TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LIMOGES

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PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Juge de l’exécution

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N° Rôle: N° RG 25/00407 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GKFV

AFFAIRE

[R] [P]

C/

[L] [G] [C] [O] veuve [E]
[Y] [W] [B] [A] [E]
[K] [E] épouse [Z]
[X] [S] [L] [E] épouse [F]
[U] [E]
[M] [E]

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Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d’un bien
0A Sans procédure particulière
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JUGEMENT du 17 Septembre 2026

ENTRE:

DEMANDEUR

Monsieur [R] [P]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Rep/assistant : Me Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES

ET:

DEFENDEURS

Madame [L] [G] [C] [O] veuve [E]
née le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 4] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 2]
[Localité 5]

Monsieur [Y] [W] [B] [A] [E]
né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [X] [S] [L] [E] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 1] ([Localité 2])
[Adresse 4]
[Localité 7]

non comparants
Représentés par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES, avocat postulant, Me Frédéric MADY, avocat au barreau de POITIERS, avocat plaidant

Madame [K] [E] épouse [Z]
[Adresse 5]
[Localité 8]

non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [E]
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Monsieur [M] [E]
[Adresse 6]
[Localité 9]

non comparant, ni représenté

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026.

Maître BRECY-TEYSSANDIER et Maître MADY ont été entendus en leurs observations.

L’affaire a été mise en délibéré et le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe du juge de l’exécution.

Le 17 Septembre 2026, la décision suivante a été rendue :

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EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 7 janvier 2020 signifié par actes des 19 mars, 2 avril et 22 avril 2020 aux consorts [E], la Cour d’appel de Limoges a notamment condamné 4 d’entre eux, es qualités de bailleurs, à :
– procéder à la réparation des clôtures endommagées décrites dans le constat dressé le 8 janvier 2013 par Maître [I] et dans le constat dressé le 15 mars 2018 par Maître [H],
– fixer à 4 mois à compter de la signification de l’arrêt le délai pour exécuter les condamnations suivantes :
. Transférer aux frais des bailleurs le compteur électrique dans les bâtiments loués,
. Enlever et abattre les arbres morts,
. Procéder aux réparations des toitures des granges louées,
. Procéder à la réparation des clôtures
– dit que passé ce délai les bailleurs seront redevables d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard.

Suivant arrêt du 14 février 2022, la cour saisie d’une requête en interprétation, précisait que l’astreinte portait de manière globale sur les 4 condamnations à exécuter les obligations susmentionnées, et qu’elle était due en cas d’inexécution de l’une de ces obligations dans le délai de 4 mois, sans cumul d’astreinte en cas de manquement à plusieurs de ces obligations.

Par actes d’huissier de Justice des 6 mars 2025, 7 mars 2025, 31 mars 2025, Monsieur [R] [P] a fait assigner Madame [L] LE BOUCHER [T] veuve [E], Monsieur [Y] [E], Madame [K] [E] épouse [Z], Madame [X] [E] épouse [F], Monsieur [U] [E] et Madame [M] [E] devant le juge de l’exécution aux fins notamment d’obtenir la liquidation de l’astreinte ordonnée, et voir fixée une nouvelle astreinte.

