Les critères de la perte de gains professionnels futurs – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03048

Les critères de la perte de gains professionnels futurs – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03048 : La perte doit résulter de l’invalidité permanente consécutive à l’accident. Le tribunal relève que l’expert l’a exclue, que les arrêts postérieurs au 15 juillet 2022 relevaient d’un risque maladie distinct et que la victime ne produisait ni ces arrêts ni d’élément établissant l’imputabilité de l’inaptitude et du licenciement à l’accident. La demande est donc rejetée.