L’irrecevabilité d’une demande sans médiation préalable – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2025059929 : L’absence de respect de la procédure contractuelle préalable entraîne l’irrecevabilité de la demande de paiement, sans examen de son bien-fondé au fond. La partie succombante supporte les dépens et une indemnité fondée sur l’
article 700 du Code de procédure civile.