait développés comme indiqué lors des débats et conformément aux dispositions de l’article 446-1 du CPC, Madame [U] [R] et Monsieur [W] [R] ont formulé les demandes suivantes :
 » A titre principal,
– dire et juger que la demande de la commune de [Localité 1] excède l’office du juge de l’expropriation en tant qu’elle tend à obtenir l’expulsion des époux [R] ou l’enlèvement de biens situés sur la prétendue voie communale n°11, sur le chemin d’Entre-deux-Nants ou sur le domaine public routier allégué ;
– dire et juger que le juge de l’expropriation ne peut connaître sur le fondement des articles L231-1 et R231-1 du code de l’expropriation, que de la prise de possession des seules emprises effectivement expropriées ;
– dire et juger que la commune de [Localité 1] ne justifie pas d’un titre clair de propriété de l’assiette de la prétendue voie communale n°[Cadastre 1] au droit des parcelles des époux [R] ;
– dire et juger que la commune est irrecevable ou mal fondée en ce qu’elle vise une prétendue occupation du domaine public routier ;

En conséquence,
– débouter la commune de [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes.

À titre subsidiaire,
– dire et juger que toute mesure d’expulsion ou d’enlèvement ne pourra porter que sur les seules emprises expropriées cadastrées A2200 et A2202 issues des emprises A1236p et A [Cadastre 2], dans les limites strictes des superficies de 81,71 m² et 53,41 m² ;
– exclure expressément du champ de toute mesure d’expulsion ou d’enlèvement :
* la voie communale n°11 ou prétendue telle,
* le [Adresse 3] non exproprié,
* les parcelles non visées par l’ordonnance d’expropriation,
* l’accès à la ferme,
* le captage de [Localité 2],
* les ouvrages annexes du captage,
* les zones de protection immédiate et rapprochée,
* tout bien ou tout objet situé hors des emprises strictement expropriées ;
– ordonner que toute mesure d’exécution sera précédée d’un constat contradictoire réalisé en présence des parties, de leurs conseils et, si nécessaire, d’un géomètre-expert, afin d’identifier précisément les objets litigieux au regard des emprises expropriées ;
– dire qu’aucune mesure d’exécution ne pourra porter atteinte au captage, à ses ouvrages annexes, à ses périmètres de protection, ni à l’accès nécessaire à la ferme et à l’exploitation agricole ;
– rejeter toute demande d’astreinte comme injustifiée et disproportionnée

A titre infiniment subsidiaire,
– surseoir à statuer dans l’attente :
* de l’arrêt de la chambre de l’expropriation de la cour d’appel de CHAMBERY dans la procédure pendante relative au jugement du 25 juillet 2025 ;
* des jugements à intervenir du tribunal administratif de GRENOBLE sur la légalité de la déclaration d’utilité publique du 12 janvier 2022, de l’arrêté de cessibilité du 14 juin 2024 et de l’arrêté modificatif du 12 juin 2025 ;
– dire que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente après production des décisions précitées ;

En tout état de cause,
– débouter la commune de [Localité 1] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
– condamner la commune de [Localité 1] aux entiers dépens ;
– condamner la commune de [Localité 1] à verser à Monsieur et Madame [R] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. »

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera au préalable rappelé que, par ordonnance du 02 juillet 2024, l’expropriation des parcelles sises sur le territoire de la commune de [Localité 1] lieu-dit [Localité 3], cadastrées A1236p (désormais A [Cadastre 3]) et A [Cadastre 2] (désormais A [Cadastre 4]), de superficies respectives de 81,71 m² et 53,41 m² appartenant à Madame [U] [X] épouse [R] a été prononcée au profit de la commune de [Localité 1].
Cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Par jugement du 25 juillet 2025, les indemnités dues à la propriétaire expropriée ont été fixées par le juge de l’expropriation, soit 7 166,51 euros au titre de l’indemnité principale et 1 324,98 euros au titre de l’indemnité de remploi.

Cette décision a été signifiée le 19 août 2025 à Madame [R], qui en a interjeté appel.
Néanmoins cette contestation n’a pas d’effet suspensif.

