L’irrecevabilité de la demande soumise à l’article 750-1 – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F01074 : L’
article 750-1 du Code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité pouvant être prononcée d’office, une tentative préalable de règlement amiable pour les demandes en paiement n’excédant pas 5 000 euros. Le tribunal applique cette exigence au recours introduit le 11 mai 2026 et déclare la demande irrecevable.