TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00516 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FVXO

Minute : 26/

S.A.S. [1]

C/

CPAM DE L’YONNE

Notification par LRAR le :
à :
– SAS [1]
– CPAM 89

Copie délivrée le :
à :
– Me TSOUDEROS

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me Alexandra LUC, avocate au barreau d’ANNECY,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE L’YONNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [F] [J], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [P] [U] a été embauché par la SAS [1] en qualité d’ouvrier qualifié, à compter du 18 mai 2006.

Le 28 novembre 2022, son employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant qu’il avait été victime d’un accident le 28 novembre 2022 à 10 h 45. Il est précisé dans ce document, que Monsieur [K] [P] [U] déclare qu’il se trouvait à l’intérieur de la semi-remorque, qu’il aurait sauté du plancher de la remorque au sol, se serait mal réceptionné et aurait ressenti une douleur dans la jambe. Il est mentionné comme siège des lésions « jambe gauche » et comme nature des lésions « douleur ».

Par décision du 20 décembre 2022, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE (ci-après dénommée CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Monsieur [K] [P] [U].

Le 19 janvier 2024, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation, sollicitant que seules les lésions, soins et arrêts de travail indemnisés par la caisse et qui sont en relation directe et exclusive avec l’accident du travail dont a été victime Monsieur [K] [P] [U] le 28 novembre 2022 lui soient imputables.

Par décision du 11 avril 2024, la commission médicale de recours amiable a rejeté la demande de la SAS [1] et confirmé l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail de Monsieur [K] [P] [U] consécutifs à l’accident du travail du 28 novembre 2022.

Par requête parvenue en date du 22 mai 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre d’une contestation de la décision explicite de rejet de la demande portée devant la commission médicale de recours amiable.

Par requête parvenue en date du 04 juillet 2024, la SAS [1] a également saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de la décision explicite de rejet de la demande portée devant la commission médicale de recours amiable. La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/516.

Par jugement du 15 avril 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître du recours de la société et l’a renvoyée devant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy.

La procédure a été transmise au greffe le 18 septembre 2025 et a été enregistrée sous le numéro RG 25/743.

Le dossier enregistré sous le numéro RG 24/516 a été fixé à l’audience du 30 mars 2026, puis renvoyé à celle du 04 juin 2026.

A cette audience, la SAS [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 31 mars 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– la déclarer recevable et bien fondée,
– lui déclarer inopposable la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 07 mars 2023,
– à titre subsidiaire, ordonner avant dire droit la mise en œuvre d’une expertise judiciaire.

Au soutien de ses prétentions, la SAS [1] a fait valoir que si par principe les arrêts de travail prescrits à la suite d’un accident du travail bénéficient de la présomption d’imputabilité au travail, pour autant il s’agit d’une présomption simple qui peut donc être renversée. Elle a produit un avis médico-légal émanant de son médecin-conseil qui justifiait selon elle qu’il soit fait droit à sa demande principale tendant à ce que les arrêts de travail postérieurs au 07 mars 2023 lui soient déclarés inopposables, au motif que son salarié souffrirait d’un état antérieur connu pour lequel il aurait refusé d’être opéré. Elle a relevé que son médecin-conseil n’avait été destinataire ni des constatations faites par le praticien conseil de la caisse et ses éléments d’appréciation, ni des certificats médicaux de prolongation postérieurs au 02 juin 2023 et en a déduit que les prescriptions des articles L. 142-6 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale n’avaient pas été respectées.

A titre subsidiaire, elle a invoqué à son profit les dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale pour obtenir le prononcé d’une mesure d’expertise, seule à même de permettre à son médecin-conseil d’apprécier la légitimité des arrêts de travail prescrits à son salarié.

En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 04 juin 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– lui donner acte qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur,
– confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable,
– rejeter la demande d’expertise,
– débouter la SAS [1] de toutes ses demandes,
– condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au bénéfice de ses intérêts, la CPAM a rappelé qu’en application des nouvelles règles tarifaires des risques accidents du travail et de maladies professionnelles, telles qu’issues du décret n° 2010-753 du 05 juillet 2010, les accidents du travail et maladies professionnelles ne sont plus valorisés pour leur coût réel, mais par application de coûts moyens forfaitaires. Elle en a déduit que les arrêts et soins indemnisés au-delà de 151 jours étaient sans incidence sur la cotisation AT/MP à la charge de l’employeur et que seul le coût forfaitaire correspondant à 151 jours d’indemnisation avait été en l’espèce imputé au compte employeur. Elle a souligné que la présomption d’imputabilité devait lui bénéficier et a reproché à l’employeur de ne pas produire d’éléments suffisant pour la renverser, tout en rappelant qu’elle n’avait plus à prouver la continuité des symptômes et des soins jusqu’à la consolidation ou guérison. S’agissant de la demande d’expertise médicale, elle a affirmé que la SAS [1] ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant ou indépendant évoluant pour son propre compte et en a déduit que la mesure d’instruction sollicitée ne se justifiait pas.

La décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 et la réouverture des débats a été ordonnée aux fins de jonction avec le dossier enregistré sous le numéro RG 25/743, dont le tribunal a découvert l’existence en cours de délibéré.

Les deux dossiers ont par voie de conséquence été rappelés à l’audience du 27 août 2026.

A cette audience, la SAS [1] a maintenu l’ensemble de ses demandes.

En défense, la CPAM qui était dûment représentée a maintenu ses demandes.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la recevabilité du recours de l’employeur

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

L’article R. 142-8 du même code, dans sa version applicable au litige précise enfin que “pour les contestations formées dans les matières mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.”

Aux termes de l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale (dernier alinéa), l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.

En l’espèce, il est constant que la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable par courrier daté du 19 janvier 2024. Celle-ci ayant statué sur ce recours par décision du 11 avril 2024, notifiée en date du 15 avril 2024 et la société ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre par requête parvenue au greffe le 22 mai 2024, il convient de la déclarer recevable en ses recours.

– sur la demande de jonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, “Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.”

Il ressort des débats que la SAS [1] a saisi tant le pôle social d’[Localité 4] que celui d’[Localité 5] de sa contestation telle que dirigée à l’encontre de la CPAM de l’Yonne et relative à la prise en charge de l’intégralité des arrêts de travail de Monsieur [K] [P] [U]. Le tribunal judiciaire d’Annecy ayant enregistré sa saisine directe sous le numéro RG 24/516, puis après incompétence le recours initié à Auxerre sous le numéro RG 25/743, il apparaît d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction des procédures enrôlées sous ces numéros, l’instance se poursuivant sous le numéro RG 24/516.

– sur la demande d’inopposabilité

En application des dispositions des articles L. 411-1 dans sa version applicable au présent litige, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire.

A ce titre, l’absence de continuité des symptômes et des soins ne permet d’écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts de travail afférents et il incombe dès lors à l’employeur de démontrer l’absence de lien direct et certain entre le travail et l’état de santé de la victime pouvant résulter de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

Selon l’article R. 412-16 du code de la sécurité sociale, “la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée”.

En l’espèce, il ressort du dossier que dans la déclaration d’accident du travail établie par la SAS [1], il est mentionné que Monsieur [K] [P] [U] déclare qu’il se trouvait à l’intérieur de la semi-remorque, qu’il aurait sauté du plancher de la remorque au sol, se serait mal réceptionné et aurait ressenti une douleur dans la jambe. Il est mentionné comme siège des lésions « jambe gauche » et comme nature des lésions « douleur ». Le certificat médical initial du 29 novembre 2022 fait quant à lui état d’une « entorse genou G lombalgie post trauma ».

Dans son rapport médical d’évaluation sur pièces, le médecin-conseil de la SAS [1], le Docteur [Q] [M], précise tout d’abord que le rapport du médecin conseil ne comporte aucun compte-rendu d’examen clinique, ni le moindre élément d’appréciation, ni conclusion motivée justifiant sa décision. Il précise également qu’aucun des certificats médicaux établis au-delà du 02 juin 2023 ne lui a été communiqué.

Pour autant, le Docteur [Q] [M] indique que l’entorse dont souffre Monsieur [K] [P] [U] guérit habituellement en six à douze semaines, selon le traitement entrepris. Il relève que « A compter du 5 décembre 2022, les certificats font état d’une nouvelle lésion, savoir une lomboradiculalgie droite, sans mention d’une quelconque instruction de son imputabilité, alors qu’une radiculalgie post-traumatique apparait dans les heures qui suivent le traumatisme.
Or, M. [E] présente un état antérieur majeur au niveau lombaire. Une IRM de 2018, indiquée pour lombo-sciatique montrait une lyse isthmique avec spondylolisthésis L5-S1, suffisamment sévère pour qu’une indication chirurgicale ait état posée, mais refusée par le sujet en raison d’une névrose phobique. Un TDM du 8 décembre 2022 confirme l’état antérieur dégénératif et ne montre pas de lésion post-traumatique.
Le médecin conseil affirme, sans avoir rencontré le salarié, que l’accident du 28 novembre 2022 a aggravé l’état antérieur, mais sans préciser l’état fonctionnel antérieur du 27 novembre 2022, chez un homme de 52 ans, avec un IMC de 34.
Selon le rapport, il est précisé que l’évolution a été ‘’compliquée’’ par le refus du salarié de consulter un chirurgien (pour l’entorse du genou ? pour la lombosciatique ?) ».

Il en déduit alors que seul l’arrêt de travail du 29 novembre 2022 au 07 mars 2023 est en lien direct, certain et exclusif avec l’accident du travail du 28 novembre 2022 et propose comme date de consolidation le 07 mars 2023, les arrêts de travail postérieurs étant alors en lien avec un état antérieur majeur évoluant pour son propre compte.

S’il est indéniable que cet élément médico-légal n’est pas de nature à lui seul à renverser la présomption d’imputabilité des lésions apparues à la suite de l’accident du travail et ne permet de réduire la durée de l’arrêt de travail imputable à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [K] [P] [U], pour autant il résulte de l’avis médico-légal du Docteur [Q] [M] l’existence possible d’une autre pathologie indépendante et notamment d’un état antérieur pouvant expliquer la durée des arrêts de travail et soins prescrits, de sorte qu’une consultation médicale sur pièces sera avant dire droit ordonnée, dans les termes précisés au dispositif du présent jugement.

– sur les demandes accessoires

Au regard de la consultation médicale sur pièces ainsi ordonnée avant dire droit, les dépens seront réservés.

En application des dispositions de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, eu égard à la mesure de consultation ainsi ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit rendu contradictoirement en premier ressort, par mise à disposition au greffe

DÉCLARE la SAS [1] recevable en son recours ;

ORDONNE la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 24/516 et 25/743 ;

DIT que l’instance se poursuit sous le numéro RG 24/516 ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

ORDONNE avant dire droit une consultation médicale judiciaire sur pièces, concernant Monsieur [K] [P] [U] ;

RAPPELLE que le médecin consultant désigné ne doit pas avoir soigné Monsieur [K] [P] [U], ne pas être un médecin attaché à l’entreprise qui l’employait, ne pas appartenir au conseil d’administration de la caisse intéressée à l’instance, ne pas participer au service de contrôle médical de cette caisse ou avoir été désigné comme médecin pour examiner le recours préalable de la SAS [1] par la commission médicale de recours amiable de la caisse ;

RAPPELLE que le praticien conseil de la caisse ou la caisse ayant examiné le recours préalable doit transmettre au médecin consultant l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision sans pouvoir opposer l’article 226-13 du code pénal (art L. 142-10 du code de la sécurité sociale) ainsi que le cas échéant le rapport médical reprenant les constats résultants de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien conseil justifiant sa décision et les conclusions motivées de la commission médicale de recours amiable (articles R. 142-16-3 et R. 142-8-5) ou encore l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision le tout sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l’enveloppe ;

DÉSIGNE pour y procéder, le Docteur [S] [R] ([Courriel 1]), avec pour mission de :
– prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [K] [P] [U] et se faire communiquer par la CPAM et l’entreprise, tous documents médicaux utiles (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, scanners, échographies, compte-rendu d’opérations et d’examens, dossier médical…) ;
– faire toutes observations utiles,
– à partir des éléments médicaux fournis, déterminer exactement les lésions initiales rattachables à l’accident de travail du 28 novembre 2022 subi par Monsieur [K] [P] [U],
– dire si l’accident a révélé ou a temporairement aggravé un état pathologique antérieur indépendant, et dans l’affirmative, dire à partir de quelle date cet état est revenu à son statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte,
– fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l’accident et la durée des soins et arrêts de travail exclusivement liés à une cause étrangère à l’accident,

DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE devra transmettre au médecin consultant l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision et notamment les pièces du dossier mentionnées à l’article R.441-14 du même code, outre le cas échéant le rapport médical d’évaluation du taux d’IPP sauf au juge à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus ;

DIT que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE devra également, sur demande, communiquer les éléments du dossier de Monsieur [K] [P] [U] au Docteur [M], médecin-conseil de la SAS [1] ;

DIT que les frais de consultation sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du de la sécurité sociale ;

DIT que le médecin consultant dressera rapport écrit (article 257 du code de procédure civile) de ses opérations pour être déposé au Greffe avant le 15 mars 2027 en un original après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le consultant sera remplacé à la demande de la partie la plus diligente par simple ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que les délais fixés sont impératifs et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DIT que l’instance sera rappelée après dépôt du rapport de consultation d’office ou à la requête de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,