Dans ses conclusions en réplique soutenues à l’audience du 11 juin 2026, [R] [P] sollicitait de :
– DEBOUTER les consorts [E] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.
– DECLARER l’action engagée tout aussi recevable que fondée.
Y FAIRE DROIT
– LIQUIDER à la somme de 106.500,00 € l’astreinte provisoire ordonnée par la Cour au terme de son arrêt du 7 janvier 2020 pour la période allant du 22 août 2020 au 11 juin 2026 compte provisoirement arrêté sauf à parfaire à la date de la décision à intervenir, assortissant les obligations mises à la charge de Madame [L] LE BOUCHER [T] veuve [E], Monsieur [Y] [E], Madame [K] [E] épouse [Z], Madame [X] [E] épouse [F] d’avoir à :
. transférer à leurs frais le compteur électrique dans les bâtiments loués,
. enlever et abattre les arbres morts,
. procéder aux réparations des toitures des granges louées,
. procéder à la réparation des clôtures.
– CONDAMNER en conséquence solidairement Madame [L] LE BOUCHER [T] veuve [E], Monsieur [Y] [E], Madame [K] [E] épouse [Z], Madame [X] [E] épouse [F] à payer à Monsieur [P] cette somme de 106.500,00 € au 11 juin 2026.
– FIXER et METTRE à la charge de Madame [L] LE BOUCHER [T] veuve [E], Monsieur [Y] [E], Madame [K] [E] épouse [Z], Madame [X] [E] épouse [F], solidairement, une nouvelle astreinte, celle-ci définitive, d’un montant de 400 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et pour une durée de six mois.
– CONDAMNER également solidairement Madame [L] LE BOUCHER [Q] veuve [E], Monsieur [Y] [E], Madame [K] [E] épouse [Z], Madame [X] [E] épouse [F] à payer à Monsieur [P] la somme de 500 € au titre de l’astreinte mise à leur charge par la Cour au terme de son arrêt du 7 janvier 2020 assortissant l’interdiction qui leur a été faite de ne pas traverser les parcelles louées avec leurs véhicules qu’ils n’ont pas respectée.
– CONDAMNER solidairement Madame [L] LE BOUCHER [T] veuve [E], Monsieur [Y] LEULIER DE LA FAVERIE DU [N], Madame [K] [E] épouse [Z], Madame [X] [E] épouse [F], à verser à Monsieur [R] [P] une somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’ils lui ont occasionné par leur faute.
Vu la clause de conciliation insérée au bail,
Vu la violation de ces dispositions contractuelles dans le cadre du commandement de payer que les consorts [E] ont fait délivrer le 25 juin 2025 à Monsieur [R] [P],
Vu la compétence du Juge de l’Exécution pour statuer sur la question de la validité de ce commandement constituant acte de nature contentieuse,
– CONSTATER le défaut de mise en oeuvre par les consorts [E] de la clause de conciliation insérée au bail, préalablement à la délivrance de ce commandement.
DECLARER en conséquence ce commandement nul et de nul effet.
– L’ANNULER.
– CONDAMNER solidairement Madame [L] LE BOUCHER [T] veuve [E], Monsieur [Y] [E], Madame [K] [E] épouse [Z], Madame [X] [E] épouse [F], à verser à Monsieur [R] [P] une juste mais équitable indemnité de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– CONDAMNER solidairement Madame [L] LE BOUCHER [T] veuve LEULIER [J] DU CHE, Monsieur [Y] [E], Madame [K] [E] épouse [Z], – Madame [X] [E] épouse [F], parties succombantes, aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, il soutient que les consorts [E] ne justifient pas avoir rempli les obligations mises à leur charge, et que la non réalisation d’une seule de ces obligations permet de liquider l’astreinte. Il estime également qu’ils n’ont pas respecté l’interdiction qui leur a été faite de traverser les parcelles louées avec leurs véhicules de sorte qu’ils sont redevables de l’astreinte de 500 € correspondante. S’agissant du non paiement du fermage invoqué en défense, il précise qu’il s’agit d’un argument étranger aux débats, et invoque quoi qu’il en soit la nullité du commandement délivré pour défaut de mise en œuvre d’une tentative préalable de conciliation à peine d’irrecevabilité. Enfin, il le considère infondé, affirmant s’être acquitté du montant du fermage.

Il sollicite la fixation de l’astreinte définitive, ainsi que des dommages-intérêts, invoquant un préjudice de jouissance à raison de l’inexécution par les défendeurs de leurs obligations, estimant fautive leur résistance abusive. Il excipe également d’un comportement menaçant de Monsieur [Y] [E] à son égard ainsi qu’à l’égard de ses enfants et de son épouse.
Il estime enfin la demande de dommages-intérêts présentée par les défendeurs irrecevable faute de tentative préalable de conciliation, et infondée.

En défense, Madame [L] LE BOUCHER [T] veuve [E], Monsieur [Y] [E], et Madame [X] [E] épouse [F], représentés par leur conseil, sollicitent du juge de l’exécution de :
– débouter Monsieur [P] de toutes ses demandes fins et conclusions à leur encontre
Subsidiairement,
– déclarer irrecevable, à raison de la violation de la clause imposant une tentative de conciliation préalable, sa demande visant à voir prononcer l’annulation du commandement de payer qui lui a été signifié le 25 juin 2025
A titre infiniment subsidiaire,
– limiter la liquidation d’astreinte à une somme symbolique, eu égard à l’existence d’une cause étrangère et au principe de proportionnalité,
– condamner Monsieur [P] à leur payer la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure manifestement abusive et vexatoire,
– le condamner à leur payer la somme de 6000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner en tous les frais et dépens tant de première instance que d’appel, dont distraction au profit de Maître DUDOGNON.

Au soutien de leur défense, ils font valoir que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l’absence d’enlèvement et d’abattage des arbres morts, et que la condamnation prononcée par l’arrêt du 7 janvier 2020 ne peut concerner que les arbres visés dans les constats de 2013 et 2018. S’agissant du transfert du compteur électrique, ils justifient de la réalité des travaux entrepris en produisant les factures de la société ainsi que l’attestation de conformité. S’agissant de la réparation des toitures des granges, ils produisent la facture afférente à la pose d’un joint d’étanchéité. Enfin, s’agissant des clôtures, ils soutiennent que les clôtures concernées étaient exclusivement celles figurant dans les constats des 8 janvier 2013 et 15 mars 2018. Or le procès-verbal de constat dressé par Maître [V] le 8 octobre 2021 ne fait mention d’aucune clôture dégradée. En outre, ils précisent que le retard dans l’exécution de leurs obligations a été causé par la crise sanitaire liée au covid, laquelle constitue une cause étrangère justifiant, en cas de liquidation d’astreinte, qu’elle soit fixée à une somme symbolique. En outre, ils invoquent un comportement menaçant de Monsieur [P] tant à l’égard des concluants que de l’artisan venu réaliser les travaux. Enfin, ils estiment que la liquidation de l’astreinte telle que sollicitée porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété du débiteur et à l’enjeu du litige, alors que ce dernier ne règle plus le montant de son fermage depuis le début de l’année 2023. En outre, ils estiment qu’aucune conciliation préalable n’est nécessaire avant la délivrance d’un commandement de payer qui constitue seulement une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations. Ils soutiennent enfin que la demande de nullité du commandement sera irrecevable faute de tentative préalable de conciliation, et estiment la demande de dommages-intérêts irrecevable faute de pouvoir du juge de l’exécution.

Madame [K] [E] épouse [Z], Monsieur [U] [E] et Madame [M] [E] n’étaient ni présents ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogée au 17 septembre 2026 compte tenu de la surcharge de travail du magistrat.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de liquidation de l’astreinte

Monsieur [R] [P] forme cette demande pour la période du 22 août 2023 au jour de l’audience soit le 11 juin 2026.

Il appartient à la partie qui sollicite la liquidation d’une astreinte de rapporter la preuve de la date à laquelle le jugement qui la prononce a été signifié à la partie contre laquelle l’astreinte court, sans qu’aucune conséquence puisse être tirée à cet égard de la date à laquelle la décision a été signifiée à la demanderesse à la liquidation.

Le juge saisi d’une demande de liquidation d’astreinte doit vérifier que l’astreinte a commencé à courir et déterminer son point de départ, même en l’absence de contestation des parties sur ce point, de sorte qu’en procédant d’office à ces vérifications il ne modifie pas l’objet du litige (voir en ce sens 2e Civ., 6 juin 2019, pourvoi n° 18-15.311).

La décision de la cour d’appel de Limoges du 7 janvier 2020 a été signifiée à chacun des défendeurs entre le 19 mars 2020 et le 22 avril 2020. L’astreinte va donc commencer à courir 4 mois francs après la signification de cette condamnation, soit à compter du 23 août 2020.

Cette décision est venue enjoindre aux bailleurs de « Transférer aux frais des bailleurs le compteur électrique dans les bâtiments loués, Enlever et abattre les arbres morts, Procéder aux réparations des toitures des granges louées, Procéder à la réparation des clôtures ».

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code civil, alinéa 2, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a conduit à l’extinction de son obligation.

Ainsi, s’agissant d’une obligation de faire, il appartient au débiteur de ladite obligation de rapporter la preuve de l’exécution de l’ obligation (Civ. 2e, 1er déc. 2016).

