TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [E] [M] [H] [T], [J] [O] [G] [X]/[L] [Z], [R] [P] épouse [Z], S.A.S. HUMAN IMMOBILIER, S.A.S. AB.CB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du : 13 Octobre 2026
N° RG 26/01017 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FAQX
Minute électronique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le treize Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier

ENTRE

DEMANDEURS

Monsieur [E] [M] [H] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP d’avocats HERVOUET / [I] / [U], représenté à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS.

Madame [J] [O] [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SCP d’avocats HERVOUET / CHEVALLIER / GODEAU, représentée à l’audience par Me Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS.

ET

DEFENDEURS

Monsieur [L] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Gaylord GAILLARD, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Nelly GALLIER, avocate au barreau de BLOIS.

EXP. EXPERTISES
COPIE DOSSIER

Madame [R] [P] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Gaylord GAILLARD, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me Nelly GALLIER, avocate au barreau de BLOIS.

S.A.S. HUMAN IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Emilie HALBARDIER, avocat au barreau de BLOIS.

S.A.S. AB.CB
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Eliette VERARD, avocate au barreau de BLOIS.

Audience publique en date du 15 Septembre 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [T] et Madame [J] [X] ont, avec le concours de la SAS HUMAN IMMOBILIER, acquis une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 6] (41) auprès de Madame [R] [P] épouse [Z] et de Monsieur [L] [Z].

Constatant la présence d’une fissure apparente sur le bas du mur à l’arrière du bien immobilier, les acquéreurs ont fait mandater un expert.

Monsieur [L] [K], expert exerçant au sein de la SAS AB.CB, a constaté la présence d’une fissure au droit de l’épiderme et a préconisé de purger la fissure et les morceaux de ciment qui se détachent.

De nouvelles fissures étant apparues, Monsieur [L] [K], expert exerçant au sein de la SAS AB.CB, s’est rendu de nouveau sur place et a préconisé la démolition de la terrasse, la réalisation d’un poteau béton et la dépose de menuiserie extérieure.

Souhaitant faire de nouveau expertiser les fissures, les acquéreurs ont mandaté le cabinet POLYEXPERT COSNTRUCTION, qui en a conclu que les fissures ont pour origine un mouvement de sol.

Alléguant que de nouveaux désordres sont apparus à l’intérieur du bien immobilier, Monsieur [E] [T] et Madame [J] [X] ont, par actes de commissaire de justice délivrés les 23, 25 et 26 mars 2026 assigné Monsieur [L] [Z], Madame [R] [P], la SAS HUMAN IMMOBILIER et la SAS AB.CB, représentée par Monsieur [L] [K], devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
-Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
-Voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties ;
-Voir désigner à cet effet tel Expert qu’il plaira au Tribunal de désigner avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix avec des spécialités différentes de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, notamment les pièces visées dans l’assignation introductive d’instance, de recueillir tous renseignements utiles, d’en indiquer la source, d’entendre tout sachant, sauf à ce que soit précisée leur identité et s’il y a lieu le lien de parenté, d’alliance de subordination, d’une communauté d’intérêt avec les parties.
-Avec pour mission de :
– Convoquer et entendre les parties et leurs Conseils et se rendre sur les lieux litigieux situés [Adresse 5] [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 8].
– Identifier l’ensemble des travaux réalisés préalablement à la vente, soit en 2005 à la faveur de l’extension du bien immobilier, soit à l’intérieur du bloc ancien.
– Vérifier l’existence des désordres et non-conformités dénoncés par Monsieur [T] et Madame [X] dans leur exploit introductif d’instance et les pièces y annexées, décrire la nature de chacun d’entre eux, ainsi que leur étendue, en rechercher la date d’apparition, la nature, l’origine et la ou les causes, en cas de pluralité de causes évaluer la part d’imputabilité à chacune.
– Donner tous éléments utiles d’appréciation permettant de déterminer si Monsieur et Madame [Z] avaient eu connaissance des désordres/et non-conformités préalablement à la vente.
– Préconiser les travaux de remise en état qui s’imposent, préalablement, le recours éventuel à un diagnostic géotechnique G5 avant d’en évaluer le coût et la durée.
– Donner tous éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir.
– Donner tous éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues, et plus généralement, faire toutes observations utiles à la résolution du litige.
– Inviter l’Expert Judiciaire à déposer préalablement avant son rapport définitif, une note de synthèse ou un rapport préalable permettant aux parties d’établir tous dires écrits dans un délai minimum de 4 semaines avant d’établir un rapport définitif.
-Enjoindre à la SAS AB.CB de justifier de son assurance professionnelle.
-Réserver les dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, la SAS AB.CB, représentée par Monsieur [L] [K], demande au juge des référés de :
-Vu l’article 145 du Code de procédure civile, -Vu les pièces versées aux débats,
-Il est demandé au Président du Tribunal Judiciaire de Blois de :
-Donner acte à la SAS AB. CB de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise de Madame [J] [X] et de Monsieur [E] [T],
-Reconventionnellement,
-Dire et juger que l’expert aura également pour mission de dire si les désordres dénoncés par Madame [J] [X] et de Monsieur [E] [T] sont dus en tout ou partie aux travaux d’intérieurs engagés par eux, et consistant notamment dans la démolition de cloisons intérieures et dans l’ouverture d’une façade pour y poser une baie vitrée,
-En tout état de cause,
-Réserver les dépens.

