ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00487 – N° Portalis DB2H-W-B7K-32DL
AFFAIRE : [I] [G] C/ S.A. AXOLTIS PHARMA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [I] [G]
née le 26 Août 1983 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A. AXOLTIS PHARMA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 22 Juin 2026 – Délibéré prorogé au 17 Septembre 2026

EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 24 février 2026, Madame [I] [G] a assigné la société AXOLTIS PHARMA devant le juge des référés de Lyon aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 19 juin 2026, de :
¢ Constater que la SA AXOLTIS porte atteinte à la vie privée et aux données personnelles de Madame [I] [G] en diffusant, sans son autorisation, son image, son nom et son prénom sur les pages de son site internet www.axoltis.com et sur les post de son compte LINKEDIN ;
¢ Constater que cette atteinte constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser ;
¢ Ordonner à la SA AXOLTIS PHARMA de cesser toute diffusion, publication ou représentation des images, nom et prénom de Madame [I] [G], et ce, sur tout support, y compris numérique, et plus particulièrement sur les adresses URLS listées ci-dessous, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’Ordonnance à intervenir, à peine d’une astreinte de 200 euros par infraction constatée :
– https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6814090713244962817/
– https://www.axoltis.com/news/#scientific-communications
– https://www.axoltis.com/news/#scientific-communications
– https://www.axoltis.com/2024/08/04/nx210c-peptide-a-drug-candidate-to-repair-the-bbb-in-neurological-disorders/
– https://www.axoltis.com/app/uploads/2026/05/GRC-BBB-poster-3.pdf
– https://www.axoltis.com/2024/05/22/wfnr-2024-als/
– https://www.axoltis.com/app/uploads/2026/05/WFNR-ALS-P-051.pdf
– https://www.axoltis.com/2024/05/22/wfnr-2024/
– https://www.axoltis.com/app/uploads/2026/05/WFNR-SCI-P-368.pdf
– https://www.axoltis.com/2024/05/04/adpd1-2024/
– https://www.axoltis.com/app/uploads/2026/05/Onsite-poster-BBB_NR.pdf
– https://www.axoltis.com/2024/04/18/ad-pd-parkinson-disease-neuroprotection/
– https://www.axoltis.com/2022/11/12/nx210c-peptide-promotes-functional-recovery-and-repair- in-a-rat-cervical-compression-model-of-sci/
– https://www.axoltis.com/app/uploads/2026/04/SCI-compression-SfN.pdf
– https://www.axoltis.com/2022/07/09/neurotransmission-moa/
– https://www.axoltis.com/app/uploads/2026/04/S01-398_syn.pdf
– https://www.axoltis.com/2022/05/29/neurotransmission-hypoxia/
– https://www.axoltis.com/app/uploads/2026/04/P189_ischemia.pdf
– https://www.axoltis.com/2021/06/27/sco-spondin-derived-peptide-promotes-functional- recovery/
– https://www.axoltis.com/app/uploads/2021/06/asia-tamu-e1777911900648.png
– https://www.axoltis.com/2021/04/12/alzheimers-disease/
– https://www.axoltis.com/app/uploads/2026/05/Poster-AD.pdf
– https://www.axoltis.com/2021/03/09/neuroprotection/
– https://www.axoltis.com/app/uploads/2026/05/Poster-Excitotoxicity.pdf

– https://www.axoltis.com/subcommissural-organ-spondin-derived-peptide-restores-memory-in-amouse-model-of-alzheimers- disease/https://www.axoltis.com/2025/07/10/restoring-brain-barriers-an-innovative-approach-for-treating-neurological-disorders/
– https://www.axoltis.com/2024/12/27/safety-tolerability-and-pharmacokinetic- pharmacodynamic-relationship-of-nx210c-peptide-in-healthy-elderly-volunteers-randomized-placebo-controlled-double-blind-multiple-as/
– https://www.axoltis.com/2024/09/27/nx210c-drug-candidate-peptide-strengthens-mouse-and- human-blood-brain-barriers/
– https://www.axoltis.com/2022/08/19/nx210c-peptide-promotes-glutamatergic receptor%e2%80%90mediated-synaptic-transmission-and-signaling-in-the-mouse-central-nervous-system/
– https://www.axoltis.com/2022/07/19/safety-tolerability-pharmacokinetics-and-initial pharmacodynamics-of-a-subcommissural-organ-spondin-derived-peptide-a-randomized-placebo-controlled-double-blind-single-ascending-dose-firstin/
– https://www.axoltis.com/2021/11/15/sco-spondin-derived-peptide-protects-neurons-from glutamate-induced-excitotoxicity/

¢ Enjoindre à la SA AXOLTIS PHARMA de demander à Capital Cell le retrait sur son site internet de toutes données personnelles et/ou image de Madame [I] [G] présente à l’adresse URL : https://capitalcell.com/fr/campaign/axoltis/ ;
¢ Faire interdiction à la SA AXOLTIS PHARMA de diffuser pour l’avenir des images, nom et prénom de Madame [I] [G] sur tout support de communication ;
¢ Condamner la SA AXOLTIS PHARMA à payer à Madame [I] [G] la somme provisionnelle de 6 000 euros, à valoir sur la réparation du préjudice subi ;
¢ Condamner la SA AXOLTIS PHARMA à payer à Madame [I] [G] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, y compris les frais de constat.