En l’espèce, [L], [Y] et [X] [E] s’agissant de l’enlèvement et de l’abattage des arbres morts, estiment que la comparaison entre le procès-verbal établi par Maître [V] le 8 octobre 2021 et les constats d’huissier réalisés dans l’instance initiale, permettent de se rendre compte qu’il ne s’agit pas des mêmes arbres qui figurent sur le dernier constat. Toutefois, ils ne produisent aucun justificatif permettant d’établir qu’ils se sont conformés à leur obligation d’abattage et d’enlèvement, inversant au contraire la charge de la preuve en prétendant qu’il appartient à Monsieur [P] d’établir qu’ils n’auraient pas réalisé leur obligation. En outre, les seules justificatifs produits à savoir un devis accepté par Monsieur du CHE le 29 décembre 2022 pour une prestation d’abattage plus façonnage « chantier [Localité 10] » ne permettent pas de savoir s’il s’agit bien des travaux objet des présentes, aucun lieu d’exécution précis n’y étant par ailleurs mentionné. Il en est de même du devis accepté le 1er décembre 2023 pour la découpe d’un arbre mort. Si le bail de carrière mentionne un domaine dit « domaine de [Localité 10] », les arbres visés dans le constat de 2018 étaient repérés au lieu-dit « [Localité 11] » sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1], section [Cadastre 2] section [Cadastre 3] et section [Cadastre 4] s’agissant du constat 2018, et, s’agissant du constat de 2013, au lieu dit « [Localité 10] » parcelle B11 B [Cadastre 5], B [Cadastre 6], puis F3 à [Localité 11], B [Cadastre 7] à [Adresse 7].

Les éléments produits aux débats par les bailleurs ne permettent pas d’établir qu’ils ont rempli leurs obligations au regard des arbres visés aux deux constats.

Dès lors, il résulte de ces éléments que les bailleurs sont défaillants dans la charge de la preuve de la réalisation de leurs obligations de ce chef.

S’agissant du transfert du compteur électrique, l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 7 janvier 2020 est venu ordonner aux bailleurs de « transférer à leurs frais le compteur électrique dans les bâtiments loués ».

Les bailleurs produisent une attestation de conformité émanant de «Dominibus» concernant une installation électrique de consommation à usage non domestique sur le site « [Localité 10] » à [Localité 3], en date du 13 août 2021. Il est également produit le Cerfa d’examen de l’installation par DEKRA en date du 17 septembre 2021, ainsi que la facture afférente au raccordement des circuits des granges. La facture afférente au compteur en tant que telle n’est pas produite. Or, force est de constater que le dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 7 janvier 2020 n’apporte aucune précision quant à la nature même du compteur devant être transféré.
Toutefois, les pièces produites sont suffisantes pour démontrer que le transfert du compteur électrique a bien eu lieu, ce qui n’est par ailleurs pas véritablement contesté, seul son dysfonctionnement étant évoqué. Or, le mauvais fonctionnement de ce dernier relève d’un autre problème juridique, de fond, et il n’appartient pas au juge de l’exécution de le trancher.

Dès lors, Monsieur [P] sera débouté de sa demande d’astreinte fondée sur le non respect de cette obligation.

En outre, l’arrêt d’appel est également venu enjoindre au bailleur « de procéder aux réparations sur les toitures des granges louées ». Aucune précision sur la natures desdites réparations ne figure au dispositif du jugement. Cependant, la lecture attentive de l’arrêt d’appel permet de comprendre que la présence de nombreuses infiltrations rendant notamment la grange impropre au stockage des balles de foin avait conduit au prononcé de cette injonction.

Les bailleurs produisent la facture de Monsieur [D] [XO] en date du 4 août 2021 afférente à des travaux effectués au lieu-dit [Localité 10], sur grange tôle fibro au faîtage, et dont la désignation consiste dans la « pose d’un joint d’étanchéité au raccordement de faîtage avec vérification des fixations et recouvrement, le tout effectué avec nacelle », pour un montant de 1600 €.

Parallèlement, M. [P] verse aux débats un procès-verbal de constat dressé par Maître [V] le 8 octobre 2021, mentionnant, dans le 2e bâtiment d’exploitation, la présence de bottes de foin à l’étage qui pourrissent ainsi que des traces laissées sur les poutres et le sol par les fuites de la toiture. Une photo avec pour légende « charpente de ce 2e bâtiment très vétuste avec de nombreux jours » est illisible.

