TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

17 Septembre 2026

2ème Chambre civile
74D

N° RG 25/06372 –
N° Portalis DBYC-W-B7J-LXDH

AFFAIRE :

[Y] [C]
[E] [J] [M]

C/

[I] [V]

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT
Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [E] [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

FAITS ET PROCÉDURE

[E] [M] et [Y] [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation au sein d’une copropriété, correspondant au lot n°31, sur la commune de [Localité 4].

Le lot bénéficie d’une servitude de passage grevant le lot n°30, voisin, appartenant à [I] [V].

Ce dernier a fait édifier, sur son bien, un escalier et une clôture, que [E] [M] et [Y] [C] considèrent comme une entrave à la servitude dont ils bénéficient.

Aucun règlement amiable n’a pu intervenir.

***

Par acte du 4 août 2025, [E] [M] et [Y] [C] ont fait assigner [I] [V] aux fins de condamnation sous astreinte à la démolition des ouvrages litigieux et obtention de dommages et intérêts.

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, [I] [V] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

À l’audience du 4 décembre 2025, la juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la dite fin de non-recevoir au tribunal.

***

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, [E] [M] et [Y] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 637, 688, 691, 701 et 1240 du Code civil, de :
– Constater l’existence d’une servitude de passage sur le lot n°30 au bénéfice du lot n°31, tous deux situés [Adresse 3] à [Localité 4].
– Constater le non-respect des caractéristiques de ladite servitude de passage.
– Débouter [I] [V] de sa demande tendant à ce qu’il soit constaté une prescription acquisitive à son bénéfice.
– Condamner [I] [V], propriétaire du lot n°30, à la démolition des ouvrages construits sur cette servitude de passage, à savoir l’escalier nord et la clôture l’entourant, ainsi que de tout autre obstacle qui se trouverait sur l’assiette de cette servitude.
– Assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de 30 jours après la signification du jugement à intervenir.
– Condamner [I] [V] à leur verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de leurs préjudices.
– Condamner [I] [V] à leur verser la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

– Débouter [I] [V] de toutes ses demandes.

[E] [M] et [Y] [C] soutiennent que leur titre de propriété établit clairement l’existence de la servitude et que les ouvrages édifiés par leur voisin entrave celle-ci, de telle sorte que leur démolition devrait être ordonnée.

Ils affirment que le plan de copropriété, qui mentionne une largeur de 2,95 mètres, vaut titre dès lors qu’il est annexé à l’acte de propriété du défendeur. Ils en déduisent que la servitude doit avoir la dimension visée au titre de propriété.

Ils ajoutent que [I] [V] ne pourrait ignorer non seulement l’existence de la servitude mais également l’entrave que constituent l’escalier et la clôture, et serait donc de mauvaise foi en refusant de démolir les ouvrages litigieux.

Ils affirment enfin que la situation actuelle de blocage et la restriction de la servitude leur causent un préjudice de jouissance et un préjudice moral, dont ils sollicitent l’indemnisation.

Sur la fin de non-recevoir, ils invoquent l’acte de propriété du défendeur qui ne ferait nulle mention d’un escalier, ce dernier étant alors nécessairement postérieur à l’acquisition du bien de [I] [V]. Le même raisonnement est développé à partir du règlement de copropriété. Ils en déduisent que le délai trentenaire n’étant pas écoulé, la prescription acquisitive ne saurait donc être invoquée.

***

[I] [V] n’a pas conclu au fond, malgré injonction reçue en ce sens à peine de clôture.

***

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 7 mai 2026.

En application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, le demandeur a accepté une procédure sans audience et déposé son dossier. L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS

Au titre des prolégomènes, il y a lieu de rappeler que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de dire et juger, constater, déclarer, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions, au sens de l’article 4 du Code de procédure civile et seules destinées à être tranchées mais de simples moyens, insusceptibles d’emporter des conséquences juridiques, une décision de justice faisant droit à une telle demande ne tranchant pas une contestation au sens de l’article 480 du Code de procédure civile.

La demande de constater l’existence d’une servitude stipulée aux actes des deux parties, n’est pas une prétention en ce sens. Celle afférente au constat de son non-respect ne l’est pas davantage.

Il n’y sera par conséquent pas répondu.

1/ Sur la prescription

Il résulte d’une combinaison des articles 122 et 789 du Code de procédure civile que les fins de non-recevoir, au rang desquelles figure la prescription, ressortissent de la compétence du juge de la mise en état, ce dernier ayant toutefois la possibilité de renvoyer l’examen de ce moyen de défense au tribunal.