Madame [G] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes:
Madame [G] a été embauchée par AXOLTIS le 4 novembre 2019 en qualité de Chef de projet R&D pré-clinique. A compter du 1er août 2023, elle a été nommée au poste de Directeur Scientifique (CSO). Le 24 février 2023, elle a signé un accord pour l’exploitation de son image par la société AXOLTIS.
En octobre 2025, AXOLTIS a décidé de faire appel à un financement participatif ouvert au public, par le biais d’une plateforme d’investissement spécialisée dans le secteur des biotechnologies, et dénommée Capital Cell.
Dans le cadre de cette campagne, l’image ainsi que les nom et prénom de Madame [G] ont été utilisés sans qu’elle ait donné son accord et alors qu’elle était en désaccord avec cette campagne.
Ces éléments de sa vie privée ont été diffusés :
– Sur le site internet de Capital Cell pour participer à la cagnotte,
– Sur la page LinkedIn de Capital Cell,
– Dans une vidéo de présentation diffusée sur la page YouTube de Capital Cell.
Elle a alerté son employeur par mail du 6 novembre 2025 et l’a relancé à plusieurs reprises. En l’absence de réponse positive, elle a directement fait la demande auprès de Capital Cell par mail du 15 novembre 2025. Capital Cell a effectué les suppressions demandées concernant sa page LinkedIn, puis sur le site de Capital Cell le jour-même de la clôture de la cagnotte soit le 17 novembre 2025. En revanche, la vidéo youtube est restée en ligne pendant quelques semaines après la cagnotte. L’image ainsi que les nom et prénom de Madame [G] sont toujours visibles.
Compte tenu du contexte anxiogène des relations de travail et de ses rapports avec son employeur, l’état de santé de Madame [G] s’est fortement dégradé ce qui a obligé son médecin à la placer en arrêt maladie le 13 novembre 2025. Madame [G] a retiré son consentement au droit à l’image signé le 24 février 2023 par mail du 6 novembre 2025 et a demandé à plusieurs reprises à ce que son image mais également ses nom et prénom soient supprimés du site internet d’AXOLTIS et des post LinkedIn.
AXOLTIS a retiré uniquement ces éléments de la page de présentation des membres de l’Equipe de la société sur son site internet mais a laissé en ligne tous les événements et toutes les présentations scientifiques antérieurs auxquels Madame [G] a participé ou contribué.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 14 janvier 2026, afin de relever la présence de l’image, nom et prénom, ou autres informations personnelles de Madame [G], au sein des publications de la société AXOLTIS et de la société CAPITAL CELL.
Par lettre recommandée du 16 janvier 2026, Madame [G] a réitéré ses demandes par l’intermédiaire de son avocat en joignant la liste de toutes les pages internet concernées.
Par ailleurs, Madame [G] a saisi le Conseil des Prud’hommes en vue de demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société AXOLTIS.