Ainsi, si des travaux ont bien été réalisés sur la toiture, tel que mentionnés dans la facture de Monsieur [XO], ils sont vraisemblablement insuffisants pour remplir l’obligation faite aux bailleurs de réparation, de sorte que les bailleurs ne rapportent pas la preuve du respect de leur obligation.

S’agissant enfin de la réparation des clôtures, les bailleurs ne produisent aucun élément permettant d’attester qu’ils ont au moins essayé de répondre à leur obligation de réparation, se contentant d’invoquer un comportement agressif de la part de Monsieur [P] à l’égard de [Y] DU CHE ainsi qu’à l’égard de Monsieur [FX], artisan, lequel n’était toutefois pas chargé de la réparation des clôtures.

Dès lors, les bailleurs ne justifient pas du respect de leur obligation de mise à leur charge de ce chef.

Compte tenu du non-respect partiel de l’obligation, il y a lieu de faire droit à la demande de liquidation d’astreinte.

S’agissant du montant à liquider, par application de l’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter ; que cette mesure est indépendante des dommages et intérêts, a uniquement un but comminatoire, et est destinée à impressionner le débiteur pour le contraindre à s’exécuter ; qu’elle n’a aucunement vocation à le punir ni à indemniser le créancier d’un préjudice.

Il apparaît par ailleurs que si l’astreinte tend, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, à assurer l’exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable, tout en imposant au juge appelé à liquider l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation, de tenir compte des difficultés rencontrées par le débiteur pour l’exécuter et de sa volonté de se conformer à l’injonction, il n’en appartient pas moins au juge saisi d’apprécier encore le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu’elle poursuit (2e Civ., 20 janvier 2022, n° 19-23.721).

Il importe peu que l’injonction ait été exécutée au moment où le juge statue sur la liquidation, la seule constatation du retard dans l’exécution justifie la décision de liquidation de l’astreinte (2e Civ. ,8 décembre 2005, n°04-12.643).

L’astreinte a donc commencé à courir le 23 août 2020, soit durant 2118 jours à la date de l’audience. L’éventuel non-paiement par le preneur des fermages est étranger au contentieux de la liquidation de l’astreinte qui nous préoccupe. Sa liquidation selon les termes du jugement jusqu’à la date du jugement à hauteur de 106 500 € porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des consorts [E] au regard du but légitime qu’elle poursuit.

En outre, les bailleurs ont partiellement rempli leurs obligations, courant 2021, s’agissant du transfert du compteur électrique. Au surplus, ils invoquent la période de pandémie comme cause extérieure justifiant la non réalisation de leurs obligations. Si cette cause peut effectivement être invoquée courant 2020, tel n’est cependant plus le cas depuis de nombreuses années.

Enfin, il est évoqué notamment par un témoin, un comportement agressif du locataire lequel n’a pas facilité la réalisation des travaux. Dès lors, il y a lieu de réduire le montant journalier de l’astreinte à hauteur de 10 €.

Par conséquent, l’astreinte sera liquidée à hauteur de 21 180 €, du 23 août 2020 au 11 juin 2026, somme au paiement de laquelle Madame [L] LE BOUCHER [T] veuve [E], Monsieur [Y] [E], Madame [K] [E] épouse [Z], Madame [X] [E] épouse [F] seront solidairement condamnés.

Sur la demande de fixation d’astreinte définitive

L’article L 131-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le Juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Toutefois, l’astreinte provisoire qui n’est pas enfermée dans un délai continue à courir, même après liquidation d’une première période, tant que l’obligation n’est pas exécutée (2 è Civ., 22 mars 2006, n° 04-13.933).

Dès lors, nonobstant la carence partielle des consorts [E], l’astreinte provisoire fixée par l’arrêt de la cour d’appel continuant à courir, il n’y a pas lieu d’instituer une nouvelle astreinte définitive.

Sur la demande de liquidation d’astreinte assortissant l’interdiction de traverser les parcelles avec des véhicules

L’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 7 janvier 2020 prévoit en son dispositif que les bailleurs « seront redevables d’une astreinte de 500 € par infraction constatée à l’interdiction qui leur est faite de pratiquer le tir à la carabine et de traverser les parcelles louées avec leur véhicule ».

[R] [P] sollicite à ce titre la somme de 500 €, exposant que les consorts [E] n’ont pas respecté cette obligation. Pour en attester, il produit des photographies d’ornières laissées dans un champ. Ces photographies, non horodatées, et dont l’authenticité n’est pas démontrée, ne permettent quoi qu’il en soit pas d’en déduire un non-respect par les défendeurs de leur interdiction de traverser les parcelles avec leur véhicule.