Par courrier recommandé du 19 septembre 2025, les époux [R] ont été invités par la commune à transmettre leurs coordonnées bancaires aux fins de versement des indemnités dues en vertu du jugement du 25 juillet 2025.
Faute de réponse des époux [R], la commune a procédé à la consignation de la somme due le 19 novembre 2025 et en justifie dans son dossier, ce qui n’est par ailleurs pas contesté par les défendeurs.
Par courrier signifié le 11 décembre 2025, la commune de [Localité 1] a informé Madame [R] de la consignation des indemnités d’expropriation et de ce qu’elle devait donc quitter les lieux dans un délai d’un mois à compter de cette consignation, soit le 19 décembre 2025.

1/ sur l’irrecevabilité de la demande de la commune soulevée par Monsieur et Madame [R] :

Monsieur et Madame [R] font valoir que la demande de la commune est irrecevable car elle excède l’office du juge de l’expropriation puisqu’elle tend en réalité à lui demander leur expulsion d’une prétendue voie communale ou du domaine public routier.

Sur ce,

L’examen de l’assignation délivrée le 07 mai 2026 aux époux [R] permet de constater que la demande d’expulsion formée par la commune de [Localité 1] porte bien sur les deux emprises expropriées expressément mentionnées en page 18 de l’acte délivré ainsi que dans son dispositif, sans ambiguïté, de même que dans ses écritures récapitulatives, et non pas du domaine public routier comme invoqué par ces derniers.

Il s’en suit que le juge de l’expropriation est bien compétent pour apprécier la demande d’expulsion portant sur les deux emprises expropriées d’une surface respective de 81,71 m² et 53,41 m², et en conséquence les époux [R] seront déboutés de leur demande tendant à voir déclarer irrecevable la commune en sa prétention pour défaut de compétence du juge de l’expropriation.

2/ sur le sursis à statuer :

Monsieur et Madame [R] sollicitent un sursis à statuer dans l’attente :
* de l’arrêt de la chambre de l’expropriation de la cour d’appel de CHAMBERY dans la procédure pendante relative au jugement du 25 juillet 2025 ;
* des jugements à intervenir du tribunal administratif de GRENOBLE sur la légalité de la déclaration d’utilité publique du 12 janvier 2022, de l’arrêté de cessibilité du 14 juin 2024 et de l’arrêté modificatif du 12 juin 2025.

Sur ce,

L’article 378 du code de procédure civile dispose que :
La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Concernant l’arrêt de la cour d’appel de CHAMBERY, outre que cette décision est rendue à la date du délibéré de la présente instance, ce qui rend cette demande sans objet, il ne porte que sur les indemnités dues à la propriétaire expropriée et est donc sans conséquence sur la procédure d’expulsion fondée sur les articles L231-1 et R231-1 du code de l’expropriation.

Il sera rappelé que les recours pendants devant la juridiction administrative sont sans effet suspensif sur la procédure judiciaire d’expropriation qui suit son cours de façon autonome, le législateur ayant prévu un mécanisme particulier en cas d’annulation des actes administratifs qui sont le support de l’ordonnance d’expropriation et la privant de base légale, remettant ainsi le propriétaire dépossédé dans sa situation initiale.
La décision de sursis à statuer pour une bonne administration de la justice relève de l’appréciation souveraine du juge auquel cette demande est soumise.

En l’espèce, il sera relevé que les demandes en référé des époux [R] ont été rejetées par la juridiction administrative et que le conseil d’état, dans un arrêt du 22 juillet 2025, a confirmé le rejet de la suspension de l’arrêté de cessibilité attaqué par ces derniers.
Compte tenu de l’absence de la condition d’urgence relevée par les juges administratifs, de l’absence d’effet suspensif des recours devant la juridiction administrative sur la procédure judiciaire d’expropriation et le mécanisme spécifique prévu en cas d’annulation ultérieure, la demande de sursis à statuer des époux [R] fondée sur les jugements au fond à venir du tribunal administratif de GRENOBLE est rejetée.