Sur les demandes de suppression de l’image et des données personnelles, madame [G] indique remplir les conditions de l’article 835 du code de procédure civile. Concernant son image, elle a expressément fait valoir le retrait de son consentement comme cela est prévu dans l’autorisation du droit à l’image signée le 23 février 2023. Elle a par ailleurs, par courriels de novembre 2025 et par courrier de mise en demeure de décembre 2025, demandé expressément, tant auprès du Délégué à la Protection des données (DPO) de la société AXOLTIS, Madame [X] [K], que de son dirigeant, Monsieur [L] [J], la suppression de son image et de ses nom et prénom.
La suppression d’une grande partie des images et photographies représentant Madame [G] est intervenue après la délivrance de l’assignation.
Néanmoins, son image reste présente sur le site internet de Capital Cell. Or, Madame [G] n’a jamais autorisé AXOLTIS à diffuser son image et ses données personnelles dans le cadre d’une récolte de fonds publique et encore moins à transmettre ces éléments à Capital Cell.

Madame [G] est bien fondée à solliciter le retrait de ses nom et prénom sur l’ensemble des pages du site internet d’AXOLTIS et des post LinkedIn. La mention de l’identité de Madame [G] dans les supports de communication externe d’AXOLTIS n’est absolument pas nécessaire à l’exécution de son contrat de travail. En effet, la mission indiquée dans sa fiche de poste est désignée par  » Communicate in scientific meeting/conferences (oral/posters) as well as internally for Axoltis Pharma  » signifie simplement que Madame [G] doit participer à des conférences et des congrès. Néanmoins, cela n’autorise nullement AXOLTIS à exploiter ses données personnelles dès lors que Madame [G] a notifié son souhait de les voir supprimer des présentations AXOLTIS.
Il convient en outre de distinguer les articles scientifiques parus dans des journaux scientifiques et expertisés par un comité de lecture, des présentations faites par l’équipe d’AXOLTIS lors de congrès ou de conférences. Il est sollicité le retrait, non pas des articles scientifiques mais de la mention de son nom et prénom sur ces présentations affichées lors des congrès. Une telle demande est parfaitement légitime et ne remet nullement en cause la valorisation des travaux de recherche d’AXOLTIS.
Madame [G] invoque les conséquences des actes en cause. En effet, elle ne veut plus être liée à AXOLTIS pour des raisons éthiques et morales mais aussi en raison des comportements non déontologiques tant d’un point de vue financier que scientifique. Elle indique que la campagne de la société AXOLTIS, qu’elle considère comme mensongère et peu fiable, peut porter atteinte à sa crédibilité et à sa réputation professionnelle. Ce n’est qu’en suite de la réception de l’assignation au tribunal judiciaire, qu’AXOLTIS a commencé à retirer ou modifier les contenus de manière significative. Ainsi, pendant plus de 5 mois, Madame [G] a continué à être associée à la société AXOLTIS contre sa volonté.
Sur la demande reconventionnelle d’AXOLTIS, Madame [G] indique qu’aucune preuve n’est versée aux débats permettant de démontrer une prétendue désorganisation des équipes ou du personnel.

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La société AXOLTIS demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 18 juin 2026, de :
¢ Débouter Madame [I] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
¢ Condamner Madame [I] [G] à payer à la société AXOLTIS PHARMA la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la désorganisation de la société ;
¢ Condamner Madame [I] [G] aux entiers dépens d’instance, en ce compris le constat du Commissaire de justice du 22 avril 2026 ;
¢ Condamner Madame [I] [G] à payer à la société AXOLTIS PHARMA la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AXOLTIS fait valoir les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Elle indique que, après avoir supprimé les informations sollicitées par Madame [G], cette dernière a adressé une plainte auprès de la Commission Nationale Informatique & Libertés.
Par courrier en date du 26 janvier 2026, la CNIL a indiqué à la société AXOLTIS PHARMA qu’elle devait accéder à la demande de Madame [G] et y répondre dans les meilleurs délais. Par courrier en réponse du 3 février 2026, la société AXOLTIS PHARMA a indiqué à la CNIL qu’une réponse avait été régulièrement apportée à Madame [G] et que les éléments visés avaient été supprimés. Toutefois la société AXOLTIS PHARMA précisait que les présentations publiques passées ne seront pas supprimées, au risque de créer un préjudice majeur à la société, eu égard à sa qualité de société de biotechnologie.
