L’indemnisation de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03048

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L’indemnisation de l’aide humaine temporaire – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 24/03048 : La nécessité et la durée de l’aide humaine résultent de l’expertise. En application de la réparation intégrale, l’indemnisation ne dépend ni d’une dépense effectivement exposée ni de justificatifs, y compris lorsque l’aide est familiale. Le tribunal retient un tarif horaire moyen de 21 euros selon la nature de l’aide et le handicap compensé.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudice corporel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.