3/ sur la demande d’expulsion :

L’article L.231-1 du code de l’expropriation dispose que : « Dans le délai d’un mois, soit du paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l’acceptation ou de la validation de l’offre d’un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants. »

L’article R.231-1 du code de l’expropriation dispose que : « Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l’expulsion prévue à l’article L.231-1 est ordonnée par le juge de l’expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond. »

En l’espèce, l’expropriant justifie du paiement des indemnités dues à Madame [R] au titre de l’expropriation des deux parcelles en vertu d’un jugement exécutoire par voie de la consignation de la somme de 8 491,49 euros le 19 novembre 2025.

Il ressort des photographies du procès-verbal de constat établi le 05 mai 2026 et notamment celles numérotées 2, 8, 9, 10, 12 et 16 que les deux emprises expropriées n’ont pas été libérées par les époux [R] des divers matériaux et objets déposés qui les encombrent, alors que le paiement est intervenu depuis le 19 novembre 2025 et que les lieux devaient donc être libérés le 19 décembre 2025.
Il s’en suit que, le délai d’un mois suivant le paiement étant largement écoulé, la commune de [Localité 1] est aujourd’hui fondée à solliciter la libération des parcelles expropriées toujours occupées, et en conséquence l’expulsion des époux [R] des dites parcelles dont elle est désormais propriétaire et dont elle a réglé le prix.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expulsion sollicitée par la commune de [Localité 1] pour ces deux parcelles exclusivement, le juge de l’expropriation n’étant pas compétent pour les contestations sur les limites de propriété et les contestations sur l’assiette de la voie publique que les défendeurs paraissent vouloir lui soumettre alors qu’ils ont précédemment souligné le contour strict du domaine d’intervention du juge de l’expropriation ; il leur appartiendra le cas échéant de saisir la juridiction compétente.

Afin d’assurer l’exécution de la décision, il y a lieu d’assujettir l’obligation de libérer les lieux d’une astreinte selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement.

De même, la demande d’un constat contradictoire précédant toute mesure d’exécution sollicitée par les époux [R] sera rejetée compte tenu des difficultés relatées dans le procès-verbal réalisé le 05 mai 2026 lors des opérations de piquetage par le géomètre en présence de Madame [R].

4/ sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile :

Les dépens de la présente instance seront supportés par les défendeurs, parties succombantes ; ils seront en conséquence déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La représentation par avocat n’étant pas obligatoire pour l’expropriant, il sera donc débouté de sa demande de ce même chef.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement en premier ressort, contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la commune de [Localité 1] recevable en sa demande d’expulsion des époux [R] des parcelles expropriées formée devant le juge de l’expropriation de la Haute Savoie,

REJETTE la demande de sursis à statuer de Monsieur [W] [R] et Madame [U] [X] épouse [R],

ORDONNE à Monsieur [W] [R] et Madame [U] [X] épouse [R] de libérer les parcelles expropriées sises sur le territoire de la commune de [Localité 1] lieu-dit [Localité 3], cadastrées A1236p (désormais A [Cadastre 3]) et A [Cadastre 2] (désormais A [Cadastre 4]), dans un délai de 30 jours courant à compter de la signification de la présente décision, sous peine d’astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant 60 jours à l’issue du délai de 30 jours,

PRONONCE, à l’issue de ce délai de 30 jours courant à compter de la signification du présent jugement, l’expulsion de Monsieur [W] [R] et Madame [U] [X] épouse [R] et l’évacuation immédiate à leurs frais des objets de toute nature leur appartenant, ou appartenant à tout autre occupant sans droit ni titre, des parcelles expropriées sises sur le territoire de la commune de [Localité 1] lieu-dit [Localité 3], cadastrées A1236p (désormais A [Cadastre 3]) et A [Cadastre 2] (désormais A [Cadastre 4]), d’une superficie respective de 81,71 m² et 53,41 m²

REJETTE la demande de constat préalable sollicitée par Monsieur [W] [R] et Madame [U] [X] épouse [R],

CONDAMNE Monsieur [W] [R] et Madame [U] [X] épouse [R] aux entiers dépens de l’instance,

REJETTE la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile de la commune de [Localité 1],

REJETTE la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile de Monsieur [W] [R] et Madame [U] [X] épouse [R],

REJETTE toutes autres demandes, demandes contraires ou plus amples,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé au palais de justice d’ANNECY, le quinze octobre deux mil vingt six.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,