Par ordonnance de référé du 7 juillet 2026 (RG 26/01017), le président du tribunal judiciaire de Blois a rouvert les débats et a invité Monsieur [E] [T] et Madame [J] [X] à communiquer les pièces listées dans le bordereau de communication communiquées par RPVA le 29 avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2026, à laquelle les demandeurs, représentés par leur avocat, ont maintenu leurs demandes dans les termes de son assignation.

Lors de cette audience, la SAS HUMAN IMMOBILIER, représentée par son conseil, a présenté ses protestations et réserves d’usage.

Monsieur [L] [Z] et Madame [R] [P], épouse [Z], représentés par leur conseil, ont présenté leurs protestations et réserves d’usage.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par le demandeur au soutien de ses prétentions, il est renvoyé à ses écritures régulièrement versées aux débats de l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,  » S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé « .

L’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables et il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Le référé-expertise suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui et qu’elle soit pertinente et utile, sans préjuger de la responsabilité des parties.

En l’espèce, Monsieur [E] [T] et Madame [J] [X] sollicitent une expertise judiciaire et produisent au soutien de leur demande :
-Un rapport d’expertise amiable réalisé le 25 juin 2025 par Monsieur [L] [K], expert au sein de la société AB.CB, au sein duquel il ressort que :
 » La fissure au droit de l’épiderme qui, dans le cas présent, s’agit d’une libération des contraintes mécaniques consécutives à la pose du gond mécanique qui s’est aggravé par un phénomène de thermo dilatation (eau, humidité) de l’enduit.
Nous préconisons de purger la fissure et les morceaux de ciment qui se détachent pour appliquer un ciment anti retrait au niveau des joints des parpaings et réaliser un embellissement par un enduit chaux grattée ou reprendre avec un enduit tyrolien.
Nous estimons le coût entre 600 et 800 euros.  »
-Un second rapport d’expertise amiable réalisé par Monsieur [L] [K], expert au sein de la société AB.CB, au sein duquel il ressort que :
 » Nos préconisations :
-Démolition de la terrasse
-Réaliser un poteau béton avec massif pour reprise de charge de la poutre en façade
-Dépose menuiseries extérieures
-Consolidation des fondations existantes sur la façade et l’ensemble du pignon en RSO reprise en sous œuvre. Pour assurer une homogénéité de stabilisation de votre maison, il faut traiter la façade avant pour éviter de créer des contraintes mécaniques qui à terme vont créer d’autres désordres.
Il faudra s’assurer de la profondeur pour une assise dure et stable.
Je vous invite à contacter la société SEB BETON.  »

-Un procès-verbal de constat dressé par Maître [W] [D] le 17 octobre 2025 qui constate que :
 » Dans la chambre située au fond du couloir, je constate la présence d’un ballon d’eau chaude de marque Dietrich encastré dans un meuble en bois et dont la porte était vissée. Je constate effectivement qu’autour du ballon et devant le meuble dans lequel le ballon est encastré, les lames du parquet sont boursouflées, signe d’une infiltration d’eau précédente. A noter que le vase d’expansion du ballon est posé négligemment dans les combles non aménagés situés derrière le ballon.
Dans la salle de bain, je constate que l’évacuation des eaux usées en provenance du lavabo et de la douche est directement raccordée sur le tuyau d’évacuation des eaux usées des toilettes sans aucun raccord. Cette installation qui ne respecte pas les règles de l’art pourrait manifestement aboutir à un dégât des eaux dans le futur.
On note la présence de fils électriques sans aucune gaine et qui ont été passés dans une saignée de la poutre.
Dans la partie salle à manger, le placoplâtre du plafond a été ouvert. Je me trouve sous le bac à douche de la salle de bain de l’étage. Je constate que le plancher bois présente des traces d’une ancienne infiltrations, celui-ci d’ailleurs pourris.
Toujours dans la salle à manger, le placoplâtre du plafond a été ouvert, je peux voir deux gaines d’air chaud de sortie d’insert, cependant l’une est courte et l’air chaud sort directement entre le plafond et le plancher de l’étage et l’autre arrive à l’étage sans aucun emboitement.
Je constate que la paroi du fond du foyer de l’insert est percée, celui-ci est manifestement hors d’usage.  »
-Un rapport d’expertise amiable réalisé par le cabinet POLYEXPERT le 26 novembre 2025, qui énonce que :
 » Dans ce dossier il y a deux désordres intimement liés.
Le premier concerne l’apparition des fissures et lézardes sur les parois de l’habitation. Visiblement, ces désordres aujourd’hui observés ont pour origine un mouvement de sol. Les sols argileux peuvent en période estivale, suivant l’évolution de l’onde de déshydratation du sol, entraîner des tassements différentiels de fondations supportées provoquant ainsi des désordres par l’apparition de fissurations, lézardes, et des désordres structurels. Au regard des réparations maintenant envisagé par le cabinet AB.CB ce dernier semble admettre cette analyse.
Le deuxième un défaut d’analyse du cabinet ABCB. Il semble important de rappeler que le cabinet ABCB a été missionné pour s’assurer que le bien pouvait acheter en tout quiétude sans risque de devoir débourser des sommes excessives. Ce dernier a indiqué un cout de travaux estimé à 600 et 800 euros.
Alors qu’à ce jour le système constructif hétérogène et inconnu fait que l’on peut supposer que ce cout pourrait être compris entre 50 000 et 100 000 euros.
Le cabinet ABCB a commis une erreur dans l’analyse des désordres visibles en ne retenant pas un mouvement de sol.
Il ne sait pas interroger sur la nature du sol présent sur ce site, le système constructif et la végétation située à proximité du bien.
Aucune investigation ne lui a semblé nécessaire.
Les travaux de réparation de reprises partielles en sous-œuvre envisagés par l’expert sont fortement déconseillés.
La nature des travaux ne pourra être raisonnablement définie qu’après la réalisation des investigations.
Le système constructif hétérogène et inconnu fait que l’on peut supposer que ce cout pourrait être compris entre 50 000 et 100 000 euros « .

Au regard de ces éléments, les demandeurs justifient d’un motif légitime. Dès lors, les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile sont réunies, de sorte qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise judiciaire qui a pour vocation à faire constater l’étendue des désordres, ainsi qu’à éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis d’un litige, sur leur cause et de préconiser et chiffrer les travaux propres à y remédier.

L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur la demande d’injonction de communication de pièces

Selon les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête en référé.

Lorsqu’il statue en référé sur le fondement de ce texte, le juge n’est pas soumis aux conditions imposées par l’article 834 du code de procédure civile. Il n’a notamment pas à rechercher s’il y a urgence à la mise en œuvre de la mesure sollicitée, l’application de cet article n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Les mesures de production de pièces, bien qu’elles ne relèvent pas formellement du sous-titre  » Les mesures d’instruction « , peuvent être prescrites sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L’application de ces dispositions suppose de constater la possibilité d’un procès potentiel, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé, sans qu’il revienne au juge des référés de se prononcer sur le fond.

En l’espèce, Monsieur [E] [T] et Madame [J] [X] sollicitent d’enjoindre à la société AB.CB de justifier de son assurance professionnelle.

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [K], expert exerçant au sein de la société AB.CB, est intervenu pour expertiser des fissures présentes sur la maison d’habitation des demandeurs afin de les informer, préalablement à la signature de l’acte de vente dudit bien, de l’existence de désordres structurels.

Postérieurement à l’intervention de Monsieur [L] [K], le cabinet POLYEXPERT est venu expertiser les désordres présents sur le bien immobilier, et au sein du rapport d’expertise amiable, il ressort que :
 » Le cabinet d’expertise AB.CB n’a pas réalisé sa mission en n’informant pas ses clients de la présence d’un désordre structurel. Il n’a pas demandé la réalisation d’étude géotechnique, ni alerté sur le risque lié à la nature du sol. Ce dernier qui a fait une erreur d’analyse semble voir sa responsabilité engagée pour manquement à l’obligation de conseil et d’examen complet « .

Dès lors, Monsieur [E] [T] et Madame [J] [X], demandeurs à l’expertise judiciaire, ont un intérêt légitime à la communication des pièces demandées, qui sont susceptibles d’avoir une incidence déterminante sur le litige qui est susceptible d’opposer les parties. Au demeurant, le défendeur n’est pas opposé à cette communication.