L’article 768 du Code de procédure civile dispose quant à lui que “les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.”

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 décembre 2025, [I] [V] a soulevé la prescription, une fin de non-recevoir donc, de l’action des demandeurs.

À l’audience de mise en état du 4 décembre 2025, la juge de la mise en état a renvoyé l’examen de la dite fin de non-recevoir au tribunal, indiquant expressément qu’elle devait donc être reprise dans les conclusions au fond. Renvoi était donc ordonné à cette fin.

Cependant, malgré injonction, les conclusions attendues n’ont jamais été notifiées.

Clôture a donc été ordonnée.

En renvoyant l’examen de la fin de non-recevoir au tribunal, la juge de la mise en état s’en est dessaisie. Il résultait de cette décision que seul le tribunal pourrait en connaître, ce qui supposait néanmoins que le défendeur prît des conclusions au fond.

Faute de disposer de ces conclusions, le tribunal ne peut que constater qu’il n’est pas saisi de la fin de non-recevoir.

2/ Sur la servitude

L’article 701 du Code civil, pris en ses deux premiers alinéas, dispose que “le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.”

[E] [M] et [Y] [C] affirme que les constructions édifiées par [I] [V] constituent une atteinte à la servitude dont ils bénéficient et sollicitent en conséquence leur démolition.

L’acte de propriété des demandeurs stipule bien une servitude de passage grevant le lot numéro 30 du règlement de copropriété.

L’acte de propriété du défendeur mentionne quant à lui “servitude de passage pour piétons et non une servitude de passage pour véhicule ou autres engins pour le service et desservice du lot 31 du règlement de copropriété sus-énoncé (…)”.

Les demandeurs allèguent que la servitude doit avoir une largeur de 2,95 mètres, comme l’indiquerait le plan de propriété.

Seulement, les stipulations des deux actes de propriété ne font référence à aucune dimension.

Le plan de copropriété qu’ils produisent n’a aucune incidence sur les modalités des servitudes, puisqu’il n’est pas la manifestation de la volonté des parties qui en sont à l’origine. En la matière, seule l’intention des parties compte, sauf dans les cas prévus par la loi, mais ce n’est présentement pas le cas.

Les demandeurs entendent s’appuyer sur le fait que vaudrait titre le plan de copropriété, sur lequel figure bien une largeur de 2,95 mètres au niveau de la servitude querellée, parce qu’il est annexé à l’acte de propriété du défendeur.

La difficulté tient au fait qu’il n’est pas possible de savoir comment a été déterminé le dit plan. Encore une fois, seule importe la volonté des parties, et il n’est à aucun moment fait référence à cette largeur dans les actes des uns et des autres.

Il faut y insister, un plan de copropriété ne peut fixer, par lui-même, une largeur quand les actes constitutifs de la servitude ne le font pas.

Il est possible de considérer, et c’est même la seule hypothèse possible, que les auteurs de la servitude aient entendu ne pas se contraindre dans l’usage de leurs biens respectifs en fixant une largeur précise.

Les demandeurs allèguent encore que l’usage piétonnier affecté à la servitude aux termes de l’acte de propriété du défendeur serait l’émanation d’une volonté unilatérale de l’auteur de ce dernier, et donc dépourvu de quelque autorité que ce soit puisque incompatible avec une servitude.

Si le propos n’est pas inexact, il convient de rappeler, encore, qu’aucun des deux actes de propriété ne détermine la largeur de la servitude, aucun métrage n’est mentionné.

Ils appuient leur propos en reprenant l’analyse faite par maître [G], notaire, lequel aurait affirmé que la restriction au seul usage piétonnier de la servitude serait une hérésie juridique. Au-delà de la question de savoir pourquoi le notaire aurait laissé cette mention dans l’acte, cette occurrence est sans incidence dans le cadre de la présente affaire.

In fine, les demandeurs ne peuvent revendiquer le bénéfice d’une servitude de 2,95 mètres.

[E] [M] et [Y] [C] seront en conséquence déboutés.

2/ Sur les demandes accessoires

A. Les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

[E] [M] et [Y] [C] succombant à la présente instance, ils assumeront la charge des dépens.

B. Les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations”.

En l’espèce, l’équité commande de considérer qu’il n’y a lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles.

C. L’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile : “Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

Il n’y a pas lieu de déroger à cette disposition au cas d’espèce.

PAR CES MOTIFS

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE ne pas être saisi de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par [I] [V].

DÉBOUTE [E] [M] et [Y] [C] de leur demande de condamnation à démolition.

CONDAMNE [E] [M] et [Y] [C] aux dépens.

REJETTE la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE