L’irrecevabilité d’une demande sans médiation préalable – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025059929

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L’irrecevabilité d’une demande sans médiation préalable – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025059929 : L’absence de respect de la procédure contractuelle préalable entraîne l’irrecevabilité de la demande de paiement, sans examen de son bien-fondé au fond. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiation préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.