Responsabilité civile d’une notification DMCA injustifiée : rejet faute de preuve de la plainte et de son imputabilité

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution d’un défendeur n’autorise le juge à accueillir la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de constitution ou de conclusions ne dispense donc pas le demandeur d’établir les faits invoqués.

Sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, une notification adressée à une plateforme afin de faire cesser une mise en ligne peut engager la responsabilité de son auteur lorsqu’elle sollicite objectivement une interdiction injustifiée. Cette responsabilité peut être retenue indépendamment de la bonne foi lorsque l’auteur dispose d’un intérêt commercial, le risque de l’incertitude pesant sur celui qui provoque le blocage.

Toutefois, la preuve de la faute demeure nécessaire. La production d’éléments établissant les droits concurrents sur des phonogrammes similaires ne suffit pas à démontrer l’existence, le contenu, l’auteur ou le fondement de la notification litigieuse. En l’absence de pièce permettant d’identifier la plainte et les motifs invoqués, les demandes indemnitaires sont rejetées.

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La société Soul makossa reprochait à JPS production et à son gérant le signalement de phonogrammes à Spotify et sollicitait la reconnaissance de ses droits ainsi qu’une indemnisation. Faute de pièces établissant la date, les termes, l’auteur ou le fondement de la plainte, le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes et condamné la demanderesse aux dépens.

La société Soul makossa, société d’édition et de production musicale, revendique les droits d’exploitation de deux phonogrammes figurant dans un album publié en 1998. Elle reproche à la société JPS production et à son gérant d’avoir signalé ces titres à Spotify au moyen d’une plainte DMCA, entraînant leur blocage temporaire ainsi que celui d’autres phonogrammes.

Elle sollicite la reconnaissance de ses droits et une indemnisation au titre des pertes de redevances et de l’atteinte à sa réputation. Les défendeurs n’ont pas conclu au fond. La demanderesse produit notamment un contrat de cession et des recherches dans le répertoire de la SPPF, mais aucune pièce établissant la date, les termes, l’auteur ou le fondement de la plainte. Le tribunal rejette l’ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens.

• Établir une notification adressée à un fournisseur de services numériques.
• Démontrer que l’auteur disposait d’un intérêt commercial au blocage.
• Caractériser une interdiction objectivement injustifiée au regard des droits invoqués.
• Établir une faute imputable à l’un des défendeurs.
• Produire des éléments permettant d’identifier l’auteur et les motifs de la plainte.
• Justifier le dommage résultant du blocage litigieux.

• Contrat de cession du 12 novembre 2014 établissant les droits d’exploitation.
• Répertoire de la SPPF mentionnant les titres, leur publication et leur durée.
• Recherches SPPF révélant des phonogrammes concurrents déclarés par JPS production.
• Aucune pièce produite sur la date et les termes de la plainte DMCA.
• Aucun élément établissant l’auteur et le fondement de la notification.

La société éditrice perd l’ensemble de ses demandes et supporte les dépens, faute d’avoir démontré la notification imputée et la faute alléguée. Les défendeurs ne sont pas condamnés à indemniser le blocage, malgré l’existence d’éléments établissant des droits concurrents sur les phonogrammes.

• Rejet intégral de la demande indemnitaire de la société éditrice.
• Condamnation de la demanderesse aux dépens de l’instance.
• Insuffisance des seules recherches dans le répertoire professionnel.
• Nécessité de produire la notification et ses motifs précis.
• Absence de responsabilité retenue contre les défendeurs.

À faire

• Obtenir une copie complète de la notification DMCA.
• Identifier son auteur, sa date et ses motifs.
• Documenter les droits d’exploitation et leur antériorité.
• Établir précisément la durée et l’étendue du blocage.
• Chiffrer les pertes de redevances et l’atteinte alléguée.

À éviter

• Se fonder uniquement sur des déclarations au répertoire professionnel.
• Alléguer une plainte sans produire son contenu.
• Confondre similitude de titres et contrefaçon établie.
• Négliger l’identification de l’auteur de la notification.
• Compter sur la non-comparution pour suppléer une preuve insuffisante.

Le contrôle des demandes en l’absence de comparution

nL’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais seulement dans la mesure où la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de défense ne vaut donc pas reconnaissance des faits ni des prétentions du demandeur.n

La responsabilité des notifications de retrait intéressées

nUne notification visant le retrait d’un contenu n’est pas fautive par principe. Lorsqu’elle émane d’une personne ayant un intérêt commercial, elle est faite à ses risques et périls et devient fautive si l’interdiction demandée n’est pas objectivement justifiée, indépendamment de la bonne foi. Le raisonnement s’appuie sur les articles 1240 et 1241 du code civil ainsi que sur l’article 6, I., 2, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique et les articles 6 et 16 du règlement 2022/2065.n

La preuve de la notification et de la faute

nLa production d’éléments établissant des droits concurrents sur des phonogrammes similaires ne suffit pas. Le demandeur devait fournir une pièce permettant de connaître la date et les termes de la plainte, son auteur et les motifs invoqués. À défaut de preuve d’une faute imputable aux défendeurs, les demandes indemnitaires sont rejetées.

Article 472 du code de procédure civile, Article 1240 du code civil, Article 1241 du code civil, Article 6, I., 2, de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, Articles 6 et 16 du règlement 2022/2065 sur les services numériques