La détermination concrète de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03882

La détermination concrète de l’incidence professionnelle – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03882 : L’incidence professionnelle indemnise les répercussions périphériques du dommage, notamment la pénibilité accrue. Elle ne se calcule pas par une corrélation automatique entre le salaire et le taux de déficit fonctionnel permanent. La juridiction a retenu concrètement la gêne pour certaines tâches professionnelles, malgré la poursuite de l’activité à temps complet, et a alloué 20 000 euros.