Opposition à contrainte URSSAF : validation partielle après reconstitution du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur

L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale encadre la contrainte, sa notification et l’opposition du débiteur. La contestation doit être motivée et accompagnée de la contrainte ; la décision rendue sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le cotisant exerçant en micro-entreprise doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF et séparément ses revenus à l’administration fiscale. En l’absence de déclaration auprès de l’organisme, le tribunal peut apprécier le montant dû à partir des éléments produits. En l’espèce, le relevé bancaire, rapproché de la déclaration fiscale, n’établissait pas le montant allégué par le cotisant. Le tribunal a retenu les crédits du compte, hors virements de la CPAM, pour fixer le chiffre d’affaires à 16 000 euros.

Après application du taux de 22,10 %, la contrainte a été validée à hauteur de 3 536 euros, avec une majoration de 177 euros fondée sur l’article L. 243-16 du Code de la sécurité sociale. L’opposition n’étant que partiellement fondée, les frais de recouvrement, les dépens et une indemnité de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été mis à la charge du cotisant. Les articles R. 133-3 et R. 133-6 du même code justifient également la charge des frais d’exécution par le débiteur.

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Un cotisant contestait une contrainte de 8 841 euros correspondant aux cotisations et majorations du quatrième trimestre 2021. La juridiction a retenu que les actes concernaient uniquement cette période et que le chiffre d’affaires devait être évalué à partir des crédits bancaires, hors virements de la CPAM. La contrainte a été validée pour 3 536 euros, outre 177 euros de majoration.

L’URSSAF a signifié à un cotisant une contrainte de 8 841 euros correspondant aux cotisations et majorations du quatrième trimestre 2021. Le cotisant a formé opposition et demandé l’annulation de la contrainte, soutenant que les courriers portaient sur l’année entière et que ses cotisations devaient être calculées selon un taux de 21 % sur un chiffre d’affaires de 13 600 euros.

L’organisme a produit la mise en demeure réceptionnée et émargée. Il a expliqué que le redressement résultait de l’écart entre les revenus déclarés à l’administration fiscale et ceux déclarés à l’URSSAF, le cotisant n’ayant pas fourni les explications demandées.

Le tribunal a retenu que la contrainte et la mise en demeure concernaient uniquement le quatrième trimestre. Faute de justificatif précis, il a évalué le chiffre d’affaires à partir des crédits du compte bancaire, hors virements de la CPAM, soit 16 000 euros. La contrainte a été validée pour 3 536 euros, outre 177 euros de majoration.

• Contrainte et mise en demeure visant le même trimestre
• Opposition motivée dans le délai légal
• Absence de déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF
• Justification insuffisante du montant de chiffre d’affaires allégué
• Reconstitution à partir des opérations créditrices du compte
• Exclusion des virements identifiés comme prestations CPAM
• Application du taux de cotisation de 22,10 %

• Mise en demeure réceptionnée et émargée par le cotisant
• Contrainte visant les cotisations du quatrième trimestre 2021
• Feuille d’imposition mentionnant 38 100 euros de BNC
• Relevé de compte personnel produit devant le tribunal
• Crédits bancaires retenus hors virements de la CPAM

Le cotisant reste redevable de 3 536 euros, de la majoration de 177 euros et des majorations complémentaires jusqu’au paiement complet. L’URSSAF bénéficie d’une contrainte partiellement validée, exécutoire à titre provisoire, tandis que le cotisant supporte les frais d’exécution, les dépens et 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Validation partielle de la contrainte sociale
• Paiement des cotisations et majorations retenues
• Prise en charge des frais de signification et d’exécution
• Support des dépens par le cotisant
• Versement de 250 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date de notification de la contrainte
• Former une opposition motivée dans les quinze jours
• Joindre une copie complète de la contrainte
• Produire les déclarations de chiffre d’affaires
• Détailler les opérations bancaires retenues

À éviter

• Contester sans invoquer de moyen juridique précis
• Confondre période trimestrielle et période annuelle
• Alléguer un chiffre d’affaires sans justificatifs détaillés
• Omettre les déclarations auprès de l’URSSAF
• Négliger les majorations et frais d’exécution

Les conditions de l’opposition à contrainte sociale

L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale impose une opposition motivée, formée dans les quinze jours de la notification ou signification, avec copie de la contrainte. Le tribunal a examiné les critiques de calcul, aucun moyen juridique distinct n’étant invoqué contre la validité formelle de l’acte.

La détermination du chiffre d’affaires non déclaré

Le cotisant en micro-entreprise devait déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF. N’ayant pas justifié précisément le montant allégué, il a été retenu, à partir des crédits du compte bancaire hors virements de la CPAM, un chiffre d’affaires de 16 000 euros.

La majoration et les frais dus par le débiteur

Le taux de cotisation de 22,10 % a conduit à retenir 3 536 euros, auxquels s’ajoute une majoration de 177 euros en application de l’article L. 243-16 du Code de la sécurité sociale. Selon les articles R. 133-3 et R. 133-6, la décision est exécutoire provisoirement et les frais d’exécution restent à la charge du débiteur lorsque l’opposition n’est que partiellement fondée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 453 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, Article L. 133-8-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 161-1-4 du Code de la sécurité sociale, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-16 du Code de la sécurité sociale, Article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale