MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 08 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00113 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DUMS
NATURE AFFAIRE : 70E/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [P] [G] C/ [J] [D], [C] [W] épouse [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente

GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET

DESTINATAIRES :
Me Adélaïde FREIRE-MARQUES
la SELARL ZANA & ASSOCIES
Régie
Expert
Délivrées le :
Copie exécutoire a été délivrée à Me FREIRE-MARQUES le :

DEMANDEUR

M. [P] [G]
né le 18 Février 1959 à SALON DE PROVENCE (13300), demeurant 3 Rue de Partine – 38080 L’ISLE D’ABEAU
représenté par Me Adélaïde FREIRE-MARQUES, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEURS

M. [J] [D]
né le 28 Juin 1976 à LYON (69008), demeurant 3 C rue de la Partine – 38080 L’ISLE D’ABEAU
représenté par Maître Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE

Mme [C] [W] épouse [D]
née le 03 Mai 1979 à LYON (69002), demeurant 3 C rue de Partine – 38080 L’ISLE D’ABEAU
représentée par Maître Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE

Débats tenus à l’audience du 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 Octobre 2026
Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique, Monsieur [J] [D] et Madame [C] [W] épouse [D] (ci-après « les consorts [D] ») ont acquis auprès de Monsieur [P] [G] des parcelles cadastrées section EB n°136 et 139, sis 3C rue de Partine à L’ISLE D’ABEAU (38080), sur lesquelles ils ont entrepris la construction d’une maison d’habitation.

Monsieur [P] [G] est propriétaire des parcelles surplombantes voisines cadastrées section EB n°137 et 138 sis 3 rue de Partine à L’ISLE D’ABEAU (38080).

Un mur de soutènement et un enrochement de soutènement sont édifiés sur la propriété de Monsieur [G] à une cinquantaine de mètres de la limite de propriété avec les parcelles des consorts [D].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2025, les consorts [D] ont fait part de leur inquiétude de voir les murs de soutènement entre leurs deux propriétés s’effondrer sur leur maison en construction et ont mis en demeure Monsieur [P] [G] de faire procéder à la mise aux normes du mur de soutènement et de l’enrochement de soutènement dans un délai de 30 jours.

Le 1er avril 2025, Monsieur [P] [G] a mandaté un expert pour établir un avis technique sur l’état des murs de soutènement bordant sa propriété en aval. L’expert a déposé son rapport de visite le 17 avril 2025.

Les parties ont tenté de se concilier, sans succès. Le conciliateur de justice a établi un bulletin de non conciliation le 21 avril 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2025, le conseil de Monsieur [P] [G] a mis en demeure les consorts [D] de procéder d’urgence à un confortement des murs de soutènement, leurs travaux de construction menaçant de faire s’effondrer lesdits murs. Ils ont également été mis en demeure de remettre en état la cour et le chemin d’accès de la propriété [G] endommagés par le passage des engins de chantier ainsi que de remettre en place les deux bornes de délimitations retirées lors des travaux.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 07 mai 2026, Monsieur [P] [G] a assigné Monsieur [J] [D] et Madame [C] [W] épouse [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et des articles 1240 et 1241 du code civil :
– constater l’existence d’un dommage imminent affectant le mur de soutènement appartenant à Madame et Monsieur [G] ;
– constater l’existence d’un trouble manifestement illicite au regard des dégradations commises sur la parcelle appartenant à Madame et Monsieur [G] ;
– condamner in solidum Monsieur et Madame [D] à réaliser un confortement définitif visant à ne pas perturber la stabilité du mur en amont, à rendre la pente du talus conforme à la règle des 3H-2V et à remblayer le plus rapidement possible la maison de Monsieur et Madame [G] et le chemin d’accès ;
– assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de l‘ordonnance à intervenir conformément aux dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile ;
– condamner in solidum Monsieur et Madame [D] à réparer et remettre en état la cour de la propriété [G] ainsi que leur chemin d’accès, à leurs frais,
– assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de l‘ordonnance à intervenir conformément aux dispositions de l’article 491 du code de procédure civile ;
– condamner in solidum Monsieur et Madame [D] à remettre les bornes de division parcellaire situées en bordure de limite séparative des deux fonds, à leurs frais.
– assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de l‘ordonnance à intervenir conformément aux dispositions de l’article 491 du code de procédure civile,
– condamner in solidum Monsieur et Madame [D] à verser à Monsieur et Madame [G] la somme de 2.000 euros au titre de l‘article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Appelée à l’audience du 2 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 20 août 2026, 10 septembre 2026 et 17 septembre 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par le RPVA le 15 septembre 2026, Monsieur [P] [G] représenté par son conseil, a maintenu les prétentions contenues dans son acte introductif d’instance et demande au juge des référés de débouter Monsieur et Madame [D] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions. Il formule également les demandes suivantes à titre subsidiaire dans le cas où une mesure d’expertise judiciaire serait ordonnée :
– juger que les frais d’expertise judiciaire devront être avancés par Monsieur et Madame [D],
– juger que la mission de l’expert judiciaire sera, entre autres, de :
– dresser le constat de l’état du mur de soutènement et du mur d’enrochement
– dire, si des désordres sont constatés, si la cause provient d’une non-conformité du mur ou du terrassement réalisé par Monsieur et Madame [D]
– dire si le terrassement effectué par les époux [D] est de nature à engendrer
des dégradations sur le mur pouvant aller jusqu’à son effondrement
– constater la présence de toutes les bornes OGE telles que mentionnées sur le plan initial de division
– constater l’état du chemin d’accès et de la cour de Monsieur [G] et déterminer la cause des dégradations éventuellement constatées
– dire si les travaux de construction réalisés par les époux [D] sont conformes au dossier de permis de construire relativement à l’implantation de la maison, sa hauteur et le décaissement et terrassement effectués.
En tout état de cause,
– débouter Monsieur et Madame [D] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contraires.

