TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me TOURNIER, Me FERTOUT

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Charges de copropriété

N° RG 25/06789 –
N° Portalis 352J-W-B7J-C73PN

N° MINUTE :

Assignation du :
04 juin 2025

ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE CLÔTURE
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de la TOUR CIT, [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société ATRIUM GESTION, SAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0263

DEFENDEUR

La S.A.S. JSH INVEST
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représenté par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1770

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière

DEBATS

À l’audience du 13 Mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire

Vu l’assignation en date du 4 juin 2025 délivrée par le syndicat des copropriétaires de la Tour CIT située [Adresse 1] à l’encontre de la SAS JSH INVEST ;

Vu l’ordonnance de clôture du 11 février 2026 fixant l’audience de plaidoiries au 13 mai 2026 ;

Vu les conclusions de demande de révocation d’ordonnance de clôture de la SAS JSH INVEST notifiées par voie électronique le 12 mai 2026 ;

MOTIFS

L’article 803 du code de procédure civile dispose que “l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.”
 
Il précise que “l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.”
 
En l’espèce, le conseil de la SAS JSH INVEST indique avoir rencontré des difficultés pour transmettre sa constitution au greffe par RPVA le 10 février 2026, et en justifie par un message adressé en ce sens au conseil du demandeur le jour même, message dans lequel figure un précédent échange entre les deux avocats faisant référence à un message du 9 février 2026 dans lequel le conseil de la SAS JSH INVEST annonçait sa constitution, soit antérieurement à l’audience de mise en état du 11 février 2026 date à laquelle l’ordonnance de clôture a été prononcée, le défendeur ne s’étant pas officiellement constitué.

Compte tenu de ces circonstances liées à des difficultés informatiques qui ne sauraient être imputées au défendeur, dans un souci d’une bonne administration de la justice, mais également afin d’assurer le respect du principe du contradictoire, il convient de permettre à chacune des parties de faire valoir ses observations sur les demandes.

La révocation de l’ordonnance de clôture sera donc ordonnée, afin de permettre à chacune d’échanger ses conclusions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, en premier resort,

Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 20 janvier 2027 pour conclusions du défendeur au plus tard le 16 novembre 2026 puis conclusions éventuelles du demandeur ;
Réservons les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 17 septembre 2026.

La greffière Le juge de la mise en état