RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 19/01390 – N° Portalis DB3Z-W-B7D-FGX3

NAC : 74D

JUGEMENT CIVIL
DU 12 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Mme [T] [K] [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001967 du 13/06/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

DÉFENDERESSES

Mme [N] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [T] [P] [A]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [B] [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Jean christophe MOLIERE de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIES INTERVENANTES

Mme [F] [S] née [I], décédée
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/005078 du 21/08/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

Mme [G] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [W] [T] [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Marius henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001965 du 13/06/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

Copie exécutoire délivrée le :
CCC délivrée le :
à Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE
Me Marius henri RAKOTONIRINA
Maître Jean christophe MOLIERE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique
assistée de Madame Magalie MOLLY, greffière

****

L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Juin 2026.
L’ordonnance de clôture a fixé la date de dépôt des dossiers au 25 Août 2026 et la mise à disposition du jugement au 12 Octobre 2026.

JUGEMENT : Contradictoire, du 12 Octobre 2026, en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Magalie MOLLY, Greffier

****

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par un précédent jugement rendu le 16 mars 2021, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et prétentions, ce tribunal a notamment :
• constaté que la parcelle AM [Cadastre 1] est enclavée du fait de l’insuffisance en largeur de l’assiette de la servitude stipulée à l’acte de donation partage du 12 décembre 1958,
• dit qu’il y a lieu de désenclaver cette parcelle soit, par l’élargissement du passage existant, soit par la création d’une nouvelle assiette de la servitude,
• avant-dire droit ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [Y] [D],
• renvoyé l’affaire à la mise en état du 13 septembre 2021.

L’expert judiciaire a clos son rapport le 22 septembre 2022.

Dans leurs dernières conclusions enregistrées le 7 mars 2025, Madame [T] [K] [O] [S], requérante, Madame [F] [S], Madame [G] [S], Madame [W] [T] [L] [S], intervenantes volontaires, demandent au tribunal, au visa des articles 682 et 683 du Code civil, de :
-déclarer l’intervention volontaire de Mesdames [F] [S], Madame [G] [S], Madame [W] [T] [L] [S], recevables et fondées,
-dire et juger que la parcelle AM [Cadastre 1] est enclavée ,
-Homologuer l’emprise de la servitude telle que fixée par l’expert judiciaire ;
-fixer l’indemnité due par les demanderesses au montant de 120 € par m2,
-ordonner aux défenderesses la démolition et la reconstruction de la partie ouest de leur terrain, sous astreinte de 500 € par jour de retard,
– condamner solidairement les défenderesses à leur payer la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Dans leurs dernières conclusions enregistrées le 5 septembre 2025, Mesdames [N] et [H] [A] demandent au tribunal de :
• leur donner acte de ce qu’elles vont appeler en la cause Madame [B] [V] [J] propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 2],
• jugé qu’en l’état le rapport d’expertise est incomplet,
• ordonner un complément d’expertise ayant pour objet d’examiner la possibilité de créer une servitude passant sur la parcelle AM [Cadastre 2], de déterminer le coût des travaux pour ouvrir le chemin existant et d’évaluer le montant de l’indemnité due à Madame [V] [J],
• débouter les requérantes de toutes leurs demandes et les condamner à leur verser la somme de 3000 € titre des frais irrépétibles.

Dans ses conclusions enregistrées le 6 juin 2026, Madame [V] [J], assignée en intervention forcée, émet les protestations et réserves d’usage concernant le complément d’expertise demandée.

Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs conclusions respectives.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin dernier et le jugement rendu par mise à disposition le 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il sera rappelé aux parties qu’il n’y pas lieu de répondre aux demandes de « juger », « donner acte », « constater », puisqu’elles ne constituent pas des prétentions.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Mesdames [F] [S], [G] [S], et [W] [T] [L] [S] puisque leurs interventions ont d’ores et déjà été admises par le tribunal à la lecture du jugement rendu du 16 mars 2021.

De même, il n’y a pas lieu de donner acte aux défenderesses de leur volonté d’appeler dans la cause Mme [V] [J] puisqu’elle a été assignée en intervention le 14 octobre 2024.

Sur le désenclavement

L’article 683 du code civil dispose que : « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. »

L’état d’enclavement de la parcelle AM [Cadastre 1] est établi et l’expert judiciaire conclut ceci :

« Les propriétés des parties ont une origine commune et l’état d’enclave de la parcelle AM [Cadastre 1] appartenant aux consorts [S] résulte du partage effectué le 12 décembre 1958. Une servitude conventionnelle de 1 m de largeur avait alors été constituée sur la parcelle AM [Cadastre 3] appartenant aux consorts [A], le long de sa limite nord.

