TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 24/03484
N° Portalis 352J-W-B7I-C4BHX

N° MINUTE :

Assignation du :
13 février 2024

Injonction de rencontrer un médiateur

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [O], [G] [K]
venant aux droits de Monsieur [F] [H][K] , décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Pierre SIFFRE, de la SELARL MARS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0713

DÉFENDERESSE

S.C.P. [Z] ET [E] [I] [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Thomas RONZEAU, membre de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0499

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Hélène SAPEDE, Juge de la mise en état,
assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 29 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Décision du 17 septembre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/03484 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4BHX

ORDONNANCE

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant acte authentique du 23 août 1963, [P] [U] a vendu à [Q] [K] une parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] section A sur le territoire de la commune de [Localité 4] (95). La vente, reçue par Maître [V], notaire, a été enregistrée par le service de la conservation des hypothèques le 17 septembre 1963, volume 6939 n°10.

Parallèlement, selon un acte de partage reçu par Maître [I], notaire, les 26, 27, 31 mai et 1er juin 1994, la parcelle susmentionnée a été attribuée à [L] [X] épouse [B]. L’acte de partage a été enregistré par le service de la conservation des hypothèques.

Par jugement du 31 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise, saisi par [Q] [K] aux motifs qu’il avait perdu une chance de vendre la parcelle susmentionnée en 2011, a :
– déclaré l’action recevable en application de l’article 30 du décret du 4 janvier 1955 ;
– dit que M. [K] était propriétaire du terrain situé lieudit  » [Localité 5] « , cadastré Section A n°[Cadastre 1] à [Localité 4] (95) ;
– ordonné la publication du jugement au service de la publicité foncière de Cergy-Pontoise ;
– ordonné la rectification des actes de propriété et de partage dressés par Maître [I] en supprimant parmi les biens désignés le terrain situé lieudit  » [Localité 5] « , cadastré Section A n°[Cadastre 1] à [Localité 4] qui y figurait par erreur ;
– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en indemnisation de M. [K] et déclaré l’action recevable ;
– condamné in solidum Maître [I] ès qualités de notaire associé et la Scp [I] [1] à verser à M. [K] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– débouté M. [K] de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de Mme [X] ;
– rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action à l’encontre du service de concentration des hypothèques et déclaré l’action recevable ;
– condamné in solidum Mme [X], Maître [I] ès qualités de notaire associé et la SCP [I] & [I] aux dépens ;
– condamné in solidum Mme [X], Maître [I] ès qualités de notaire associé de la SCP et la SCP [I] & [I] à payer à M. [K] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rejeté la demande de M. [K] en condamnation du service de publicité foncière de Cergy-Pontoise en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rejeté la demande du service de publicité foncière de Cergy-Pontoise formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement ;
– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Faisant état d’un déclassement de la parcelle appris par lui le 17 novembre 2020, [F] [K] a, par acte du 13 février 2024, fait assigner la Scp [Z] & [E] [I] [1] (la Scp), notaires, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, au visa des articles 724, 2224 et 1240 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– condamner la Scp à lui payer la somme de 321.750 euros auxquels s’ajoutent les intérêts au taux légal que la somme aurait produit depuis l’année 2012, année où la vente aurait dû se réaliser ;
– condamner la Scp à lui payer la somme de 30.000 euros au titre du préjudice moral lié au tracas procédural et au stress généré par les procédures ;
– condamner la Scp à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[F] [K] est décédé le [Date décès 1] 2025 ; l’interruption de l’instance a été constatée.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, M. [O] [K], venant aux droits de [F] [K], a conclu en reprise d’instance.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 7 février 2026, la Scp demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de :
– dire que les demandes formulées par M. [K] sont irrecevables et se heurtent à l’obligation de concentration des moyens et à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise le 31 janvier 2020 ;
– condamner M. [K] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner M. [K] aux dépens ;
– débouter M. [K] de ses demandes formulées dans le cadre de l’incident.

