La disproportion manifeste du cautionnement – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° J2025000609

La disproportion manifeste du cautionnement – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° J2025000609 : L’article L. 332-1 du Code de la consommation impose d’apprécier la disproportion au jour de la souscription. La caution doit la prouver. Si elle y parvient, le créancier professionnel doit établir qu’au moment de l’appel, son patrimoine permet de faire face à l’obligation. Le tribunal écarte l’engagement de la caution sans patrimoine personnel disponible et maintient celui garanti par un patrimoine immobilier net supérieur au plafond contractuel.