Les limites des mesures d’exécution en référé – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° de RG 26/00437

Les limites des mesures d’exécution en référé – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 16 octobre 2026, N° de RG 26/00437 : La provision a été déclarée irrecevable faute de chiffrage. L’injonction de rétablissement et l’astreinte ont été rejetées car l’existence de l’obligation demeurait sérieusement contestable, conformément à l’article 835 du code de procédure civile et à l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.