TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : S.C.I. MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS Société au capital de 76.224.508,00€, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 320 797 913, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège/S.A.R.L. [Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du : 13 Octobre 2026
N° RG 26/01552 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FBZI
Minute électronique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le treize Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier

ENTRE

DEMANDERESSE

S.C.I. MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS Société au capital de 76.224.508,00€, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 320 797 913, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée à l’audience par Me Charlotte ESCLASSE (Avocat plaidant au barreau de PARIS) et par Me Audrey HAMELIN (Avocat postulant au barreau de BLOIS)

ET

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée à l’audience par Me Scheherazade BOUGRARA (Avocat postulant au barreau de BLOIS) et par Me Séverine GUILLUY (Avocat plaidant au barreau de PARIS)

GROSSE : Me [Localité 5] + COPIE DOSSIER

Audience publique en date du 15 Septembre 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2018, la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS a donné à bail commercial à la société [Adresse 4], un immeuble à destination de Résidence [Etablissement 1] de trois étages situés [Adresse 5] à [Localité 6], pour une durée de neuf années, moyennant un loyer global annuel hors taxes et net de toutes charges de 264 000,00 euros.

La société DOMITYS [Localité 7] a, par acte de commissaire de justice en date du 09 octobre 2025, donné son congé pour le 30 septembre 2027.

Les loyers étant impayés par la société [Adresse 4], la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS a adressé, par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, à la société [Adresse 4] un commandement de payer lui sollicitant la somme de 247 037,30 euros. Ce commandement a également été délivré au siège social de la société DOMITYS [Localité 7] à [Localité 2] par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026.

En l’absence de règlement des sommes sollicitées, la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS a, par actes de commissaire de justice en date des 10 et 12 juin 2026 assigné la société [Adresse 4] devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
Vu le bail commercial en date du 1er octobre 2018,
Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles 1709 et suivants du code civil, et notamment l’article 1728 du code civil,
-Condamner la société DOMITYS [Localité 7] à payer, à titre provisionnel, à la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS (M.I.I.) la somme de 362 849,30 euros au titre des loyers, charges, impôts et taxes et intérêts de retard contractuels, échéance du 1er trimestre 2026 incluse ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS (M.I.I.) une indemnité de 3 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile,
-Condamner la société [Adresse 4] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer des 26 et 27 février 2026 (558,86 euros).

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 septembre 2026, la société DOMITYS [Localité 7] demande au président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, de :
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 1343-5 du code civil,
Vu l’article 1231-5 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal :
-Dire et juger la société [Adresse 1] recevable et bien fondée en sa demande de délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil ;
-Débouter la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS de ses demandes fins et conclusions ;
-Dire et juger que le taux d’intérêt contractuel de 1% par mois stipulé à l’article 6.2 du bail est manifestement excessif et, en application de l’article 1231-5 du code civil, le réduire au taux d’intérêt légal ;
-Lui accorder un délai de vingt-quatre (24) mois pour s’acquitter de la somme due à la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS au titre des loyers, charges, impôts, taxes et intérêts de retard contractuels, selon les modalités suivantes :
* 23 mensualités de 9 000,00 euros, la 24ème représentant le solde dû, soit la somme de 7 727,29 euros, payables le 5 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
* les loyers et charges courants demeurant dus aux termes conventionnels prévus au bail,
* les sommes objet du présent échéancier porteront intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur, à l’exclusion du taux contractuel de 1% par mois prévu à l’article 6.2 du bail, en application de l’article 1343-5, alinéa 3 du code civil,
* en cas de défaillance dans le règlement d’une mensualité ou d’un loyer courant, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable ;
A titre subsidiaire :
Si le tribunal estimait devoir prononcer une condamnation provisionnelle,
-Dire et juger que l’exécution de cette condamnation sera suspendue dans les conditions du plan d’apurement ci-dessus défini, par application de l’article 1343-5 alinéa 3 du code civil ;
En tout état de cause :
-Débouter la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
-Condamner la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS aux dépens de l’instance, ou à tout le moins laisser les dépens à la charge des parties qui les ont exposés.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2026.

A cette audience, la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS a indiqué ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement, néanmoins limités à douze mois et non vingt-quatre comme sollicité. S’agissant des intérêts de retard, elle rappelle qu’ils relèvent du contrat de bail. Elle a actualisé sa créance à la somme de 217 719,43 euros sans les intérêts de retard et 244 504,14 euros avec les intérêts de retard.

La société [Adresse 4] a réitéré sa demande de délais sur vingt-quatre mois au regard du contexte difficile dans lequel elle se trouve et sollicite l’application d’un intérêt au taux légal et non l’application du taux d’intérêt contractuel. Le conseil de la société DOMITYS [Localité 7] a indiqué qu’il manquait sa pièce numéro 7 dans son dossier, le conseil de la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS a confirmé avoir ladite pièce.

Les parties indiquent s’entendre sur le montant de la créance en principal.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de provision au titre des loyers impayés

Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile, le juge des référés n’est pas saisi du principal et n’a pas à se prononcer sur une question de fond. Il peut toutefois, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, accorder une provision au créancier, sans condition d’urgence, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, les parties ont indiqué à l’audience être d’accord sur le montant en principal de la créance. La société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS sollicite de condamner la société [Adresse 4] à lui verser, par provision, la somme de 217 719,43 euros au titre des loyers, charges, impôts et taxes arrêtée au 14 septembre 2026.

La société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS verse aux débats, le commandement de payer en date du 26 février 2026 délivré à la société [Adresse 4], ainsi que le commandement délivré au siège social de la société DOMITYS [Localité 7] à [Localité 2], le 27 février 2026, outre un décompte actualisé en date du 14 septembre 2026, duquel il ressort qu’il est dû la somme de 217 719,43 euros hors intérêts de retard.

Au regard de ces éléments, il est démontré que la société [Adresse 4], tenue d’une obligation de payer le prix du bail, n’a pas répondu à son obligation, de sorte que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Par conséquent, la société DOMITYS [Localité 7] sera condamnée à verser, par provision, la somme de 217 719,43 euros au titre des loyers, charges, impôts et taxes arrêtée au 14 septembre 2026.

Sur la demande relative aux intérêts de retard contractuels

La société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS sollicite que la condamnation provisionnelle soit assortie de l’intérêt de retard contractuel.

La clause 6.2 du contrat de bail commercial stipule que  » En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le Preneur, le Bailleur percevra des intérêts de retard, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure.
Ces intérêts seront calculés au taux de un pour cent (1%) par mois à compter de la date d’échéance, chaque mois commencé étant considéré comme un mois entier « .

La société [Adresse 4] conteste l’application du taux d’intérêt contractuel et sollicite l’application du taux légal. Elle explique que le taux d’intérêt conventionnel est manifestement excessif. Elle indique que le taux d’intérêt de retard contractuel est manifestement disproportionné au regard du taux d’intérêt légal applicable. Aussi, la société DOMITYS [Localité 7] explique que le caractère excessif est encore aggravé par le mécanisme contractuel de comptabilisation  » au mois entier « , en application duquel un retard de quelques jours seulement génère un mois complet d’intérêt au taux de 1%. La société [Adresse 4] indique encore que selon le décompte produit par la bailleresse, le montant cumulé des intérêts de retard contractuels s’élève à 26 784,71 euros, alors que l’application du taux d’intérêt légal, sur la durée réelle des retards constatés, aboutirait à un montant de l’ordre de 5 710,00 euros, soit une différence de 21 074,71 euros.

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l’obligation. La clause pénale du bail qui prévoit l’application d’un taux d’intérêt de 1% par mois à compter de la date d’échéance, et indiquant que chaque mois commencé étant considéré comme un mois entier, peut être modérée par le juge du fond en raison de son caractère manifestement excessif, le caractère non sérieusement contestable de l’obligation n’est pas établi de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur l’application de cette clause (clause 6.2).

Sur l’application de l’intérêt au taux légal

Selon le droit commun de l’article 1231-6 du code civil, les condamnations provisionnelles produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur la demande de délais de paiement

La société DOMITYS [Localité 7] sollicite des délais de paiement sur vingt-quatre mois en application de l’article 1343-5 du code civil qui prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

La société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement, mais souhaite que les délais soient limités à douze mois, la société [Adresse 4] ayant donné son congé pour le 30 septembre 2027.

La société DOMITYS [Localité 7], à l’appui de sa demande de délais, indique avoir rencontré des difficultés structurelles qui sont en voie de résorption. Elle explique aussi avoir connu en 2025 une forte diminution de son chiffre d’affaires par rapport à 2024 liée à la réduction du nombre de résidents. Elle indique qu’avec une fin de bail au 30 septembre 2027, la résidence est en phase de sortie progressive d’exploitation, ce qui explique la diminution des recettes sur 2025-2026. Elle justifie toutefois disposer de revenus lui permettant, avec l’étalement sollicité, de faire face progressivement à ses obligations. Enfin, la société [Adresse 4] explique que ses charges financières ont diminué de 56% entre 2024 et 2025, de même que les dettes financières intragroupes.

Il ressort du décompte produit par la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS que la société [Adresse 4] a repris le paiement des loyers courants.

Ainsi, au regard de la bonne foi de la société DOMITYS [Localité 7], ainsi que de sa situation économique qui, au regard des éléments versés aux débats paraît économiquement stable, il y a lieu d’accorder un délai de 24 mois à la société [Adresse 4] pour s’acquitter du restant de sa dette, dans les conditions fixées au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société DOMITYS [Localité 7], partie perdante, devra ainsi supporter les dépens de l’instance, outre le coût des commandements de payer des 26 et 27 février 2026.

La société [Adresse 4] sera condamnée à payer à la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais, dès à présent, par provision ;

CONDAMNONS la société [Adresse 4] à verser, par provision, à la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS la somme de 217 719,43 euros au titre des loyers, charges, impôts et taxes arrêtée au 14 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

DEBOUTONS la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS de sa demande au titre de l’application de l’intérêt de retard contractuel ;

AUTORISONS la société [Adresse 4] à s’acquitter de la dette par 23 mensualités de 9 072,00 euros, et une 24ème mensualité correspondant au solde des sommes dues, payables le 05 de chaque mois et pour la première fois, le 05 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

RAPPELONS que ces sommes sont à verser en plus du loyer et des charges courants à leur date d’exigibilité ;

RAPPELONS qu’en cas de défaillance dans le règlement d’une mensualité ou d’un loyer courant, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS la société DOMITYS [Localité 7] aux dépens, qui comprendront notamment le coût des commandements de payer des 26 et 27 février 2026;

CONDAMNONS la société [Adresse 4] à payer à la société MONCEAU INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,