La Scp, rappelant l’obligation de concentration des moyens à laquelle sont soumises les parties, soutient que les demandes formulées par M. [K] se heurtent à l’autorité de la chose jugée par jugement rendu le 31 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Pontoise, devant lequel le moyen tiré du déclassement de la parcelle n’avait pas été invoqué et ce, alors que les mêmes fautes et le même préjudice de perte de chance d’avoir pu vendre le bien sont reprochés aux notaires et que le tribunal a statué sur la responsabilité civile de ces-derniers.
Elle poursuit en faisant valoir que le déclassement invoqué a été adopté par le plan d’urbanisation des sols de 2013, et donc antérieurement à la précédente instance.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 4 mai 2026, M. [K] demande au juge de la mise en état de :
– juger que ses demandes sont recevables ;
– débouter la Scp de ses demandes ;
– condamner la Scp à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner la Scp aux dépens.

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, M. [K] fait valoir que le préjudice invoqué est distinct du préjudice réparé par le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise le 31 janvier 2020 dès lors qu’est sollicitée devant la juridiction de céans l’indemnisation, d’une part, de la perte de chance de vendre un terrain constructible divisé en deux lots à bâtir, et que seule la perte de chance de vendre son bien immobilier a été précédemment appréciée et, d’autre part, d’un préjudice moral.
Faisant valoir que le principe de concentration des moyens ne s’attache pas aux demandes, il soutient que ce moyen n’est pas fondé, de sorte qu’il estime ses demandes recevables.

L’incident a été fixé à l’audience du 29 juin 2026, date à laquelle il a été plaidé et mis en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il incombe au demandeur, tenu d’une obligation de concentration des moyens, de présenter, dès l’instance relative à la première demande, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Toutefois, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’aux points de fait et de droit qui ont été effectivement ou nécessairement tranchés par une décision juridictionnelle.

En l’espèce, [Q] [K], aux droits duquel est venu [F] [K] et vient aujourd’hui [O] [K], avait saisi le tribunal judiciaire de Pontoise, par assignation du 16 juin 2016, notamment en responsabilité de la Scp et en indemnisation de son préjudice tiré d’un trouble de jouissance à son droit de propriété et d’une perte de chance d’avoir pu procéder à la vente de la parcelle cadastré n°[Cadastre 1] section A depuis 2012.
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 4 mars 2019, il sollicitait la condamnation de la Scp à lui verser la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts, sans précision sur la nature du préjudice à indemniser.

Par jugement du 31 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise a, notamment, retenu un manquement de la Scp à son obligation de vérification des droits de propriété, et a indemnisé le préjudice consistant en la perte d’une chance de vendre le bien immobilier, laquelle a été évaluée à 2% de 200.000 euros, correspondant au prix demandé pour la vente de parcelle aux termes du mandat de vente confié le 5 juin 2012 à l’agence [2], soit la somme de 4.000 euros.

Il ressort de ces éléments que, par jugement du 31 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Pontoise a indemnisé le préjudice de perte de chance de n’avoir pu vendre la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] section A à Brignancourt, et que ce préjudice a été apprécié en considération d’une valeur de terrain constructible, de sorte de que M. [K] est mal fondé à soutenir que le préjudice financier dont il se prévaut devant la juridiction de céans est distinct du préjudice précédemment indemnisé.

Ainsi, la demande en condamnation au paiement de la somme de 321.750 euros en indemnisation du préjudice de perte de chance subi se heurte à l’autorité de la chose jugée par jugement rendu le 31 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Pontoise. Il sera dit que cette demande est irrecevable.

En l’absence de décision afférente au préjudice moral sollicité devant la juridiction de céans, il sera dit que M. [K] est recevable de ce chef.

Sur les demandes accessoires :

L’affaire sera renvoyée à l’audience du mise en état du 3 décembre 2026 à 9 heures 30 dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Dit M. [O] [K] irrecevable en sa demande tendant à voir condamner la Scp [Z] & [E] [I] [1] à lui payer la somme de 321.750 euros auxquels s’ajoutent les intérêts au taux légal que la somme aurait produit depuis l’année 2012, année où la vente aurait dû se réaliser ;

Dit M. [O] [K] recevable en sa demande en indemnisation de son préjudice moral ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 3 décembre 2026 à 9 heures 30 pour faire le point sur le dossier ;

Enjoint les parties de rencontrer le médiateur suivant aux fins d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation, et avant le 15 novembre 2026 :

[N] [D]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

Faite et rendue à Paris le 17 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état