Sur la demande de réalisation de travaux de confortement sous astreinte, il fait valoir les conclusions de l’avis technique amiable du 17 avril 2025, selon lesquelles le mur de soutènement ne présente pas d’instabilité et le péril imminent d’effondrement du mur est en réalité lié aux travaux de décaissement sans confortement entrepris par les défendeurs. Il soutient qu’il n’est pas nécessaire que le dommage imminent soit déjà constitué pour que des mesures provisoires soient ordonnées, d’autant que, suivant procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 2 juillet 2026 à la demande des défendeurs, des pierres du mur d’enrochement sont fissurées, démontrant que le dommage imminent est avéré.

Sur la demande de remise en état, il énonce que les travaux de construction des défendeurs ont dégradé leur propriété, constituant des voies de fait et donc un trouble manifestement illicite, et que, par ailleurs, lors de ces mêmes travaux, ils ont retiré deux bornes posées lors de la division parcellaire.

Sur la demande d’expertise reconventionnelle, il l’estime infondée dès lors qu’elle est motivée par la carence des défendeurs dans l’administration de la preuve, ces derniers n’apportant aucun élément probant à l’appui de leur prétention. Il explique, par ailleurs, que la mesure est inutile au regard de la poursuite de leurs travaux de construction par les défendeurs.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par le RPVA le 8 septembre 2026, soutenues oralement par leur conseil à l’audience, Monsieur et Madame [D], demandent au juge des référés, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile de :
– débouter Monsieur [G] de l’ensemble de ses demandes ;
A titre reconventionnel,
– désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec mission habituelle ;
– fixer un délai pour le dépôt du rapport de l’expert ;
– fixer le montant et le délai de la provision de l’expert qui devra être consignée auprès du Greffe du Tribunal ;
– ordonner que cette provision soit prise en charge par les deux parties ;
– condamner Monsieur [G] aux entiers dépens de la présente instance en application de l’article 491 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Jeremy ZANA, avocat sur son affirmation de droit ;
– écarter l’exécution provisoire de droit s’agissant d’une éventuelle décision ordonnant un remblaiement du terrain de Monsieur [D] ;
– rappeler l’exécution provisoire de droit s’agissant d’une mise en sécurité des murs.

A l’audience, ils formulent oralement une demande de mesure conservatoire du mur par l’installation d’étais.

En réplique, sur le péril imminent, Monsieur et Madame [D] exposent que les propos de Monsieur [G] sont contradictoires, affirmant d’une part que le mur de soutènement sur sa propriété ne présente aucun danger ni risque d’effondrement et, d’autre part, qu’il est mis en péril par les travaux de construction des défendeurs. Ils énoncent que l’avis technique dont le demandeur se prévaut a été établi de manière non contradictoire et présente des constatations nécessairement partielles dès lors que l’expert mandaté n’a pu se rendre sur leur terrain. Ils précisent que leurs travaux de construction, à l’arrêt en raison du présent litige, respectent le permis de construire qui prévoit l’installation d’un mur de soutènement.

