La confirmation du jugement faute de demande subsidiaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/14744

La confirmation du jugement faute de demande subsidiaire – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 21/14744 : Lorsque l’appelant forme uniquement une demande d’annulation et ne sollicite pas subsidiairement l’infirmation du jugement, le rejet de la nullité laisse subsister la décision déférée. La cour confirme alors le jugement, dès lors que l’intimé demande lui-même cette confirmation.