République française,
Au nom du peuple français

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [E] [I]
[T] [F]

c/

S.A.S. FW AUTO CONCEPT
[P] [A]

N° RG 26/00311 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGL5

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :

Me Marie CHAGUE-GERBAY – 50Me Manon CLEMENT – 46Me Eric RUTHER – 106

ORDONNANCE DU : 14 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

M. [E] [I]
né le 21 Novembre 1998 à [Localité 2] (SEINE-ET-MARNE)
[Adresse 1]
[Localité 3].

Mme [T] [F]
née le 01 Décembre 2000 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentés par Me Eric RUTHER, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDEURS :

S.A.S. FW AUTO CONCEPT
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Pierre-Olivier BALLADE de la SELARL BALLADE LARROUY, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Bordeaux, plaidant, Me Manon CLEMENT, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de Dijon, postulant

M. [P] [A]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représenté par Me Marie CHAGUE-GERBAY, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Pamela PILLET, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de Thonon-les-Bains, plaidant

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 2 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 6 octobre 2025, M. [E] [I] et Mme [T] [F] ont signé un bon de réservation auprès de la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, pour un véhicule d’occasion de marque Seat Ibiza Cupra, pour un prix total de 13 180 € TTC, dont ils ont pris possession le 14 novembre 2025, après avoir signé un certificat de cession et réglé le prix de vente.

Par actes de commissaire de justice du 9 juin 2026, M. [E] [I] et Mme [T] [F] ont assigné devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, et M. [P] [A], au visa des articles 145, 484 et 834 du code de procédure civile, aux fins de voir :
– ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire ;
– condamner in solidum M. [P] [A] et la SAS FW Auto Concept à produire l’intégralité des factures d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation jusqu’au 14 novembre 2025, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– condamner in solidum M. [P] [A] et la SAS FW Auto Concept à leur régler la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum M. [P] [A] et la SAS FW Auto Concept aux dépens.

M. [I] et Mme [F] exposent que :

à titre liminaire, ils entendent préciser que le bon de réservation du véhicule n’était pas conforme puisque la SAS FW Auto Concept ne mentionne ni sa dénomination précise, ne faisant état que d’une enseigne, à savoir la société Transakauto, ni de numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Aussi, il convient de s’interroger sur le rôle précis de la SAS FW Auto Concept qui se prétend courtier automobile alors qu’elle a fait paraître une annonce sur le site « Leboncoin » en se présentant comme étant le vendeur du véhicule, qu’elle a émis un bon de réservation où ne figure aucunement le nom du propriétaire du véhicule, qu’elle a proposé une garantie contractuelle et encaissé l’intégralité du prix de vente et qu’elle leur a fait payer des frais de mise à disposition du véhicule ;

le véhicule bénéficiait d’une garantie contractée par la société Transakauto auprès de la société WTW ;
sur la route du retour, le voyant d’huile moteur s’est allumé. Ils ont immédiatement alerté la société Transakauto, laquelle a répondu qu’elle allait demander à l’ancien propriétaire, M. [P] [A], la date du dernier appoint d’huile ;
le 21 novembre 2025, ils ont informé la société Transakauto que le voyant d’huile moteur s’était de nouveau allumé, et ce alors même qu’ils avaient refait le niveau d’huile ;
le véhicule est tombé en panne en date du 16 décembre 2025, soit un mois après la vente, et a remorqué chez le concessionnaire Seat de [Localité 6] ;
selon deux devis, ce dernier a chiffré les travaux de remise en état du véhicule à un montant total de 15 493,99 € ;
ils ont alors adressé deux courriers de mise en demeure à la société Transakauto et à M. [A] afin de leur faire part de leur insatisfaction et qu’ils prennent à leur charge la totalité des réparations;
par courrier en date du 19 janvier 2026, M. [A] leur a répondu que dans la mesure où la vente s’était déroulée par l’intermédiaire d’un professionnel garantissant la conformité de la vente, il ne pouvait être tenu responsable d’un défaut n’ayant pas été relavé lors du contrôle technique et de la dernière révision du 8 août 2025 ;
parallèlement, ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de la société WTW, au titre de la garantie contractée par la société Transakauto ;
la société WTW a missionné un expert qui a déposé un rapport d’expertise en date du 9 février 2026 mentionnant deux pannes affectant le véhicule, à savoir une forte consommation d’huile moteur et une défaillance de la boîte de vitesses automatique. L’expert a notamment relevé un entretien non réalisé selon les préconisations du constructeur s’agissant de la forte consommation d’huile moteur, et une absence d’entretien concernant la boîte de vitesses, précisant que la défaillance était latente avant la vente ou au moins à l’état de germe au regard du kilométrage parcouru ;
par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 13 février 2026, leur conseil a mis en demeure M. [A] et la SAS FW Auto Concept à régler la somme de 16 393,99 € au titre des travaux de réfection et du préjudice de jouissance, en vain ;
par courrier du 27 mars 2026, ils ont été informés par la société WTW d’un refus de prise en charge, la lettre précisant que l’avarie était déjà à l’état de germe à la date de souscription.
En conséquence, M. [I] et Mme [F] estiment être bien fondés à solliciter une mesure d’expertise judiciaire.

Aux termes de leurs dernières écritures, M. [I] et Mme [F] font valoir, en réponse aux conclusions adverses, que :

s’agissant de l’exception de procédure soulevée par la SAS FW Auto Concept, ils peuvent parfaitement se prévaloir des dispositions de l’article R.631-3 du code de la consommation, étant domiciliés à [Localité 7] et ayant la qualité de consommateurs et la société Transakauto celle de professionnelle. En effet, celle-ci s’est comportée comme le véritable vendeur du véhicule lors de la transaction et elle a été leur seule interlocutrice durant le processus de vente. Ainsi, ce n’est qu’en signant le certificat de cession qu’ils ont pris connaissance du nom de l’ancien propriétaire ;
en tout état de cause, il est de jurisprudence constante que le président de la juridiction du lieu où doit être exécutée la mesure d’expertise a compétence pour l’ordonner. Leur véhicule étant actuellement entreposé au domicile des parents de Mme [F] à Saint-Apollinaire (21850), le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon est donc compétent ;
par ailleurs, contrairement à ce qu’indique la société Transakauto, ils disposent d’un motif légitime à l’encontre de cette dernière. En effet, elle s’est comportée comme le véritable vendeur du véhicule : elle leur a présenté le véhicule, exposant qu’il était en bon état et qu’il avait toujours été entretenu, a fait paraître une annonce sur le site « Leboncoin » sans préciser qu’elle agissait en qualité de mandataire, leur a fait signer un bon de réservation ne mentionnant aucunement le nom de M. [A] en qualité de propriétaire et, enfin, elle a été destinataire du règlement du prix de vente ;
M. [A] reconnaît lui-même n’avoir pris aucune part active à la vente du véhicule, ni n’avoir été informé de ses modalités;
ils ne s’opposent pas au complément de mission sollicité par M. [A] mais tiennent à rappeler qu’ils ont immédiatement fait part à la société Transakauto de l’affichage du voyant d’huile moteur sur la route du retour. Aussi, ils ont refait le niveau d’huile moteur et le véhicule est tombé en panne après avoir parcouru environ 2 000 kilomètres;
ils maintiennent leur demande de condamnation des défendeurs à produire l’intégralité des factures d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation, M. [A] ayant précisé avoir remis les justificatifs à la SAS FW Auto Concept avec le carnet d’entretien à jour, documents qui n’ont pas été transmis dans le cadre de la présente procédure.
A l’audience du 2 septembre 2026, M. [I] et Mme [F] ont maintenu leur demande.

La SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, demande au juge des référés de :
– la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
en conséquence,
in limine litis,
– se déclarer territorialement incompétent ;
– constater que le litige relève de la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains ;
en conséquence,
– renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir ;
à titre subsidiaire, sur le fond,
– débouter M. [I] et Mme [F] de leur demande d’expertise judiciaire formulée à son encontre ;
– condamner M. [I] et Mme [F] au paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter M. [I] et Mme [F] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
à titre infiniment subsidiaire,
– prendre acte de ses protestations et réserves d’usage ;
– réserver les dépens ;
en tout état de cause,
– débouter M. [I] et Mme [F] de leurs demandes plus amples ou contraires.

La SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, fait valoir que :

les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions du code de la consommation dans la mesure où la vente litigieuse a été conclue entre deux particuliers, la société Transakauto n’étant intervenue qu’en qualité d’intermédiaire de vente ;
si les demandeurs font valoir qu’elle se serait comportée comme le véritable vendeur professionnel du véhicule, et non comme un simple intermédiaire, elle tient à rappeler que la qualification de vendeur apparent ne peut être retenue à l’encontre d’un intermédiaire que dans la mesure où l’acheteur n’a pas été dûment informé de ce que le véhicule appartenait en réalité à un tiers particulier. Or, M. [I] et Mme [F] ont, préalablement à la vente, signé une notice d’information les avisant expressément de sa qualité d’intermédiaire mandataire et de l’identité du propriétaire vendeur, M. [A] ;
de fait, puisqu’elle n’a pas la qualité de vendeur, elle ne peut être regardée comme un co-contractant et l’option de compétence prévue par le code de la consommation n’a donc pas vocation à s’appliquer ;
dans ces conditions, le tribunal judiciaire de Dijon doit se déclarer incompétent au profit de la juridiction de Thonon-les-Bains, compétente pour l’ensemble des défendeurs;
à titre subsidiaire, toute action en responsabilité contre elle est, en tout état de cause, vouée à l’échec puisque, en application des articles 1641 et suivants du code civil, seul le vendeur est tenu des éventuels vices affectant le véhicule qu’il vend. Or, étant une société spécialisée dans l’intermédiation, sa seule mission en l’espèce était de trouver un acquéreur pour son mandant, M. [A], qui est le seul garant des garanties et responsabilités rattachées à l’état du véhicule. Elle n’a en outre aucune compétence technique dans le domaine de l’automobile et n’est donc pas compétente pour déceler des défauts et vices affectant les véhicules vendus. Enfin, les demandeurs savaient parfaitement qu’elle n’agissant qu’en tant qu’intermédiaire de la vente, la notice d’information signée par ces derniers le précisant expressément;
les demandeurs font preuve de mauvaise foi en affirmant qu’elle aurait « caché sa qualité de mandataire ». En effet, elle prend le soin de faire signer systématiquement aux acquéreurs une notice d’information indiquant expressément son rôle d’intermédiaire. De la même manière, le bon de réservation signé par les acquéreurs dix jours avant la vente indique que « la société Transakauto ne saurait répondre de la qualité et du fonctionnement des articles qu’elle propose pour le compte de ses déposants vendeurs dans le cadre de sa prestation d’intermédiation. En cas de vices cachés soulevés par les acheteurs, le déposant-vendeur est le seul responsable » ;
par ailleurs, le fait que M. [A] reconnaît lui-même qu’il n’a pas pris de part active dans la vente est logique puisque c’est l’objet même du mandat de vente et du contrat d’intermédiation qu’il a conclu avec la société Transakauto, le rôle du mandataire étant précisément de s’occuper des modalités de la vente ;
dans ces conditions, elle doit être mise hors de cause ;
enfin, s’agissant de la demande de production de pièces sous astreinte, elle a communiqué l’ensemble des éléments en sa possession et ne peut se voir imposer, encore plus sous astreinte, de communiquer des documents qui n’appartiennent qu’au vendeur du véhicule.
M. [A] demande au juge des référés de :
in limine litis,
– juger que la juridiction de céans est compétente territorialement pour statuer ;
– juger que les opérations d’expertise seront communes et opposables à la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto ;
– condamner la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à venir et jusqu’à justification de l’exécution complète et conforme outre intérêts légaux à compter de la signification de la décision à venir et capitalisation annuelle des intérêts échus en application de l’article 1343-2 du code civil, à produire son assurance professionnelle et la déclaration de sinistre afférente à la présente procédure relative à la vente du véhicule New Ibiza SC Cupra immatriculée [Immatriculation 1] ;
– juger qu’il a produit les factures d’entretien du véhicule New Ibiza SC Cupra immatriculée [Immatriculation 1] de [Y] [K] [W] des 8 août 2025, 30 décembre 2022 et 23 septembre 2022 ;
– débouter les consorts [I]/[F] de leur demande de condamnation sous astreinte, formulée à son encontre, à produire les factures d’entretien du véhicule ;
– lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expertise tout en formulant toutes protestations et réserves d’usage en la matière ;
– juger que la mission de l’expert sera complétée ainsi qu’il est développé dans ses écritures ;
– débouter les consorts [I]/[F] de leurs demandes de condamnation à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
– laisser les dépens à la charge des consorts [I]/[F].

