La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025059929

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La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025059929 : L’ impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. L’opposition ayant été formée dans ce délai, elle est déclarée recevable.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.