Le déficit fonctionnel permanent après consolidation – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 21/00032

Le déficit fonctionnel permanent après consolidation – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 21/00032 : Le déficit fonctionnel permanent indemnise les atteintes personnelles subsistant après consolidation : atteintes physiologiques, douleurs permanentes, perte de qualité de vie, troubles dans les conditions d’existence et perte d’autonomie. Le tribunal retient ici une incapacité permanente partielle de 8 % consécutive à la perte totale de la fonction d’un doigt de la main dominante.