La recevabilité et la force probante du constat d’huissier – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633

La recevabilité et la force probante du constat d’huissier – Cour d’appel d’Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/04633 : Le constat réalisé à partir de messageries professionnelles a été jugé licite et recevable, bien qu’établi hors la présence du mandataire. Sa force probante devait toutefois être appréciée par la cour. Les constatations ne suffisaient pas, à elles seules, à établir un détournement de clientèle.