TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00241 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FTIK

Minute : 26/

[E] [S]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– M. [S]
– CPAM 74

Copie délivrée le :
à :
– Me [X]

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Alexandra LUC, avocate au barreau d’ANNECY
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C74010-2025-000067 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [B] [A], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [S] a été embauché par la société de travail temporaire [1] en qualité de chauffeur de bus, à compter du 25 novembre 2022.

Le 25 octobre 2023, son employeur la société [1] a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant que Monsieur [E] [S], alors qu’il était mis à disposition de la société [2], aurait été victime d’un accident le 24 octobre 2023 à 07 h 45. Il est précisé que la victime déclare avoir ressenti de vives douleurs dans le dos alors qu’il était en train de conduire un bus au niveau des ralentisseurs « [J] [V] » devant la société [3]. La nature des lésions est indiquée comme étant « les lombaires » et le siège des lésions n’est pas précisé. L’employeur mentionne comme réserve que l’aménagement urbain (dos d’âne) est indépendant de sa bonne volonté et de celle de la société [2] et se demande si toutes les consignes imposées par l’entreprise utilisatrice et le code de la route ont été respectées.

Après avoir diligenté une enquête, la CPAM a par courrier du 23 janvier 2024, informé Monsieur [E] [S] du refus de prise en charge de son accident au titre de la législation relative aux risques professionnels, en l’absence de preuve d’un fait accidentel.

Monsieur [E] [S] a saisi la commission de recours amiable en date du 13 février 2024 et celle-ci a rejeté sa demande le 13 mars 2024.

Par requête parvenue au greffe en date du 26 mars 2024, Monsieur [E] [S] a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy aux fins de contester la décision rendue par la commission de recours amiable de la CPAM.

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 juillet 2025, laquelle a fait l’objet de plusieurs renvois.

A l’audience de plaidoirie du 27 août 2026, Monsieur [E] [S] a sollicité le bénéfice de ses conclusions telles que parvenues au greffe le 30 mars 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– déclarer son recours recevable,
– constater que les conditions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s’agissant de la reconnaissance de son accident du travail du 24 octobre 2023 sont réunies,
– en conséquence, dire et juger que l’événement survenu le 24 octobre 2023 alors qu’il se trouvait sous l’autorité de son employeur, constitue un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,
– annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM confirmant le refus de prise en charge notifié le 20 mars 2024, et en conséquence, annuler la décision de refus de prise en charge de la CPAM notifiée le 23 janvier 2024,
– ordonner la prise en charge de l’article du 24 octobre 2023 au titre de la législation des accidents de travail, avec tous droits afférents à son profit,
– dire que la présomption d’imputabilité des lésions à l’accident s’applique pour toute la durée de l’incapacité de travail jusqu’à la guérison ou la consolidation,
– dire que la CPAM devra rectifier en conséquence sa situation, notamment en requalifiant les prestations versées au titre de l’assurance-maladie en prestations au titre de la législation professionnelle,
– condamner la CPAM à verser à Maître [Z] [X], la somme de 1 036,80 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et du deuxième alinéa de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la CPAM aux dépens.

Au bénéfice de ses prétentions, Monsieur [E] [S] rappelle que selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, trois éléments cumulatifs caractérisent un accident du travail et que tout accident survenant au temps et au lieu du travail est présumé avoir un caractère professionnel, sauf preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Il reproche à la caisse de ne pas avoir mené loyalement les investigations nécessaires dans le cadre de l’instruction de l’accident du travail, en ne prenant pas contact avec le seul témoin de l’accident. Il précise être dans l’impossibilité de rapporter une attestation de cette personne dans la mesure où le responsable hiérarchique de celui-ci a fait pression sur ce dernier pour qu’il ne témoigne pas en sa faveur et se prévaut d’un enregistrement sauvage de cette personne pour justifier ses allégations et la réalité du fait accidentel discuté.

En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 02 février 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– dire recevable le recours de Monsieur [E] [S],
– le dire mal fondé,
– confirmer le bien-fondé du refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident du 24 octobre 2023.

Au soutien de ses intérêts, la caisse rappelle que même s’il était seul au moment de l’accident, la preuve de la matérialité des faits incombe au requérant. Elle relève que le lien entre la lésion constatée et le travail n’est pas mentionné par les médecins consultés les 25 et 26 octobre 2023 et que le certificat médical initial rectificatif transmis le 21 décembre 2023 et daté du 24 octobre 2025 semble irrégulier, Monsieur [E] [S] n’ayant pas consulté de praticien ce jour-là. L’organisme de sécurité sociale en déduit que faute pour lui de rapporter la preuve du fait accidentel, aucun accident du travail ne peut être retenu.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la recevabilité du recours contentieux

Aux termes de l’article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l’article L. 142-1, à l’exception du 7°, sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 142-1-A III dispose que “s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande”.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [E] [S] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a par décision du 13 mars 2024, notifiée le 20 mars 2024 rejeté sa demande. Monsieur [E] [S] ayant saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy par requête parvenue en date du 26 mars 2024, il y a lieu de considérer son recours contentieux recevable.

– sur la demande d’annulation de la décision rendue par la commission de recours amiable

Il convient de rappeler à Monsieur [E] [S] qu’il est de jurisprudence constante que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la décision prise par un organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable (ou de la commission médicale de recours amiable), mais bien du litige lui-même, de sorte qu’il n’appartient pas à la présente juridiction d’annuler, infirmer ou confirmer la décision de l’organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable.

De fait, si les articles R. 142-1 et suivants et R. 142-8 et suivants du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du tribunal judiciaire à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable (ou le cas échéant de la commission médicale de recours amiable), ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence au pôle social du tribunal judiciaire (qui n’est pas un second degré de juridiction desdites commissions) pour statuer sur le bien-fondé des décisions qu’elles peuvent rendre, lesquelles revêtent un caractère administratif.

