La fixation du préjudice résultant d’agissements déloyaux – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00702

La fixation du préjudice résultant d’agissements déloyaux – Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/00702 : La cour retient la perte de résultat, et non la perte de chiffre d’affaires, sur une période limitée à sept mois. Les demandes relatives à la perte de chiffre d’affaires, à l’enrichissement sans cause et à la perte de chance concernent le même préjudice et ne donnent lieu qu’à une indemnisation unique de 18 000 euros. L’injonction est écartée car imprécise et devenue sans objet.