La preuve du bien-fondé d’une créance de factures impayées – Tribunal de commerce de Nice, 17 septembre 2026, N° de RG 2026RG04348

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La preuve du bien-fondé d’une créance de factures impayées – Tribunal de commerce de Nice, 17 septembre 2026, N° de RG 2026RG04348 : La juridiction estime la demande fondée après étude des pièces du dossier et condamne la société défenderesse au paiement de 132 744,45 euros au titre des factures impayées. La non-comparution de la défenderesse ne dispense pas le demandeur de présenter des éléments justifiant sa créance ; le tribunal indique avoir examiné ces pièces.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — factures impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.