La preuve de l’appropriation de données et du savoir-faire commercial – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00702

La preuve de l’appropriation de données et du savoir-faire commercial – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00702 : La preuve du détournement de données n’est pas rapportée : le constat informatique reposait sur les déclarations d’un salarié et la mesure réalisée chez le concurrent n’a révélé aucun fichier appartenant à l’entreprise initiale. En revanche, l’appropriation déloyale de la place dans un réseau d’affaires est retenue au regard de la défection non signalée, de l’absence de réponse au réseau et de la candidature immédiate du concurrent.