M. [A] fait valoir que :

s’agissant de l’exception de procédure soulevée par la SAS FW Auto Concept, elle ne peut prospérer. En effet, si cette dernière fait valoir un simple rôle d’intermédiaire de vente, les pièces versées à la procédure démontrent qu’elle a négocié directement le prix de vente, a fait signer des contrats de garantie, lesquels exigent une connaissance précise de l’état du véhicule vendu et s’est donc comportée comme le véritable vendeur du véhicule ou a, à tout le moins, sciemment entretenu une confusion auprès de consommateurs profanes. De fait, la règle de compétence de l’article R.631-3 du code de la consommation trouve à s’appliquer ;
aussi, le véhicule étant immobilisé dans le ressort du tribunal judiciaire de Dijon, le juge des référés de Dijon est pleinement compétent en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;
sur la présence de la SAS FW Auto Concept à la procédure, elle entend rappeler que le véhicule était sous sa responsabilité du 11 novembre 2025 au 14 novembre 2025 et il lui appartenait de vérifier l’état du véhicule avant la vente. En outre, la SAS FW Auto Concept est un professionnel de la vente automobile d’occasion, c’est elle qui a présenté le véhicule aux acquéreurs, négocié les conditions de la vente, rédigé les documents contractuels, collecté le prix, en conservant à son profit la différence entre le prix payé par les consorts [I]/[F] comprenant le coût de la garantie souscrite et la somme qui lui a été versée, et remis le véhicule. Il n’a quant à lui pris aucune part active dans la vente et n’a pas été informé de ses modalités;

de fait, la SAS FW Auto Concept ne peut être vue comme un simple intermédiaire professionnel à ce stade ;
en tout état de cause, seule son intervention à l’expertise pourra permettre d’établir son réel périmètre d’intervention en sa qualité de vendeur professionnel de véhicules d’occasion, de savoir si des fautes ont été commises et dans quelle mesure elle doit en assumer les conséquences financières qui peuvent en découler ;
dès lors, la jurisprudence communiquée par la SAS FW Auto Concept ne s’applique pas au cas d’espèce et ce d’autant plus qu’il n’a signé aucun mandat ;
par ailleurs, il a communiqué les factures d’entretien du véhicule en sa possession et tous les justificatifs ont été remis en leur temps à la SAS FW Auto Concept avec le carnet d’entretien à jour ;
il décline toute part de responsabilité quant à l’état actuel du véhicule, qu’il a toujours correctement entretenu et qui était en parfait état de circuler au moment de sa remise à la SAS FW Auto Concept ;
en outre, il est clairement indiqué dans le manuel constructeur du véhicule que la consommation d’huile du véhicule peut atteindre « 0,51/1000 km » selon le style de conduite ;
aussi, puisque, selon les éléments au dossier, les acheteurs ont effectué a minima 3 000 kilomètres avant d’immobiliser le véhicule, se pose la question du bon usage de celui-ci par ces derniers après la vente ;
dans ces conditions, l’expert devra tenir compte de l’âge du véhicule, de la qualité de vendeur professionnel de la SAS FW Auto Concept, de l’utilisation du véhicule entre sa vente, la panne alléguée et le jour de l’expertise, ainsi que des garanties souscrites lors de la vente.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’exception d’incompétence soulevée par la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto

L’article 75 du code de procédure civile dispose que s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée.

La SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, soutient que le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon est incompétent pour statuer sur la demande d’expertise de M. [I] et [F] dès lors qu’aucun des défendeurs n’est domicilié dans le ressort du tribunal judiciaire de Dijon et que le contrat n’y a pas non plus été conclu. Elle fait également valoir que les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables en l’espèce dans la mesure où, puisqu’elle n’est intervenue qu’en qualité d’intermédiaire de vente, la vente litigieuse a été conclue entre deux particuliers.

L’article 145 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Nonobstant le débat relatif à l’application des dispositions du code de la consommation, dès lors que M. [I] et Mme [F] résident à [Localité 8] et que ceux-ci font valoir que le véhicule litigieux est actuellement entreposé au domicile des parents de Mme [F] situé [Adresse 9] à [Localité 9], il est parfaitement cohérent que la mesure d’instruction sollicitée puisse éventuellement être exécutée dans le ressort de la Cour d’appel de [Localité 1].

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Dijon est donc territorialement compétent pour statuer sur la demande formée par M. [I] et Mme [F].

Dès lors, l’incompétence soulevée par la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, est écartée et il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur la demande de M. [I] et Mme [F].

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d’instruction, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

En l’espèce, M. [I] et Mme [F] versent notamment aux débats :
– le bon de réservation du véhicule en date du 6 octobre 2025 ;
– le certificat de cession du 14 novembre 2025 ;
– les devis de la SARL DB Auto 21 des 13 et 14 janvier 2026 ;
– la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, en date du 12 janvier 2026 ;
– les lettres recommandées avec accusé de réception adressées à M. [A] des 14 et 19 janvier 2026 ;
– le rapport d’expertise du 9 février 2026.

M. [I] et [F] sollicitent l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire de leur véhicule précédemment détenu par M. [A] et acquis auprès de la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, soutenant que celui-ci a subi une panne seulement un mois après la vente.

La SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, s’oppose à cette demande. Elle fait valoir que les demandeurs ne justifient d’aucun motif légitime à son égard, affirmant n’avoir agi qu’en tant qu’intermédiaire de la vente du véhicule. Or, en application des articles 1641 et suivants du code civil, seul le vendeur est tenu des éventuels vices affectant le véhicule qu’il vend, de sorte que toute action en responsabilité contre elle est vouée à l’échec.

Toutefois, dès lors que la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, ne conteste pas être professionnelle de l’achat et de la vente d’automobiles et qu’il est établi qu’elle a agi en qualité d’intermédiaire dans le cadre de la vente intervenue entre M. [I], Mme [F] et M. [A], toute action ne peut être considérée, à ce stade de la procédure, comme vouée à l’échec.

Au vu de ces développements, et dès lors qu’ils justifient d’éléments en faveur des pannes invoquées, M. [I] et Mme [F] justifient d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à l’égard de la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, mais également à l’égard de M. [A], étant l’ancien propriétaire du véhicule litigieux.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs, avec la mission telle que retenue au dispositif.

Il est donné acte à la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, et M. [A] de leurs protestations et réserves.

Sur les demandes de communication de pièces

Sur la demande de M. [I] et Mme [F]

M. [I] et Mme [F] demandent au juge des référés de condamner in solidum M. [P] [A] et la SAS FW Auto Concept à produire l’intégralité des factures d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation jusqu’au 14 novembre 2025, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

M. [A] sollicite le débouté de cette demande, soutenant qu’il a communiqué les factures d’entretien du véhicule en sa possession et que tous les justificatifs ont été remis en leur temps à la SAS FW Auto Concept avec le carnet d’entretien à jour. La SAS FW Auto Concept fait valoir, quant à elle, qu’elle a communiqué l’ensemble des éléments en sa possession et ne peut se voir imposer de communiquer des documents qui n’appartiennent qu’au vendeur du véhicule.

Or, il y a lieu de constater que M. [A] a, dans le cadre de la présente procédure, communiqué des factures d’entretien datées des 23 septembre 2022, 30 décembre 2022 et 8 août 2025. Aussi, il n’incombe pas à la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, de produire des factures établies au nom de M. [A], d’autant plus qu’il n’est aucunement établi qu’elle détiendrait d’autres factures que celles déjà fournies par ce dernier.

En tout état de cause, il est précisé que la mission qui est confiée à l’expert lui permet de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission de sorte qu’il lui appartient, le cas échéant, de solliciter la production des pièces mentionnées par les demandeurs, s’il l’estime nécessaire. De fait, il n’y a pas lieu de condamner les défendeurs à produire l’intégralité des factures d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation jusqu’au 14 novembre 2025.

Dans ces conditions, M. [I] et Mme [F] sont déboutés de leur demande.

Sur la demande de M. [A]

M. [A] sollicite la condamnation de la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, à produire son assurance professionnelle et la déclaration de sinistre afférente à la présente procédure relative à la vente du véhicule litigieux, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

Dès lors que la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, est intervenue en qualité d’intermédiaire dans la vente du véhicule litigieux, il apparaît utile de connaître l’étendue des garanties d’assurances dont elle bénéficie afin de permettre aux parties d’identifier les éventuelles garanties susceptibles d’être mobilisées. Dans ces conditions, M. [A], ancien propriétaire du véhicule ayant confié la vente de ce dernier à la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, justifie d’un intérêt à ce que ce document soit fourni par cette dernière.

En revanche, s’agissant de la demande concernant la déclaration de sinistre, il ne résulte aucunement du dossier que la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, aurait procédé à une telle déclaration et, en tout état de cause, M. [A] ne justifie pas de l’intérêt que présenterait, pour la solution du litige, la communication d’une telle déclaration.

Par conséquence, il y a lieu de condamner la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, à produire son assurance professionnelle, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, sans qu’il ne soit toutefois nécessaire de prononcer une astreinte. M. [A] est toutefois débouté de sa demande tendant à la condamnation de la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, à produire la déclaration de sinistre afférente à la présente procédure relative à la vente du véhicule litigieux.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, et M. [A], défendeurs à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérés comme parties perdantes.

Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de M. [I] et Mme [F] qui sont à l’origine de la demande d’expertise.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, est déboutée de sa demande formée à l’encontre de M. [I] et Mme [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait droit à la demande d’expertise de ces derniers. Aussi, n’étant pas considérés à ce stade comme des parties perdantes, il n’y a pas lieu de condamner la SAS FW Auto Concept et M. [A] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et M. [I] et Mme [F] sont ainsi déboutés de leur demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Donnons acte à la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, et M. [P] [A] de leurs protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée ;

Ordonnons une expertise confiée à :

M. [M] [Q]
[Adresse 10] – [Localité 10]

[Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre au lieu de stationnement du véhicule de M. [E] [I] et Mme [T] [F] situé [Adresse 9] à [Localité 9] ou faire transporter le véhicule dans un lieu adapté à l’expertise ;

3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission, devis, factures, commandes de pièces, contrôle technique, diagnostic ;

4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Examiner le véhicule litigieux Seat Ibiza immatriculé [Immatriculation 1] et les documents fournis par les parties ;

6. Établir un historique du véhicule depuis sa première mise en circulation, retracer l’historique des pannes, réparations et interventions et déterminer le kilométrage réel du véhicule ;

7. Vérifier l’existence des désordres ayant affecté le véhicule, en déterminer l’origine et la cause et déterminer leur date d’apparition ; dire s’ils sont la conséquence de l’existence d’un défaut de conformité ou d’un vice préexistant à la vente ou à toute autre cause comme une utilisation inadaptée du véhicule ou un défaut d’entretien conforme aux prescriptions du constructeur ou la pose d’accessoires ;

8. Préciser si le véhicule était atteint de défauts de quelque nature qu’ils soient, au moment de la vente en date du 14 novembre 2025 et, le cas échéant, déterminer leur date d’apparition ;

9. Dire si ces défauts étaient visibles lors de l’achat par un non-professionnel ;

10. Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminuent son usage ;

11. Dire si le véhicule est réparable et décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;

12. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par les demandeurs, y compris celui lié à l’immobilisation du véhicule ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;

Fixons la provision à la somme de 3 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par M. [E] [I] et Mme [T] [F] à la régie du tribunal au plus tard le 18 novembre 2026 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Déboutons M. [E] [I] et Mme [T] [F] de leur demande de production de pièces ;

Condamnons la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, à produire son assurance professionnelle et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Déboutons M. [P] [A] de sa demande de condamnation de la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, à communiquer la déclaration de sinistre afférente à la présente procédure relative à la vente du véhicule ;

Déboutons M. [E] [I] et Mme [T] [F] et la SAS FW Auto Concept, exerçant sous l’enseigne Transakauto, de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons provisoirement M. [E] [I] et Mme [T] [F] aux dépens.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.