Cet accès a effectivement été réalisé et correspond aujourd’hui à un sentier mesurant 16 m de longueur et 98 cm de largeur moyenne. Ce sentier peut être élargi à 3,50 m suivant l’emprise notée ABCD sur le plan ci-joint, annexe 2. Cette largeur de 3,50 m est celle imposée par le PLU pour que le terrain desservi conserve sa constructibilité. Toutefois, les demandeurs doivent être informés que cette condition n’est pas suffisante car l’allée devra aboutir à une aire de retournement. En raison de l’encombrement de leur propriété, la réalisation d’une telle placette nécessitera la démolition des constructions situées sur la partie ouest de leur terrain.

L’indemnité à prévoir au bénéfice du fonds servant est évaluée à 15 880 €, et les frais de démolition et reconstructions devront être mises à la charge de consort [S]. »

Les requérantes demandent le désenclavement de leur parcelle par l’élargissement du passage existant selon le tracé proposé par l’expert judiciaire.

Les défenderesses refusent en opposant le caractère complexe et excessivement onéreux de l’élargissement proposé. Elles demandent la création d’une nouvelle servitude par un accès depuis la [Adresse 4] à l’est et par la parcelle AM [Cadastre 2].

Toutefois, la possibilité de créer un accès depuis la [Adresse 4] a été écartée tant par le jugement précédemment rendu que par Monsieur [D] au terme d’une motivation parfaitement circonstanciée que les défenderesses ne critiquent pas utilement.

Partant, la création de la servitude envisagée par les consorts [A] ne sera pas retenue.

Il ressort de la configuration des parcelles et des constatations documentées de l’expert judiciaire, que la solution et l’assiette du passage proposées suivant l’emprise ABCD respectent au mieux les critères légaux imposés par l’article 683 du code civil.

Les défenderesses s’y opposent en invoquant à tort le caractère disproportionné des dépenses à engager alors qu’il est manifeste que les requérantes disposent d’un accès à leur parcelle manifestement insuffisant et qu’il n’est pas établi que le coût serait disproportionné par rapport à la valeur du fonds.

En conséquence, les consorts [S] bénéficieront d’un droit de passage sur le sentier existant qui sera élargi à 3,50 m suivant l’emprise notée ABCD sur le plan joint en annexe 2 du rapport judicaire établi par Monsieur [D] le 2 septembre 2022.

Sur la fixation de l’indemnité

L’indemnité due au propriétaire du fonds servant doit être proportionnée au dommage que le passage lui occasionne.

L’expert judiciaire a relevé que : « la valeur médiane du terrain constructible dans ce secteur est de 397 €. L’emprise du passage ne sera d’aucune utilité pour le fonds servant, aussi nous proposons de retenir une indemnité de 100 % de cette valeur au titre de la perte d’usage. L’indemnité à prévoir bénéfice des consorts [A] sera donc de 397 € X 40 = 15 880 €. »

Les requérantes demandent la réduction de cette indemnité à 120 € par m2 sans apporter d’explication susceptible de remettre en cause les éléments explicités par l’expert, dans sa réponse à leur dire, en page 8 de son rapport. Partant, les requérantes seront condamnées à verser aux consorts [A] la somme de 15 880 €.

L’expert judiciaire considère également, à juste titre, que les frais de démolition des constructions, situées en partie ouest du terrain et les frais de reconstructions seront mises à la charge du fonds dominant.

La prise en charge des frais de démolition consécutive à l’application de l’article 683 du Code civil incombe en effet au propriétaire du fonds enclavé. Les requérantes devront donc supporter la réalisation des travaux nécessaires à l’exercice de leur droit de passage, y compris les frais de démolition des constructions existantes ainsi que les frais de réaménagement.

Dès lors, elles ne sont pas fondées à demander aux défenderesses de procéder à ces travaux et les circonstances de l’espèce ne justifient pas de fixer, dès à présent, une astreinte.

Sur les mesures annexes

Les requérantes étant demanderesses au désenclavement ordonné dans leur unique intérêt, elles supporteront les dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.

L’équité commande par ailleurs en l’espèce de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais non compris dans les dépens supportés en première instance par les parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DIT que la parcelle AM [Cadastre 1] de Mesdames [T] [K] [O] [S], Madame [G] [S], Madame [W] [T] [L] [S] bénéficiera d’un droit de passage sur le sentier existant qui sera élargi à 3,50 m suivant l’emprise notée ABCD sur le plan joint en annexe 2 du rapport judiciaire établi par Monsieur [D] le 2 septembre 2022 ;

CONDAMNE Mesdames [F] [S], Madame [G] [S], Madame [W] [T] [L] [S] à payer à Mesdames [N] et [T] [P] [A] une indemnité de désenclavement de 15.880 € ;

REJETTE la demande tendant à ordonner aux consorts [A] de procéder à la démolition des constructions existantes et de procéder à l’aménagement de l’assiette de la servitude de passage,

REJETTE la demande d’astreinte ;

REJETTE toutes les autres prétentions des parties ;

REJETTE les demandes au titre des frais irrépétibles de procédure ;

CONDAMNE Mesdames [F] [S], Madame [G] [S], Madame [W] [T] [L] [S] aux dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Et le présent jugement a été signé par Patricia BERTRAND, Présidente et Magalie MOLLY, Greffière

La greffière La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.