L’irrecevabilité d’office de la demande – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01070 : L’
article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office, une tentative préalable de conciliation, médiation ou procédure participative pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros. La demande a été déclarée irrecevable faute de démarche préalable établie.