Les critères d’évaluation du déficit fonctionnel permanent – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 21/00032

Les critères d’évaluation du déficit fonctionnel permanent – Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 16 octobre 2026, N° de RG 21/00032 : L’évaluation repose sur les conclusions de l’expertise après consolidation, le taux d’incapacité retenu et l’âge de la victime à cette date. Le tribunal retient 8 %, un âge de 55 ans et une valeur de 1 560 euros par point, pour fixer l’indemnité à 12 480 euros.