– sur la matérialité de l’accident du travail

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose que “est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.”

En application de ce texte constitue donc un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, et ce quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. La survenance de l’accident aux temps et lieu de travail a pour effet de le présumer imputable au travail, sauf preuve contraire d’une cause totalement étrangère au travail.

La présomption d’imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis tant la matérialité du fait accidentel, que sa survenance au temps et au lieu du travail. A défaut de présomption d’imputabilité, il appartient à la victime d’apporter la preuve, par tous moyens, quelle que soit sa bonne foi et autrement que par ses seules affirmations, des circonstances de l’accident et de son caractère professionnel, à savoir :
– la matérialité du fait accidentel,
– la survenance d’un fait accidentel soudain au temps et au lieu du travail,
– le lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel.

En l’espèce, il ressort du dossier que Monsieur [E] [S] indique avoir été victime d’un accident du travail le 24 octobre 2023 à 07 h 45. Il déclare avoir ressenti de vives douleurs dans le dos alors qu’il conduisait un bus au niveau des ralentisseurs « [J] [V] » devant la société [3].

Monsieur [E] [S] soutient que lors de sa prise de poste le bus n’avait pas été démarré en amont, de sorte qu’il y faisait très froid et que cela a conduit à un raidissement de ses vertèbres et créé un environnement favorable à un dommage dans cette zone. Il souligne que les réserves de son employeur ne tendent pas à contester la réalité de l’accident mais simplement sa responsabilité en tant qu’en employeur dans ce fait accidentel.

Il ressort de l’enquête diligentée par la CPAM que Monsieur [E] [S] a ainsi déclaré « Je sui chauffeur de bus, j’ai débuter mon services tôt le matin. La température était dans les 2 degrés, le responsable qui d’habitude démaré les bus avant le services était en formation du coup le bus était gelé. J’ai conduit pour faire mon services comme tout les jour et une foix avoir prie deux dodanes collé à [ ?] [J] [V]. Les vibration se sont développer au niveaux du dos. J’ai essayer de faire des étirements mais impossible de bouger ».

Si Monsieur [E] [S] mentionne l’existence d’un témoin, à savoir Monsieur [N] [W], pour autant il ne produit pas d’attestation de sa part, prétendant que celui-ci serait empêché par ses supérieurs de témoigner. Dans un courriel du 20 novembre 2023, il a ainsi écrit à la CPAM « J’ai contacté M. [N] il me dit qu’il refuse de me remplire se document du au fait qu’il n’a pas vue mon état à la prise de poste sachant qu’il n’avais pas débuter son services et de se fait il ne peux d’après c’est dire confirmer si mon état était le même à la prise de poste. Sachant bien que je n’ai pas écrit de mail ou contacter mes responsable à la prise de poste de mon état vue que je me portait bien à ma prise de poste. M [W] a était interdit de me remplire de document car c’est Responsable hiérarchique lui on dit de ne pas remplire je n’ai donc pas de témoin ».

Il produit ensuite une retranscription présumée d’un appel téléphonique entre lui et Monsieur [N] [W] qui serait survenu le 07 juillet 2025. Or, aucune valeur probatoire ne peut être accordée à un tel document, qui à supposer que l’échange téléphonique ait réellement existé et qu’elle soit conforme à la réalité de ce qui a pu être dit, n’en demeure pas moins la retranscription d’un enregistrement sauvage réalisé sans le consentement de l’interlocuteur, qui en tout état de cause ne peut être valablement identifié.

Il apparaît par ailleurs, comme le relève la CPAM que le certificat médical initial du 25 octobre 2023 ne fait référence à aucun accident du travail, tout comme le certificat médical du 26 octobre. Si Monsieur [E] [S] soutient que cela est dû à une erreur de son médecin qui ne devrait pas lui porter préjudice, pour autant une fois de plus il ne rapporte pas la preuve de ce qu’il avait informé le praticien des circonstances dans lesquelles la douleur se serait révélée et du lien avec son emploi. De surcroît, c’est de manière très étrange qu’un certificat médical initial rectificatif établissant cette fois-ci le lien entre les constatations médicales et l’accident du travail du 24 octobre2023 a été adressé à la caisse fin décembre 2023 avec une date d’établissement correspondant précisément au 24 octobre 2023, alors que dans ses écritures Monsieur [E] [S] reconnaît ne pas avoir consulté de médecin le jour des faits.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments, qu’en l’absence de tout élément objectif venant corroborer les dires de Monsieur [E] [S] et donc la matérialité du fait accidentel pendant le temps de travail, celui-ci ne peut se prévaloir d’une présomption d’imputabilité. Il lui appartient par voie de conséquence d’établir l’existence de présomptions graves, précises et concordantes, permettant de relier la lésion qu’il dit avoir subie au travail, ce qu’il échoue à faire.

Dès lors, il y a lieu de dire que la preuve de la matérialité de l’accident du travail n’est pas rapportée et que Monsieur [E] [S] doit par conséquent être débouté de ses demandes.

– sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

Il en résulte que Monsieur [E] [S], partie perdante, sera condamné aux dépens. Il convient de le débouter de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Au regard des dispositions du jugement ainsi rendu, il n’y a pas lieu à ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

DÉCLARE Monsieur [E] [S] recevable en son recours contentieux ;

RAPPELLE qu’il n’appartient pas au pôle social du Tribunal judiciaire d’annuler la décision d’un organisme de sécurité sociale ou de sa commission de recours amiable ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [S] de sa demande de prise en charge de son accident survenu le 24 octobre 2023 au titre de la législation relative aux risques professionnels ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [S] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE Monsieur [E] [S] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,