Dès lors, Monsieur [R] [P] sera débouté de sa demande formée à ce titre.

Sur la demande de Monsieur [R] [P] de dommages-intérêts

[R] [P] invoque un préjudice de jouissance résultant du non-respect par les consorts [E] de leurs obligations compte tenu de l’impossibilité d’utiliser correctement son matériel électrique, de l’impossibilité de stocker ses récoltes en raison des fuites dans de bonnes conditions, et du défaut d’abattage des arbres morts et d’enlèvement des arbres morts des parcelles.

Si le non-respect de l’obligation afférente au transfert du compteur n’a pas été établie de sorte qu’aucun préjudice ne sera résulté, tel n’est pas le cas des autres obligations. En effet, leur non-respect a nécessairement engendré un préjudice pour M. [P] dans l’exercice de sa profession. Toutefois, il n’établit pas l’ampleur réelle de son préjudice se contentant de solliciter une somme forfaitaire. Or, l’indemnisation forfaitaire est proscrite par le principe de réparation intégrale du préjudice.

De même, s’agissant de la demande formée au titre de la résistance abusive, la non exécution par les défendeurs de leurs obligations ne saurait à elle seule être constitutive d’une résistance abusive, et [R] [P] n’apporte pas d’autres éléments de preuve à l’appui de sa demande.

Dès lors, il sera débouté de ses demandes de dommages-intérêts.

Sur la demande additionnelle de nullité du commandement de payer délivré le 25 juin 2025

Les consorts [E] excipent de l’irrecevabilité de cette demande faute de mise en œuvre préalable de la tentative de conciliation prescrite au contrat de bail à peine d’irrecevabilité.

Le contrat de bail de carrière du 1er juin 2007 qui lie les parties contient en page 18, « conciliation – médiation » un paragraphe mentionnant « qu’en cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différent au conciliateur qui sera missionné par le président de la chambre des notaires ».

Comme il a déjà été mentionné dans différentes décisions, la portée générale de cette clause visant « toute instance judiciaire » sans distinction, doit donc trouver lieu à s’appliquer dès lors qu’un litige nouveau est porté par les parties devant le tribunal.

Dès lors, le litige issu du non-paiement des fermages et de la validité du commandement de payer y afférent doit donner lieu à une tentative préalable de conciliation avant d’être soumis au juge.

Par conséquent, la demande de nullité du commandement de payer sera déclarée irrecevable.

Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

Les consorts [E] succombant principalement en leurs prétentions, ils se verront déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les consorts [E] [L], [Y], [X], et [K], qui succombent principalement supporteront solidairement la charge des dépens, ce qui exclut leur demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En outre, il y a lieu de les condamner avec la même solidarité à verser à [R] [P] la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

LIQUIDE l’astreinte provisoire ordonnée par la cour d’appel de Limoges le 7 janvier 2020 à la somme de 21 180 € du 23 août 2020 au 11 juin 2026 ;

CONDAMNE solidairement Madame [L] LE BOUCHER [T] veuve [E], Monsieur [Y] [E], Madame [K] [E] épouse [Z], Madame [X] [E] épouse [F] à payer la somme de 21 180 € à Monsieur [R] [P] ;

DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une nouvelle astreinte, l’astreinte provisoire continuant à courir jusqu’à réalisation de l’obligation ;

DECLARE irrecevable la demande de nullité du commandement de payer les loyers du 25 juin 2025 ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE solidairement Madame [L] LE BOUCHER [T] veuve [E], Monsieur [Y] [E], Madame [K] [E] épouse [Z], Madame [X] [E] épouse [F] aux entiers dépens ;

CONDAMNE solidairement Madame [L] LE BOUCHER [T] veuve [E], Monsieur [Y] [E], Madame [K] [E] épouse [Z], Madame [X] [E] épouse [F] à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 1800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE PRONONCE ET SIGNE LE 17 SEPTEMBRE 2026 par Aurore JALLAGEAS, Vice-Présidente, exerçant en qualité de juge de l’exécution au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, lors de l’audience de plaidoirie et de Géraldine BORDERIE, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Juge de l’exécution