La nullité d’un jugement pour défaut de motivation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/14744 : La violation alléguée de l’
article 455 du code de procédure civile ne suffit pas à justifier un appel-nullité. En application de l’article 542, celui-ci suppose que soit caractérisé un excès de pouvoir ou une atteinte aux droits fondamentaux. À défaut de préciser en quoi la motivation prétendument lapidaire produit l’une de ces atteintes, la demande d’annulation est rejetée.