La réouverture des débats au regard du contradictoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025111075

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La réouverture des débats au regard du contradictoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025111075 : La réouverture des débats est ordonnée lorsqu’il apparaît nécessaire de garantir le contradictoire. Le tribunal retient que le défendeur affirme n’avoir reçu aucune information sur le ré-enrôlement de l’affaire après sa radiation et qu’il n’était pas présent lors de l’audience du 4 juin 2026.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — contradictoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.