ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00226 – N° Portalis DB3C-W-B7K-ER3J
AFFAIRE : Société VSA VENTES SERVICES AUTOMOBILE C/ Société AUTOMOBILES PEUGEOT
NAC : 50D

Copies le 17 septembre 2026 à :
Me Audrey GERMAIN
Me Carole DORE ONROZAT
Expert (OPALEXE)
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société VSA VENTES SERVICES AUTOMOBILE
immatriculée au RCS sous le n° 495 216 137
dont le siège social est sis 31 Chemin de Mazurie – 31150 FENOUILLET
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Société AUTOMOBILES PEUGEOT
immatriculée au RCS de POISSY sous le n° 552 144 503
dont le siège social est sis 43 Rue Jean Pierre Timbaud – 78300 POISSY
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Carole DORE ONROZAT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître François-Xavier MAYOL de la SELARL RACINE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience publique du 27 Août 2026
Délibéré au 17 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

Une décision du juge des référés de Montauban du 15 janvier 2026 a ordonné une expertise au contradictoire de la société VSA Ventes Services Automobile et de Mme [T] [G].

M. [N] [Q] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.

Par exploit du 28 juillet 2026, la société VSA Ventes Services Automobile a assigné la société automobile Peugeot devant le juge des référés.

A l’audience du 27 août 2026, la société VSA Ventes Services Automobile demande l’extension des opérations d’expertise à la société automobile Peugeot.

La société automobile Peugeot s’en remet à justice sous les plus expresses réserves sauf à solliciter que la mission de l’expert soit précisée.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS :

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La demande repose donc sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe

ETENDONS les opérations d’expertise confiées à M. [N] [Q] par ordonnance en date du 15 janvier 2026 à la société automobile Peugeot et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables,

COMPLÉTONS la mission de l’expert,

DISONS que l’expert devra
– dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ;
– rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
– rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
– rechercher l’existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ;
– en tout état de cause, dater l’origine de chaque cause des désordres ;
– tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ;

CONDAMNONS la société VSA Vente Services Automobile aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président