Référé N° RG 26/00395 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DU6U – Page –
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-Me Sophie BAYARD

Délivrées le : 09/10/2026
ORDONNANCE DU : 09 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00395 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DU6U
AFFAIRE : [M] [B] / [V] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 09 OCTOBRE 2026

Par Louis-Marie ARMANET, Vice-président, tenant l’audience publique des référés

Assisté de Madame Lison MAYALI, Greffière, au jour des débats et de Madame Charlotte CIMMINO, greffière, au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDERESSE

Mme [M] [B]
née le 24 Décembre 1943 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEUR

M. [V] [E]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 23 Juillet 2026, présidée par Monsieur ARMANET, Vice-président tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 09 OCTOBRE 2026

Le délibéré a été prorogé jusqà ce jour 9 octobre2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [B] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située à [Localité 2], [Adresse 3].
Monsieur [V] [E] est propriétaire de l’immeuble mitoyen situé [Adresse 4] au sein de la même commune.
Soutenant que les travaux réalisés par Monsieur [V] [E] ont occasionné des désordres sur son fonds, d’une part sur le mur mitoyen affectant sa cheminée, de sorte qu’elle et son compagnon ont été intoxiqués au monoxyde de carbone à chaque fois qu’il l’allumait, et d’autre part que le retrait d’une descente d’écoulement des eaux pluviales en façade Nord a entrainé des infiltrations, Madame [M] [B] a fait citer, par exploit du 23 juin 2026, Monsieur [V] [E] devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’entendre ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert, condamner Monsieur [V] [E], outre aux dépens, au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 juillet 2026.
Madame [M] [B] poursuit le bénéfice de son exploit.
Monsieur [V] [E], bien que régulièrement cité, n’a pas comparu.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé à l’assignation introductive d’instance à laquelle il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 et prorogé au 9 octobre 2026 en raison de contraintes de services imprévues.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
Il résulte d’un compte rendu de sortie de secours que les sapeurs-pompiers sont intervenus au domicile de Madame [M] [B] et de son compagnon pour une intoxication au monoxyde de carbone causé par un feu de cheminée voisin. Ils ont relevé une valeur maximale de 60 ppm au 2ème étage.
Il ressort des éléments du dossier que Madame [M] [B] et son compagnon se sont équipés d’un détecteur de qualité d’air, qui indiquait le 3 février 2026 un taux maximal de 411 ppm, de sorte que le conduit ne semblait toujours pas en conformité.
La demanderesse verse également aux débats un procès-verbal de constat établi le 6 février 2026 par Maître [K] [R], commissaire de justice à [Localité 3]. Elle constate que :
Des traces et tâches d’humidité sont visibles en partie basse au niveau du mur Nord et de la première marche d’escalier, jusqu’à l’angle Nord-Est et s’étendent jusqu’à l’angle du mur situé à droite de la porte-fenêtre, ouvrant au Nord sur l’extérieur et entrainant un délitement et un effritement de l’enduit ;Des traces d’humidité en partie basse du pan de mur Est, au niveau de la deuxième et troisième marche ; Le conduit de fumée de la cheminée voisine, appartenant à Monsieur [V] [E], empiète sur la toiture de la demanderesse, qu’il est ancien et vétuste, que la partie extérieure de ce dernier dépasse d’environ 25 à 30 centimètres de la rive et qu’il « ne répond visiblement pas aux normes applicables en la matière » ; Dans la chambre de la demanderesse, où passe le conduit de fumée voisin, le mur en pierre est recouvert d’une toile tendue qui est noircie par les particules de fumées qui se sont infiltrées, de même que la partie de plafond contigüe, également recouverte de toile tendue est aussi noircie. Par courriers en date du 6 février 2026 et du 4 mars 2026, l’assurance juridique de la demanderesse, la SA PACIFICA, puis son assurance, la SAM MATMUT, ont indiqué à Monsieur [V] [E] qu’une conciliation préalable était possible pour résoudre le litige concernant l’intoxication au monoxyde carbone, et qu’il devait procéder dans les meilleurs délais aux investigations de réparation de fuite suite à un dégât des eaux survenu le 10 février 2026.
Compte tenu des conclusions du procès-verbal de constat relevant des traces d’infiltrations d’eau et de particules de fumée constatées au sein de l’habitation de Madame [M] [B], du caractère mitoyen des deux habitations, de l’indétermination de l’origine des infiltrations mais également de autres éléments du dossier rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués et de la technicité du litige, Madame [M] [B] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
La mesure étant ordonnée dans l’intérêt du demandeur pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’il avance la provision à consigner pour les frais d’expertise.

Sur les demandes accessoires
Alors que la question du fond reste entière, il n’y a pas lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [M] [B], dans l’intérêt duquel la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder

M. [I] [J],
demeurant [Adresse 5],
[Localité 4],
expert près la cour d’appel de Nîmes

avec mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, notamment les devis, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés et entendre tous sachants ;Se rendre sur les lieux situés à [Localité 2], [Adresse 3] et en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;Examiner les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués dans l’assignation du 23 juin 2026 étayées par les pièces annexes; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ; Décrire lesdits désordres, en indiquer la nature, l’importance, l’étendue, la date d’apparition, selon toutes modalités techniques que l’expert estimera nécessaire; en rechercher l’origine, la ou les causes ; en indiquer au besoin l’évolution prévisible;Déterminer si et le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à des travaux réalisés par Monsieur [V] [E] sur son fonds;En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause ;Dans l’hypothèse du caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ; Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties qui seront annexés au rapport, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux et à défaut, chiffrer le coût du remplacement ; Indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait être remédier à certaines malfaçons;Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état (impossibilité d’utiliser ledit bien immobilier pendant les travaux, nuisances afférentes aux travaux à prévoir…) ; Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux, en préciser la nature, l’importance et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; Autoriser en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix; Faire toutes observations utiles et fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;Faire toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir à la solution du différend ;
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra, à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
DISONS que l’expert déposera l’original de son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON (service des expertises) dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

FIXONS à 4500 euros la somme que Madame [M] [B] devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 9 décembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de Madame [M] [B] dans un délai supplémentaire de 15 jours ;
DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

INVITONS les parties à conduire les opérations d’expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que Madame [M] [B] supportera provisoirement les dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON