N° minute : 26 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Octobre 2026

Première Chambre – Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 25/00269 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D4VQ

DEMANDEURS

Monsieur [U] [M]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Madame [N] [M]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau D’ANNECY

DÉFENDERESSES

KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD
représentée par la société BOND & SURETY UNDERWRITING
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Corentine VERON DELOR, avocat au barreau de BONNEVILLE

Société B.G.H
en qualités de mandataire judiciaire de la société MAISONS BF ARCHITECTURE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

S.A.S. MAISONS BF ARCHITECTURE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillante

Société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA SRL
en sa qualité de caution suivant convention de garantie de livraison,
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau D’ANNECY

JUGE DES RÉFÉRÉS

Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 1]

GREFFIÈRE

Aude WERTHEIMER

DÉBATS

A l’audience publique du 03 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [U] [M] et Madame [N] [M] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société MAISONS BF ARCHIRECTURE en date du 28 juin 2022 pour un montant de 373.517,12 euros TTC, pour un bien sis [Adresse 6] à [Localité 2] (74).

Par actes de commissaire de justice du 20 novembre 2025 et 2 décembre 2025, Monsieur [U] [M] et Madame [N] [M] ont fait assigner la société MAISONS BF ARCHITECTURE et la société KLPP INSURANCE AND REINURANCE COMPANY LTD, représentée par la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA SRL, devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référés, aux fins de voir :
condamner la société MAISONS BF ARCHITECTURE à reprendre les travaux de construction prévus au contrat de construction de maison individuelle en date du 28 juin 2022 sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, condamner la société MAISONS BF ARCHITECTURE à leur communiquer une date de livraison ferme et précise sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,condamner solidairement la société MAISONS BF ARCHITECTURE et la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD représentée par la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA SRL, en sa qualité de caution suivant convention de garantie de livraison à prix et délais convenus n°KL005005202207MP02, à leur payer une provision d’un montant de 39.591 € (124,50 € x 318 jours de retard) au titre de l’indemnité de retard prévue au contrat de construction de maison individuelle du 28 juin 2022,condamner in solidum la société MAISONS BF ARCHITECTURE et la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD représentée par la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA SRL, en sa qualité de caution suivant convention de garantie de livraison à prix et délais convenus n°KL005005202207MP02, aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, ils exposent qu’aux termes de l’article 3.3 des Conditions particulières du contrat de construction de maison individuelle, il était prévu un délai d’exécution des travaux de 15 mois à compter de la date d’ouverture de chantier le 16 juin 2023, que les travaux ont pris un important retard, qu’au 17 septembre 2024, leur maison n’était pas hors d’air et ne pouvait faire l’objet d’aucune occupation, le bâtiment étant brut sans commencement des lots relevant du second oeuvre.

En l’absence de réponse du constructeur, ils indiquent avoir contacté la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD, représentée par la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA SRL, en sa qualité de caution du constructeur, pour la mettre en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires à l’achèvement des travaux, à la communication d’une date de livraison et leur régler l’indemnité de retard prévue au contrat.

Ils précisent que la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD a contesté la validité de sa garantie par courrier du 8 août 2025 et que la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA SRL n’a donné aucune suite à leur demande.

Appelée à l’audience du 26 février 2026, l’affaire a fait l’objet de cinq renvois aux fins d’échanges entre les parties. Initialement mise en délibéré au 2 juillet 2026, l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats, à la demande des requérants, compte tenu du placement en redressement judiciaire de la société MAISONS BF ARCHITECTURE.

A l’audience du 2 juillet 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi aux fins de jonction avec l’appel en cause en cours.

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2026, Monsieur [U] [M] et Madame [N] [M] ont fait assigner la société B.G.H., es qualités de mandataire judiciaire de la société MAISONS BF ARCHITECTURE, devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référés, aux fins de jonction des procédures, de lui voir juger commune et opposable la décision à intervenir, de fixer leur créance au passif de la société MAISONS BF ARCHITECTURE et de réserver les dépens.

A l’audience du 3 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville a ordonné la jonction des procédures RG 25/269 et RG 26/194, ce sous le numéro le plus ancien.

Monsieur [U] [M] et Madame [N] [M], représentés par leur conseil, s’opposent aux demandes adverses, et demandent au juge des référés de :
condamner la société MAISONS BF ARCHITECTURE à reprendre les travaux de construction prévus au contrat de construction de maison individuelle en date du 28 juin 2022 sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, condamner la société MAISONS BF ARCHITECTURE à leur communiquer une date de livraison ferme et précise sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir,condamner solidairement la société MAISONS BF ARCHITECTURE, la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD, en sa qualité de caution suivant convention de garantie de livraison à prix et délais convenus n°KL005005202207MP02, et la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA SRL es qualité de mandataire de la société KLPP Insurance and Reinsurance Company Ltd, à leur payer une provision d’un montant de 71.836,50 € (124,50 € x 577 jours de retard) au titre de l’indemnité de retard prévue au contrat de construction de maison individuelle du 28 juin 2022,condamner in solidum la société MAISONS BF ARCHITECTURE, la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD, en sa qualité de caution suivant convention de garantie de livraison à prix et délais convenus n°KL005005202207MP02, et la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA SRL es qualités de mandataire de la société KLPP Insurance and reinsurance Compagny LTD, aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
En réponse aux moyens et prétentions adverses, sur la nullité de l’assignation, ils soutiennent que l’assignation introductive d’instance a été régulièrement signifiée à la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD dès lors que la garantie a été souscrite dans le cadre du contrat de cautionnement du 13 juillet 2022 au profit du constructeur, soit pendant la durée de validité du mandat de la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA SRL.

Ils ajoutent que la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD ne démontre pas en quoi sa garantie ne serait pas mobilisable, ni en quoi son mandataire n’avait pas le pouvoir de souscrire la garantie de livraison.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience du 3 septembre 2026, la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA SRL demande au juge des référés de :
déclarer irrégulière la citation des époux [M] à l’endroit de la Société KLLP en ce qu’elle a été signifiée à une personne morale dépourvue de mandat de représentation, enjoindre aux époux [M] de citer valablement la Société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD, et au besoin lui en donner acte,juger que la société BOND & SURETY n’a pas mandat pour représenter la Société KLPP en justice, juger que les demandes de condamnation provisionnelles sont affectées de contestations sérieuses empêchant d’y faire droit au stade des référés, juger, en tout état de cause, qu’un garant ne peut être condamné à une obligation de faire et a fortiori à donner une nouvelle date de livraison, rejeter l’intégralité des demandes de condamnation,rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
Au soutien de sa défense, elle expose que la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD lui avait confié la souscription des polices d’assurances aux termes d’un mandat qui n’a fait l’objet d’aucune reconduction et a pris fin le 31 octobre 2022.

Elle soutient ainsi que la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD ne peut être valablement citée en la personne de la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY qui n’a plus la qualité de mandataire.

Elle estime que seule compte la date effective de souscription, à savoir le 13 juillet 2022, et indique ne pouvoir être condamnée au versement d’aucune indemnité à défaut d’être le garant, seule la société KLPP, en sa qualité d’assureur, ayant consenti des garanties et étant débitrice de celles-ci si les conditions de mobilisation sont réunies.

Elle considère par ailleurs que la société KLPP n’indique pas en quoi elle aurait outrepassé les prérogatives de son mandat, ajoutant que la garantie a bien été souscrite durant le mandat au titre duquel une attestation a été délivrée, même à postériori le 23 mai 2025.

Elle précise avoir respecté ses obligations dans le cadre du mandat, notamment le reversement des primes au titre de la garantie litigieuse via l’intermédiaire d’assurance AHJ EUROPE.

Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l’audience du 3 septembre 2026, la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD, représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
à titre principal, prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance à son égard,à titre subsidiaire, rejeter les demandes formées par Monsieur et Madame [M] à son encontre,
à titre encore plus subsidiaire, condamner la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY à la relever et garantir intégralement en cas de condamnation prononcée à son encontre,en tout état de cause, condamner Monsieur et Madame [M], ou qui mieux le devra, aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa défense, elle fait valoir que l’assignation remise via les autorités compétentes italiennes à la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY, qui n’a plus la qualité de mandataire depuis le 1er novembre 2022, ne lui a pas été régulièrement signifiée.

Elle soutient que la demande provisionnelle est fondée sur une attestation de garantie de livraison à prix et délai convenus qui a été établie par une société d’intermédiation en assurance dépourvue de mandat.

Elle estime qu’il est indifférent que l’attestation fasse référence à une convention de cautionnement antérieure, et considère que la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY a dépassé ses prérogatives confiées en vertu du mandat en délivrant des attestations de garantie de livraison nominatives.

Elle fait valoir que les conditions de mobilisation de la garantie ne sont pas réunies en ce que des limites à l’engagement du garant sont prévues dans la convention de cautionnement, notamment relativement au respect de la grille d’appels de fonds.

Elle considère que la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY, en prenant l’engagement de garantir les conséquences d’un retard de livraison, a commis une faute à défaut de disposer de l’autorité pour le faire.

La société B.G.H, es qualités de mandataire judiciaire de la société MAISONS BF ARCHITECTURE n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat, mais ayant été régulièrement assignée à personne morale, la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

II. MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 474 alinéa 1 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Sur la nullité de l’assignation

L’article 117 du Code de procédure civile dispose que “constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte: […] Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice;”

En application de l’article 119 du même Code, ces exceptions de nullité pour irrégularité de fond doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

Aux termes de l’article 654 alinéa 2 du Code de procédure civile, la signification à personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

Cette signification doit intervenir au lieu de l’établissement de la personne morale conformément aux dispositions de l’article 690 du même Code.

Selon l’article 693 du même Code, ces règles sont observées à peine de nullité.

En l’espèce, la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD fait valoir que l’assignation remise via les autorités compétentes italiennes à la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY ne lui a pas été régulièrement signifiée.

La société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY estime avoir été attraite à tort en qualité de représentante de la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD, n’ayant plus la qualité de mandataire depuis le 1er novembre 2022.

Les demandeurs soutiennent quant à eux que la garantie de livraison à prix et délai convenus a été souscrite dans le cadre du contrat de cautionnement conclu le 13 juillet 2022 au profit du constructeur, soit pendant la durée de validité du mandat de la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY MGA SRL et qu’en conséquence, l’assignation serait régulière.

Dans le cas présent, il est constant que les époux [M] ont fait assigner la société KLPP Insurance and Reinsurance Company représentée par la société Bond & Surety Underwriting Agency MGA SRL es qualités de mandataire.

Pour qu’un acte de signification soit valable, le destinataire doit être habilité à recevoir l’acte au moment précis de la diligence. La signification délivrée à un ancien mandataire doit être considérée comme n’ayant pas été faite à la personne représentée.

Or, le mandat de la société BOND & SURETY UNDERWRITING AGENCY a pris fin le 1er novembre 2022, de sorte que toute signification ultérieure à son encontre est inopérante à défaut d’être, au moment de l’assignation, toujours le mandataire de la société KLPP Insurance and Reinsurance Company.

Si les demandeurs invoquent la clause 37.2.2 du “Binding Authority Agreement”, laquelle prévoit que le délégataire continue d’exécuter ses obligations pour les assurances souscrites jusqu’à leur règlement définitif, cela ne confère pas pour autant le pouvoir de recevoir une assignation en justice au nom de la compagnie d’assurance, le pouvoir de représentation procédural ne survivant pas à la fin du mandat.

Il appartenait dès lors aux demandeurs d’assigner directement la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD en sa qualité de caution du constructeur, ou le cas échéant, son représentant effectif au jour de l’assignation.

L’assignation délivrée à la société BOND & SURETY UNDERWRITING, en sa qualité de représentante de la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD, après le 1er novembre 2022, est donc affectée d’une irrégularité de fond.

Il convient dès lors de prononcer la nullité de l’acte introductif d’instance délivré à la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD représentée par la société BOND & SURETY UNDERWRITING.

Par voie de conséquence, les demandes de condamnation in solidum des deux sociétés susvisées sont irrecevables.

Sur la demande de reprise des travaux et de communication d’une date de livraison sous astreinte

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il est constant qu’un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans a été conclu le 28 juin 2022 entre Monsieur [U] [M] et Madame [N] [M] d’une part, et la société MAISONS BF ARCHITECTURE d’autre part.

Les consorts [M] sollicitent la condamnation de la société MAISONS BF ARCHITECTURE à reprendre les travaux de construction prévus au contrat de construction de maison individuelle ainsi qu’à leur communiquer une date de livraison ferme et précise, ce sous astreinte.

Sur la forme, la demande tendant à voir condamner la société MAISONS BF ARCHITECTURE et non la société MAISONS BF ARCHITECTURE représentée par son mandataire judiciaire pose déjà une difficulté procédurale.

Sur le fond, il résulte du contrat de construction, plus précisément l’article 3.3, que le délai d’exécution des travaux a été fixé à 15 mois, commençant à la date d’ouverture du chantier, soit en l’espèce le 16 juin 2023 selon le justificatif de la Mairie de [Localité 2].

Ainsi, en application des stipulations contractuelles, les travaux devaient être exécutés avant le 16 septembre 2024.

Or, le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 17 septembre 2024 établit que le logement présente un aspect brut, avec des façades en parpaings sans revêtement et l’absence de menuiseries sur l’ensemble, indiquant par ailleurs que la maison n’est manifestement pas hors d’air et ne peut faire l’objet d’une occupation.

Les époux [M] versent aux débats divers courriers de relance et de mise en demeure adressés à la société MAISONS BF ARCHITECTURE avant son redressement judiciaire, qui n’ont donné lieu à aucune réaction. Le délai de livraison est incontestablement dépassé.

Il est toutefois constant que le constructeur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire depuis le 19 mai 2026, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 23 mars 2026 et la société BGH étant désignée es qualités de mandataire judiciaire.

S’il est ainsi établi que le constructeur n’a répondu à aucune mise en demeure des acquéreurs et a failli à ses obligations contractuelles, il résulte néanmoins de la publication au BODACC du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MAISONS BF ARCHITECTURE que celle-ci se trouve actuellement en cessation de paiements et en période d’observation d’une durée initiale de six mois, de sorte que sa capacité à terminer les travaux contractuellement promis, en l’absence de production d’un quelconque justificatif sur ses perspectives de redressement, apparaît à ce jour sérieusement contestable.

Il y a lieu, en conséquence, de débouter les époux [M] de leur demande tendant à voir ordonner la reprise des travaux sous astreinte et à leur communiquer une date de livraison ferme et précise.

Sur la demande au titre des pénalités de retard

Il résulte des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent.

En l’espèce, les époux [M] sollicitent la condamnation de la société MAISONS BF ARCHITECTURE à leur payer la somme provisionnelle de 71.836,50 euros au titre de l’indemnité de retard.

Toutefois, en présence d’un redressement judiciaire, et s’agissant d’une créance née antérieurement au jugement d’ouverture, la demande de condamnation pécuniaire de la société MAISONS BF ARCHITECTURE est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [U] [M] et Madame [N] [M], parties perdantes, supporteront les dépens.

Il y a lieu, en équité de les condamner à payer à la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mathilde LAYSON, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

PRONONCONS la nullité de l’assignation délivrée à la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD représentée par la société BOND & SURETY UNDERWRITING,

En conséquence, DECLARONS irrecevables les demandes provisionnelles formées à l’encontre de la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD et de la société BOND & SURETY UNDERWRITING,

DEBOUTONS Monsieur [W] [M] et Madame [N] [M] de leur demande de condamnation à reprendre les travaux sous astreinte et à leur communiquer une date de livraison ferme et précise,

DECLARONS irrecevable la demande de Monsieur [W] [M] et Madame [N] [M] tendant à voir condamner la société MAISONS BF ARCHITECTURE au paiement de pénalités de retard,

CONDAMNONS Monsieur [U] [M] et Madame [N] [M] à payer à la société KLPP INSURANCE AND REINSURANCE COMPANY LTD la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [U] [M] et Madame [N] [M] aux dépens,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé à BONNEVILLE, par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,