TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL

Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 23/00298 – N° Portalis DB2Q-W-B7H-FMNK

Minute : 26/

[C] [F]

C/

CPAM DE HAUTE SAVOIE

Notification par LRAR le :
à :
– M. [F]
– CPAM 74

Copie délivrée le :
à :
– Me HUDRY

Retour AR demandeur :

Retour AR défendeur :

Titre exécutoire délivré le :
à :

JUGEMENT

15 Octobre 2026

________________________________________________________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Composition du Tribunal lors des débats :

Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA

A l’audience publique du 27 Août 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Jonathan HUDRY, avocat au barreau de BONNEVILLE, substitué à l’audience par Me Romane CHAUVIN, avocate au barreau d’ALBERTVILLE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale, décision du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3] du 30 janvier 2024, n° 2023-000478)

ET :

DÉFENDEUR :

CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme [R] [W], munie d’un pouvoir spécial,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [F] a été victime d’un accident le 31 janvier 2022, lequel a été pris en charge par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) au titre de la législation sur les risques professionnels, selon décision du 28 février 2022.

Par courrier du 22 juillet 2022, la CPAM a informé Monsieur [C] [F] de ce que son médecin-conseil envisageait de fixer sa consolidation au 28 juillet 2022.

Selon courrier du 02 août 2022, la CPAM lui a ensuite notifié un taux global d’incapacité permanente de 7 %, et du fait qu’il bénéficie d’un capital qui lui est attribué à la date du 29 juillet 2022.

Par courrier du 27 août 2022, Monsieur [C] [F] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM d’une contestation de la décision fixant la date de consolidation et sollicité la mise en place de la procédure d’expertise médicale prévue à l’article R. 141-2 du code de la sécurité sociale.

Par décision du 02 mars 2023, notifiée par courrier du 14 mars 2023 la commission a rejeté son recours.

Selon courrier recommandé avec accusé de réception parvenu au greffe en date du 12 mai 2023, Monsieur [C] [F] a dès lors saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy d’un recours contentieux à l’encontre de cette décision.

Par jugement du 06 mai 2025, le Tribunal a déclaré Monsieur [C] [F] recevable en son recours, ordonné avant dire droit une mesure de consultation médicale et commis le Docteur [G] [J] pour y procéder.

Le 23 juillet 2025, le Docteur [G] [J] a déposé un rapport de carence au greffe du Tribunal, Monsieur [C] [F] ne s’étant pas présenté à la consultation.

L’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 13 octobre 2025.

Par ordonnance du 13 octobre 2025, la présidente du pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy, à la demande du requérant, a de nouveau ordonné une mesure de consultation médicale et commis le Docteur [G] [J] pour y procéder.

Le rapport de consultation a été déposé au greffe le 02 avril 2026.

L’affaire a été rappelée à l’audience de mise en état du 1er juin 2026, puis fixée à l’audience de plaidoirie du 27 août 2026.

A cette audience, Monsieur [C] [F] a sollicité le bénéfice de ses conclusions parvenues au greffe le 09 juillet 2026 et a ainsi demandé au Tribunal de :
– dire et juger que la date de consolidation fixée par la CPAM au 28 juillet 2022 est prématurée et erronée au regard des constatations médicales judiciaires,
– fixer sa date de consolidation au 03 mars 2023, conformément au rapport de consultation médicale judiciaire du Docteur [G] [J],
– condamner la CPAM à tirer toutes conséquences légales de cette date et à reconstituer intégralement ses droits au titre de l’AT/MP jusqu’au 03 mars 2023,
– condamner la CPAM à régulariser le paiement de l’ensemble des indemnités journalières dues jusqu’au 03 mars 2023, sous déduction, le cas échéant, des sommes qui auraient été versées à un autre titre sur la même période, et à produire les décomptes de liquidation correspondants,
– condamner la CPAM à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct subi du fait de la consolidation prématurée et de ses conséquences dont le montant est laissé à l’appréciation souveraine de la présente juridiction,
– condamner la CPAM à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la CPAM aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [C] [F] fait valoir qu’en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la consolidation ne peut être constatée que lorsque l’état du patient est médicalement stabilisé. Il estime qu’une fixation prématurée de cette date peut compromettre le droit de la victime à une réparation intégrale de son préjudice. Il soutient que le médecin-conseil de la caisse n’a pas pris en compte les dernières analyses médicales qu’il fournissait et qui démontraient pourtant que son état de santé était toujours en cours d’évolution. Il affirme que le rapport de consultation médicale est limpide et permet de trancher ce débat et que le tribunal ne peut que retenir la date du 03 mars 2023. Monsieur [C] [F] considère que cette irrégularité dans la date de fixation de la consolidation a eu d’importantes conséquences pour lui, puisqu’il a perdu le bénéfice des indemnités journalières pour accident du travail sans pour autant percevoir les indemnités journalières simples, de sorte qu’il s’est retrouvé sans ressources pendant de nombreux mois, ce qui caractérise un préjudice financier. Il soutient que cela a causé une désorganisation profonde de sa vie personnelle et professionnelle et donc, qu’il a subi un préjudice supplémentaire, distinct du préjudice financier.

En défense, la CPAM, a indiqué s’en rapporter à la sagesse du Tribunal concernant la date de consolidation mais a sollicité le rejet de toutes les autres demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

SUR CE :

– sur la contestation de la date de consolidation

Il convient de rappeler que la consolidation est la date où les lésions n’évoluent plus spontanément et où il n’existe plus de traitement autre qu’antalgique, le médecin conseil de la caisse fixe alors un taux d’invalidité, qui peut être contesté et qui donne lieu au versement d’une rente. La consolidation ne veut pas dire que la personne est guérie et peut reprendre le travail, et elle peut malgré cette consolidation être inapte à son travail.

Aux termes de l’article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, “le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l’état de la victime et les conséquences de l’accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d’interruption de travail, l’avis mentionné à l’article L. 321-2. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l’avis d’interruption de travail, à la caisse primaire et remet le second à la victime.
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s’il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n’avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. L’un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse primaire, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l’établissement dudit certificat.
Hormis les cas d’urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 432-3, ne sont pas tenus pour responsables des honoraires.”

Selon l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d’après l’avis du médecin traitant.”

En l’espèce, il est constant que la CPAM a indiqué à Monsieur [C] [F], par courrier du 22 juillet 2022, qu’après analyse de sa situation et au vu de la stabilisation de son état de santé suite à son accident du travail du 31 janvier 2022, son médecin envisageait de fixer la date de sa consolidation au 28 juillet 2022.

Aux termes de son rapport de consultation, le Docteur [G] [J] a indiqué « La scintigraphie osseuse du 05/04/2022 fait le diagnostic d’algodystrophie et l’examen d’imagerie par Résonance Magnétique du 03/03/2023 ne retient pas de pathologie évolutive ».

Il en conclut qu’ « au regard des pièces fournies et suite à l’examen de Monsieur [C] [F], je peux affirmer que l’accident du travail du 31 janvier 2022 est consolidé à la date du 03/03/2023 ».

Au regard du rapport de consultation et en l’absence d’éléments nouveaux de la part des parties, le tribunal ne peut que relever que les conclusions du Docteur [G] [J] sont claires et dénuées d’ambiguïté. Elles n’appellent alors pas de complément particulier.

En conséquence, il convient d’entériner le rapport du Docteur [G] [J] déposé au greffe le 02 avril 2026 concluant que la date de consolidation peut être fixée au 03 mars 2023.

– sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », de sorte que la faute commise par un organisme de sécurité sociale est de nature à engager sa responsabilité civile.

Au soutien de sa demande, Monsieur [C] [F] fait valoir qu’il a subi un préjudice financier important puisqu’il a été privé de ressources régulières, ce qui a généré une situation de grande tension financière. Il indique avoir été contraint de contracter plusieurs prêts auprès de membres de sa famille, afin de pouvoir subvenir à ses besoins et ceux de sa famille.

Il soutient également avoir souffert d’un préjudice distinct et autonome, la fixation d’une date de consolidation prématurée ayant causé une désorganisation profonde de sa vie personnelle et professionnelle, s’expliquant notamment par le besoin de solliciter ses proches à plusieurs reprises afin d’obtenir un prêt.

Or, il convient de constater que Monsieur [C] [F] ne s’est pas rendu à la convocation de l’expert (sans aucune explication), ce qui a conduit à ce que ce dernier rende un rapport de carence. Cela témoigne a minima d’un désintérêt pour la procédure et contredit donc ses allégations quant à l’existence d’un quelconque préjudice. Mais surtout, il convient d’observer que Monsieur [C] [F] n’a absolument pas chiffré son préjudice, laissant ce soin à l’appréciation souveraine du tribunal. S’il est constant que les montants alloués à titre de dommages et intérêts sont fixés par le tribunal, comme toute indemnisation, encore faut-il que celui-ci soit saisi d’une demande déterminée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [C] [F] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

– sur les dépens et l’exécution provisoire

L’article 696 du code de procédure civile dispose que “ La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

Il en résulte que la CPAM, partie perdante sera condamnée aux dépens. Pour mémoire, il sera rappelé que l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale prévoit que les frais résultants des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l’article L. 142-1 sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221-1 et donc par la caisse nationale d’assurance maladie.

Il sera alloué à Monsieur [C] [F] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l’article R. 142-10-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions. Eu égard à la nature et à l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :

FIXE au 03 mars 2023 la date de consolidation de Monsieur [C] [F] pour son accident du travail du 31 janvier 2022 ;

DIT que la [1] devra liquider les droits de Monsieur [C] [F] en tenant compte de cette date ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [F] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la [1] à verser à Monsieur [C] [F] la somme de 500 (CINQ CENTS) euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la [1] aux dépens de l’instance, les frais de consultation (incluant le rapport de carence) restant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d’Annecy le quinze octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,