Sur la demande de remise en état du terrain de Monsieur [G], ils soutiennent que rien ne démontre qu’ils seraient à l’origine des prétendus désordres ; que le procès-verbal de constat du 16 octobre 2025 ne mentionne pas de telles dégradations ; qu’ils ont déjà procédé à la remise en état du gravier abîmé par le passage des camions de chantier.
Sur la demande d’expertise reconventionnelle, ils font valoir que la solidité du mur de soutènement est menacée, qu’il a été construit de manière critiquable et qu’il présente des traces d’infiltration accentuées depuis la remise en eau de la piscine de Monsieur [G]. S’agissant du mur d’enrochement, ils soutiennent qu’il est vétuste et présente une évacuation en PVC dirigée sur leur terrain provoquant un affaissement sur leur terrain et réduisant leur chemin d’accès à la maison.

Ils font valoir que l’effondrement du mur menace leur construction, nécessitant la consolidation urgente des murs par étais à titre conservatoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la demande de mesure conservatoire de remblaiement et confortement des murs de soutènement

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile indique que « Le président du tribunal judiciaire […] dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Au cas présent, Monsieur [P] [G] énonce que les murs de soutènement litigieux menacent de s’effondrer en raison des travaux de terrassement réalisés par les consorts [D] et qu’il est urgent de procéder à un remblaiement pour prévenir un dommage imminent.

Tout d’abord, il résulte de l’avis technique, établi non contradictoirement le 17 avril 2025, qu’en raison des travaux de terrassement des consorts [D] réalisés sans prendre de mesures de stabilisation des terres en phase provisoire et ne respectant pas « la règle de talutage des 3H pour 2V », il existe un « péril possible » et que par conséquent « il convient de prendre des mesures conservatoires d’urgence afin de préserver l’intégrité du mur » en procédant à un remblaiement au niveau de la maison et du chemin d’accès des défendeurs. L’importance du décaissement réalisé ressort également du constat de commissaire de justice établi le 16 octobre 2025.

Dès lors, l’existence d’un péril imminent est caractérisée et il y a lieu d’ordonner, à titre conservatoire, aux consorts [D] de procéder au remblaiement du talus au niveau de la maison en construction et du chemin d’accès à leur propriété, sous astreinte dont les modalités seront précisées au présent dispositif.

Il n’y a cependant pas lieu de procéder à un confortement définitif, qui ne relève pas d’une mesure à titre conservatoire.

– Sur la demande de remise en état de la cour, du chemin d’accès et des bornes de division parcellaire

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile indique que « Le président du tribunal judiciaire […] dans les limites de sa compétence [peut] toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Aux termes de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article 1241 du même code dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Sur la remise en état de la cour et du chemin d’accès

Monsieur [P] [G] produit des photos non datées de la cour et du chemin d’accès effectivement endommagés. Il verse également un échange de SMS qu’il aurait eus avec le maçon des défendeurs qui reconnaîtrait avoir endommagé la cour et le chemin d’accès ; son interlocuteur n’est pas identifiable. Le procès-verbal de constat de commissaire de justice, établi le 2 juillet 2026, inclut des photos prises derrière un grillage de la cour et du chemin d’accès sur lesquelles il ne peut être constaté les dégâts dénoncés. Par ailleurs, Monsieur [P] [G] affirme avoir dû lui-même remettre sa cour en état, interrogeant ainsi l’actualité du trouble invoqué.

Dès lors, l’existence d’un trouble manifestement illicite causé à la cour et au chemin d’accès du demandeur n’est pas suffisamment démontrée pour que soit ordonnée la remise en état sollicitée.

Monsieur [G] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur la remise en état des bornes de division parcellaire

Le demandeur affirme que deux bornes de division parcellaire ont été déplacées par les défendeurs lors de leurs travaux. Le demandeur n’identifie ni ne situe les deux bornes prétendument manquantes.
Cependant, le procès-verbal de constat, établi le 2 juillet 2026 à la demande des défendeurs, fait état de l’absence de la borne OGE 22.

Par conséquent, il y a lieu d’enjoindre aux consorts [D] de remettre en place la borne de division parcellaire OGE 22 à leur frais.

– Sur la demande d’expertise reconventionnelle :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé de demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être engagé, le motif étant légitime dès lors que la prétention ayant un objet et un fondement suffisamment déterminé n’apparaît pas manifestement vouée à l’échec.

Au cas présent, les parties s’accordent sur l’existence d’un risque d’effondrement des murs de soutènement.

Il résulte de l’avis technique non contradictoire du 17 avril 2025, du procès-verbal de constat établi le 2 juillet 2026 à la demande des consorts [D], des photos des inondations sur le terrain des consorts [D], du courriel du service de l’urbanisme de la mairie de l’Isle d’Abeau en date du 9 septembre 2026 que les murs de soutènement litigieux sont incontestablement affectés de désordres.

Il convient de déterminer la cause et l’origine de ses désordres, justifiant que soit ordonnée une mesure d’expertise.

Dans ces conditions, sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée aux frais des défendeurs, demandeurs à titre reconventionnel. La mission de l’expert sera celle précisée au dispositif de la présente décision.

– Sur la demande reconventionnelle de mesure conservatoire de consolidation par étais des murs de soutènement

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile indique que « Le président du tribunal judiciaire […] dans les limites de sa compétence peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Les consorts [D] formulent à titre reconventionnelle une demande de mesure conservatoire par l’installation d’étais sur les murs litigieux arguant qu’il menace de s’effondrer sur leur construction en raison de défaut dans la conception et la construction des murs de soutènement.

Ils produisent un courriel du service de l’urbanisme de la mairie de l’Isle d’Abeau en date du 9 septembre 2026, établissant que les murs de soutènement en cause ne respectent pas les prescriptions du plan local d’urbanisme en termes de hauteur et d’aspect ; or, le non-respect de ces règles ne démontre pas une instabilité des murs. Ils versent également le constat de commissaire de justice établi le 2 juillet 2026, montrant des fissurations de certaines pierres et des traces d’humidité, notamment au niveau d’une ancienne évacuation en PVC. Ils justifient également avoir subi plusieurs inondations sur leur terrain en provenance du mur de soutènement par des photos et des échanges SMS avec Monsieur [G]. Cependant, ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer un défaut dans la conception et la construction du mur impactant sa stabilité.

Dès lors les consorts [D] seront déboutés de leur demande de mesure conservatoire à titre reconventionnel.

– Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référé, statue également sur les dépens.

L’article 696 de ce même code prévoit que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

La présente décision, qui met fin à l’instance en référé, n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.

Au présent cas, les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en référé dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considérés comme une partie perdante.

A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Vienne, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

ENJOIGNONS à Monsieur [J] [D] et Madame [C] [W] épouse [D] de procéder au remblaiement du talus au niveau de la maison en construction et du chemin d’accès à leur propriété, et ceci dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard, pendant un délai maximum de 60 jours ;

DEBOUTONS Monsieur [P] [G] de sa demande de remise en état sous astreinte de sa cour et son chemin d’accès,

ENJOIGNONS à Monsieur [J] [D] et Madame [C] [W] épouse [D] de remettre en place la borne de division parcellaire OGE 22 à leur frais,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DESIGNONS pour y procéder :

Madame [T] [U]
PYRITE Ingénierie Alpespace – 427 Voie Thomas Édisson
73800 STE HELENE DU LAC
Tél portable : 06.31.44.57.23
Courriel : christine.gachet@pyrite-ingenierie.com

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de GRENOBLE, avec mission de :

1. Se rendre sur place, 3 et 3C rue de Partine à L’ISLE D’ABEAU (38080), en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents,

2. Examiner l’ouvrage, le décrire,

3. Examiner l’ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leur assignation introductive d’instance et les pièces au soutien de celle-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés,

4. Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites,

5. Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination,

6. Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,

7. Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité,

8. Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maîtrise d’œuvre incluse,

9. Fournir tous autres renseignements utiles,

10. Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties,

11. En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise,

12. Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations,

DISONS que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées,

DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties,

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile,

FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 2.000 euros qui sera consignée par Monsieur [J] [D] et Madame [C] [W] épouse [D] avant le 12 novembre 2026,

DISONS qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera de manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire,

DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente,

DISONS qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile,

DISONS que l’expert dressera rapport de ses opérations qui devra être déposé au greffe du Tribunal judiciaire de Vienne au plus tard le 12 juillet 2027, en un original et une copie, après en avoir adressé un exemplaire à chacun des parties en cause,

RAPPELONS que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile,

DEBOUTONS Monsieur [J] [D] et Madame [C] [W] épouse [D] de leur demande de mesure conservatoire de consolidation par étais des murs de soutènement,

LAISSONS en l’état du présent référé les dépens à la charge de Monsieur [P] [G],

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 8 octobre 2026

La Greffière La Présidente