La portée d’un mandat d’intermédiation non exclusif – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633

La portée d’un mandat d’intermédiation non exclusif – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633 : Le mandat ne comportait ni exclusivité ni clause de non-concurrence. La cour en déduit que le mandataire pouvait recevoir d’autres mandats et négocier avec une entreprise concurrente. La seule restriction contractuelle identifiée concernait l’interdiction de conclure directement un contrat d’intermédiation avec un établissement de crédit.