Le caractère sans objet des demandes d’expulsion – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00908

Le caractère sans objet des demandes d’expulsion – Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00908 : Le départ de la locataire rend sans objet les demandes de résiliation du bail, d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de dommages et intérêts. Le juge constate cette situation sans statuer sur la validité du congé pour vente.