TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE/Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du : 13 Octobre 2026
N° RG 26/01701 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FCBQ
Minutage électronique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le treize Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier

ENTRE

DEMANDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS

S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent DAVID, avocat au barreau de TOURS

ET

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Benjamin PORCHER (Avocat plaidant au barreau de PARIS) et par Me Emilie HALBARDIER (Avocat postulant au barreau de BLOIS), substituée à l’audience par Me Marie QUESTE (Avocat au barreau de BLOIS)

COPIE DOSSIER + EXP. EXPERTISES

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, non représentée

Audience publique en date du 15 Septembre 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte notarié en date du 14 décembre 2022, reçu par Maître [U], notaire à [Localité 6] (41), Madame [E] [D] et Monsieur [Z] [S] ont acquis de la SARL [Adresse 4], chacun pour moitié indivise, une parcelle de terrain à bâtir située [Adresse 5], à [Localité 7] (41), cadastrée section AI numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], formant le lot n°11 du lotissement  » [Adresse 6] « .

Madame [E] [D] et Monsieur [Z] [S] ont signé le 16 mars 2022 avec la SAS LES MAISONS BATIBAL un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) pour un montant, hors travaux à la charge du maître d’ouvrage, de 173 000,00 euros toutes charges comprises.

Les travaux de construction de la maison individuelle ont été réceptionnés avec réserves le 02 février 2024.

Par ordonnance du 03 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Blois a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Madame [E] [D], Monsieur [Z] [S], Madame [L] [F], l’EURL HYDRO 41, la SARL [Adresse 4], la SARL VTP TERRASSIER, Maître [B], ès-qualité de liquidateur de la SAS LES MAISONS BATIBAL. Monsieur [G] [A], expert judiciaire près la cour d’appel de Bourges, a été commis pour y procéder.

Par ordonnance du 23 juin 2026, le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, a déclaré communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées par décision du 03 juin 2025 à la société MMA IARD et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Par actes de commissaire de justice en date du 1er juillet 2026, la société MMA ASSURANCES IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ont assigné la société ALLIANZ IARD et la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,
Vu l’avis de l’expert en date du 29 mai 2026,
-Déclarer communes et opposables aux compagnies EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS et ALLIANZ IARD les ordonnances de référé rendues le 03 juin 2025 RG n°25/01002 et le 23 juin 2026 RG n°26/01067 ;
En conséquence,
-Juger que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS et la compagnie ALLIANZ IARD devront prendre part aux opérations d’expertise de Monsieur [G] [A].

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2026, la société ALLIANZ IARD demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
-Donner acte à la concluante, qu’elle s’en remet, sans aucune acceptation de la demande, à la sagesse de Madame, Monsieur le président quant à l’opportunité d’organiser l’expertise telle que requise par les demanderesses mais formule les plus expresses réserves, de fait comme de droit quant à l’éventuelle responsabilité de son assuré et quant à l’éventuelle application de sa garantie ;
-Réserver les dépens et frais.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2026.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats.

La société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS n’a pas constitué avocat, de telle sorte que la décision sera réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’intervention forcée

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, les sociétés MMA ASSURANCES IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent que les opérations d’expertise sollicitées par Madame [E] [D] et Monsieur [Z] [S] soient rendues communes et opposables à la société ALLIANZ IARD, assureur du lotisseur, et à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, assureur du constructeur de maisons individuelles.

Monsieur [G] [A], expert judiciaire, dans un courrier daté du 29 mai 2026, a donné son accord pour la mise en cause des assureurs du lotisseur et du constructeur de maison individuelle.

Les demanderesses produisent l’attestation d’assurance de la société PRODYBAL, devenue la SARL [Adresse 4], société ayant vendu la parcelle de terrain à bâtir à Madame [E] [D] et à Monsieur [Z] [S], auprès de la société ALLIANZ IARD.

Les demanderesses produisent également le contrat de construction de maison individuelle conclu entre Monsieur [Z] [S], Madame [E] [D] et la SAS LES MAISONS BATIBAL, indiquant que cette dernière est assurée auprès de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS.

Dès lors, à ce stade de la procédure, l’expertise judiciaire permettra à chacune des parties appelées à l’instance de prendre part à cette mesure d’instruction qui a notamment vocation à faire la lumière, avant tout procès au fond, sur le rôle de chacune, sur l’origine des désordres constatés et leurs éventuelles conséquences dommageables.

Il sera donc fait droit à la demande d’intervention forcée des sociétés MMA ASSURANCES IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’encontre de la société ALLIANZ IARD et de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS.

Sur les demandes accessoires

La société MMA ASSURANCES IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au bénéfice desquelles est ordonnée la présente mesure, supporteront provisoirement la charge des dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;

FAISONS droit à la demande d’intervention forcée de la société MMA ASSURANCES IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’encontre de la société ALLIANZ IARD et de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ;

DECLARONS les opérations d’expertise judiciaire, confiées à Monsieur [G] [A] (ou à tout autre expert qui aurait été désigné à sa place ou lui aurait succédé) par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Blois en date du 03 juin 2025 (n° RG 25/01002), et complétée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Blois en date du 23 juin 2026 (n° RG 26/01067), communes et opposables à la société ALLIANZ IARD et à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ;

DISONS que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir permis à la société ALLIANZ IARD et à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS de présenter leurs observations sur les opérations d’expertises déjà réalisées;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS provisoirement la société MMA ASSURANCES IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,