Il conviendra donc d’enjoindre à la société AB.CB, représentée par Monsieur [L] [K], de justifier de son assurance professionnelle, susceptible d’être mobilisée dans le cas d’un potentiel litige au fond.

Les modalités de cette communication sont précisées au sein du dispositif.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [E] [T] et Madame [J] [X], au bénéfice desquels est ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, feront provisoirement l’avance des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;

ENJOIGNONS à la SAS AB.CB, représentée par Monsieur [L] [K], de communiquer à Monsieur [E] [T] et Madame [J] [X], sous trente jours à compter de la présente ordonnance, son assurance professionnelle ;

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [E] [T], Madame [J] [X], Monsieur [L] [Z], Madame [R] [P], épouse [Z], la SAS HUMAN IMMOBILIER et la SAS AB.CB représentée par Monsieur [L] [K] ;

COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [N] [F]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’Orléans (rubrique : C-03.01 – Structures : généralistes)
[Adresse 7]
[Localité 9]
Port. : 07.72.25.28.57 / Mèl : [Courriel 1]

DONNONS à l’expert la mission suivante :
– Se rendre sur les lieux, sis [Adresse 1] à [Localité 6] (41), après y avoir convoqué les parties,
– Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, à savoir l’ensemble des pièces contractuelles, ainsi que leurs éventuelles annexes, documents techniques, compte-rendu de chantier, procès-verbaux de réception et livraison, constat d’huissier, rapports d’expertises etc ;
– Entendre tout sachant susceptible de l’éclairer dans le déroulement de sa mission;
– Après avoir listé les travaux à réaliser pour remédier aux désordres, en chiffrer le coût et la durée d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre ;
– Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation et les pièces produites au soutien de l’instance ; les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes;
– Se prononcer sur l’origine de chaque désordre constaté :
o Défaut de conception,
o Défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre,
o Défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en œuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU,
o Défaut de conformité contractuelle ou non-finition,
o Défauts liés à des travaux réalisés par les acheteurs,
o Vice des matériaux ou tout autre cause ;
– Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s’agit et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les intervenants concernés ;
– Se prononcer sur la date d’apparition de chaque désordre ou vice constaté, et préciser s’ils sont antérieurs à la vente de l’immeuble ;
– Se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ;
– Dire si les éventuels vices présentent lors de la vente présentaient un caractère caché ou apparent à l’égard des acheteurs ;
– Se prononcer sur l’éventuelle connaissance par les vendeurs des vices affectant le bien vendu ;
– Dire si les vices sont de nature ou non à rendre l’immeuble impropre à l’usage auquel il était destiné, ou s’ils en diminuent l’usage, et, dans l’affirmative, dans quelles proportions ;
– Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux et leur durée d’exécution ;
– Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres affectant les travaux réalisés et/ou des travaux non réalisés, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, le préjudice financier, les pénalités de retard ;
– Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
– Faire le compte entre les parties,
– Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 2 000,00 euros à verser par Monsieur [E] [T] et Madame [J] [X] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Blois avant le 14 décembre 2026 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque ;

DISONS que l’expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l’article 242 du code de procédure civile, qu’il pourra demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, que ceux-ci devront lui remettre sans délai ;

RAPPELONS qu’il peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;

DISONS qu’il devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
– fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de quatre à cinq semaines à compter de la transmission du pré-rapport,
– rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations, qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
– la date de chacune des réunions tenues,
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

DISONS que l’expert déposera un original du rapport définitif au greffe du tribunal judiciaire de Blois, et en adressera un exemplaire accompagné de sa demande de rémunération aux parties et à leur conseil, avant le 14 juin 2027, sauf prorogation expresse ;

DISONS que l’expert pourra adresser, outre son rapport écrit, une copie dématérialisée à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

DISONS que, dans le délai de quinze jours suivant la demande de rémunération, les parties pourront adresser à l’expert et au juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction leurs observations écrites aux fins de fixation de la rémunération de l’expert ;

DISONS qu’en cas d’observations écrites sur sa demande de rémunération, l’expert disposera d’un délai de quinze jours à compter de la réception de celle-ci pour formuler contradictoirement ses observations en réponse ;

DISONS que les opérations d’expertise seront exécutées sous le contrôle du juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction, désigné conformément aux dispositions de l’article 155-1 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS provisoirement Monsieur [E] [T] et Madame [J] [X] aux dépens ;

RAPPELONS que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,