TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 24/00030 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FRMR

Minute : 26/

S.A.S. [1]

C/

CPAM DE LA SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– SAS [1]
– CPAM 73

Copie délivrée le :
à :
– Me BELKORCHIA

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Yasmina BELKORCHIA, avocate au barreau de LYON,

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE LA SAVOIE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [E], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [B] a été embauché par la SAS [1] en qualité d’ouvrier qualifié, à compter du 07 janvier 2019.

Le 05 décembre 2022, son employeur a établi une déclaration d’accident du travail mentionnant qu’il avait été victime d’un accident le 28 novembre 2022 à 15 h 15. Il est précisé dans ce document, que Monsieur [G] [B] déclare avoir voulu déposer une pièce sur une pile et avoir ressenti une vive douleur à l’épaule droite. Il n’est pas mentionné de siège des lésions et il est indiqué comme nature des lésions « Douleur ».

Par décision du 26 décembre 2022, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l’accident dont a été victime Monsieur [G] [B].

L’accident du travail a été déclaré guéri au 07 juillet 2023, selon décision du même jour.

Le 12 juillet 2023, la SAS [1] a saisi la commission médicale de recours amiable d’une contestation, sollicitant que la durée des arrêts de travail prescrits à Monsieur [G] [B] qui sont imputés sur son compte employeur soit ramenée à de plus justes proportions.

Par requête parvenue en date du 11 janvier 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’une contestation de la décision implicite de rejet de la demande portée devant la commission de recours amiable.

Par jugement du 04 décembre 2025, le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy a déclaré la SAS [1] recevable en son recours contentieux, l’a déboutée de sa demande d’inopposabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à Monsieur [G] [B] pour non-respect du contradictoire, a sursis à statuer sur le surplus des demandes, ordonné avant dire droit une consultation médicale sur pièces et commis le Docteur [C] [U] pour y procéder.

Le rapport de consultation médicale est parvenu au greffe le 24 mars 2026.

Le dossier a été rappelé à l’audience de mise en état du 1er juin 2026, puis fixé à l’audience de plaidoirie du 27 août 2026.

A cette audience, la SAS [1] a sollicité le bénéfice de ses conclusions après expertise parvenues au greffe le 29 mai 2026 et donc demandé au Tribunal de :
– juger que le Docteur [C] [U] a parfaitement exécuté la mission impartie par le Tribunal au regard du seul document qui lui était communiqué,
– entériner les conclusions du Docteur [C] [U] du 17 mars 2026,
– juger que seuls les arrêts de travail et soins jusqu’au 20 février 2023 sont en lien direct et certain avec l’accident du travail du 28 novembre 2022,
– juger que les arrêts de travail et soins prescrits à compter du 21 février 2023 sont liés à une cause totalement étrangère à l’accident du travail du 28 novembre 2022,
– en conséquence, juger que les arrêts prescrits à Monsieur [G] [B] à compter du 21 février 2023 lui sont inopposables,
– ordonner l’exécution provisoire,
– condamner la CPAM aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SAS [1] se fonde sur le rapport de consultation pour soutenir qu’à compter du 20 février 2023, les arrêts de travail sont uniquement dus à une cause étrangère et doivent alors lui être déclarés inopposables.

En défense, la CPAM a conclu au débouté des demandes, soutenant que les arrêts sont bel et bien justifiés jusqu’au 06 juillet 2023.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE

– sur la demande d’inopposabilité des arrêts de travail et soins prescrits postérieurement au 20 février 2023

En application des dispositions des articles L. 411-1 dans sa version applicable au présent litige, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident ou la maladie, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l’accident ou de la maladie, fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de travail les dépenses afférentes à ces lésions.

Il en résulte que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime et qu’il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve contraire.

A ce titre, il incombe dès lors à l’employeur de démontrer l’absence de lien direct et certain entre le travail et l’état de santé de la victime, pouvant résulter de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

En l’espèce, il ressort du dossier que dans la déclaration d’accident du travail établie par la SAS [1], il est mentionné que Monsieur [G] [B] a ressenti le 28 novembre 2022 à 15 h 15, une vive douleur à l’épaule droite.

Dans le jugement avant dire droit du 04 décembre 2025, il a été fait droit à la demande d’investigation formulée par la SAS [1], dès lors que le service médical de la caisse n’avait pas transmis au médecin désigné par l’employeur, le dossier médical complet de l’assuré, en dépit des demandes répétées de la société, se contentant de communiquer les certificats médicaux initial et final, ainsi que l’attestation de paiement des indemnités journalières.

Il ressort du rapport de consultation médicale sur pièces du Docteur [C] [U] que le service médical de la CPAM ne lui a pas plus transmis les certificats médicaux et les examens cliniques et paracliniques de Monsieur [G] [B].

Le médecin consultant est tout de même parvenu à indiquer que les lésions rattachables à l’accident du travail du 28 novembre 2022 sont des « douleurs musculo tendineuses de l’épaule droite, qualifiées de tendinite de la coiffe des rotateurs mentionnées dans le certificat médical initial ».

Il poursuit en indiquant que « la pathologie due à l’accident est normalement guérie en trois semaines concernant une lésion tendino musculaire simple et cette durée peut aller jusqu’à trois mois pour une lésion plus importante. Dans ce second cas, une imagerie échographique aurait pu être réalisée.
Donc cet état est revenu à son statut quo ante au plus tard trois mois après l’accident ».

Le Docteur [C] [U] conclut « La durée des soins, au moins en partie en relation avec l’accident du 28 novembre 2022, est de trois mois soit jusqu’au 20 février 2023.
La durée des soins due à une cause étrangère commence le 21 février 2023 jusqu’au 6 juillet 2023 ».

Au regard du rapport d’expertise et en l’absence d’éléments nouveaux de la part de la caisse, le tribunal ne peut que relever que les conclusions du Docteur [C] [U] sont claires et dénuées d’ambiguïté. Elles n’appellent alors pas de complément particulier.

En conséquence, il convient d’entériner le rapport du Docteur [C] [U] déposé au greffe le 24 mars 2026 et donc de faire droit à la demande de la SAS [1] et de lui déclarer inopposables les arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [G] [B] postérieurement au 20 février 2023.

– sur les demandes accessoires

Par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La CPAM, qui succombe au principal, sera condamnée aux dépens de l’instance. Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature du litige, il y a lieu de l’ordonner en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE inopposable à la SAS [1] les soins et arrêts de travail délivrés à Monsieur [G] [B], dans le cadre de son accident du travail du 28 novembre 2022, à compter du 21 février 2023 ;

RAPPELLE que les frais de consultation médicale sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SAVOIE aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,