Le 11 mars 2026, la société AXOLTIS PHARMA a reçu un nouveau courrier adressé par la CNIL, à la suite d’une seconde plainte déposée par Madame [G]. Par courrier du 15 avril 2026 adressé à Madame [G], la société AXOLTIS PHARMA a indiqué et démontré avoir supprimer les publications LinkedIn.
Le 22 avril 2026, un procès-verbal de constat internet a été réalisé par commissaire de justice, faisant état de la suppression de l’ensemble des publications visées par Madame [G].
La société AXOLTIS indique que l’ensemble des posts Linkedin concernant l’activité de Madame [G] ont été supprimés. En outre Madame [G] n’apparaît plus dans l’équipe scientifique mentionnée sur le site internet, pas plus que dans les pages  » évènements  » de la société. L’ensemble de ces suppressions a été constaté par commissaire de justice le 22 avril 2026.
Toutefois, Madame [G] sollicite la suppression de posts Linkedin partageant des articles qu’elle a corédigés. La société AXOLTIS PHARMA est en droit de communiquer sur lesdits articles et de les partager sur ses réseaux sociaux. La fiche de poste de Madame [G], annexée à son contrat de travail, mentionne que les articles scientifiques corédigés par ses soins font partie des missions inhérentes à son poste de travail. En outre, la demanderesse sollicite la suppression de présentations scientifiques, disponibles sur le site internet de la société, qu’elle a, là encore, corédigées.
Les présentations concernées faisaient partie des missions auxquelles Madame [G] était tenue au regard de son contrat de travail puisqu’il est précisé, dans la catégorie  » Research Dissemination  » de la fiche de poste, que celle-ci devait remplir les missions suivantes :  » communicate in scientific meetings/conferences (oral/posters) as well as internally for Axoltis Pharma « .
Madame [G] précise ne pas solliciter la suppression totale de ces présentations mais seulement des données personnelles la concernant, figurant sur ces présentations. Or, la suppression de ces éléments implique nécessairement la suppression de l’ensemble des présentations. En effet, il est matériellement impossible de retirer ces données sans avoir à supprimer les présentations elles-mêmes. En tout état de cause, ces communications ont été établies par Madame [G] dans le cadre des missions attachées au poste qu’elle occupe.
Les supprimer porte préjudice à la société AXOLTIS PHARMA dans la mesure où ces présentations permettent son développement et sa valorisation. La demande de suppression de ces éléments, qui ne relèvent pas du droit à l’image, est donc infondée et ne peut prospérer.
Par ailleurs, le maintien en ligne de ces publications est nécessaire et indispensable pour des questions d’intégrité scientifique. En effet, le nom de l’auteur d’une publication scientifique doit nécessairement être rendu public et donc publié.
La société AXOLTIS conteste la demande de Madame [G] lui imposant la suppression de données postées par une entreprise tierce, la société CAPITAL CELL.
Dans la mesure où les publications, relevant du droit à l’image selon Madame [G], ont régulièrement été supprimées par la société AXOLITIS PHARMA, aucun préjudice ne peut être caractérisé et ainsi entraîner une quelconque indemnisation.
En tout état de cause, la société AXOLTIS PHARMA bénéficie d’une réputation professionnelle solide et reconnue dans son secteur. Être associée à la société AXOLTIS PHARMA dans le cadre de communications scientifiques ne peut constituer un préjudice pour Madame [G].
A titre reconventionnel, la société AXOLTIS fait valoir des conséquences en terme de désorganisation du fait des actions de Madame [G]. Madame [G] a laissé peu de temps à la société pour répondre à sa demande de suppression. Le 13 novembre 2025, soit seulement deux jours après sa première demande, Madame [G] a relancé la société AXOLTIS PHARMA, alors même qu’un délai aussi bref ne permet matériellement pas d’instruire une demande impliquant plusieurs services internes et partenaires extérieurs. Madame [G] a choisi, dès le 15 novembre 2025, de contacter directement la société CAPITAL CELL, partenaire stratégique de la société AXOLTIS PHARMA, quatre jours seulement après sa première demande. Par ses agissements, Madame [G] a porté atteinte à la réputation de la société AXOLTIS PHARMA auprès d’un cocontractant essentiel.
En l’espace de quelques jours, Madame [G] a adressé plusieurs relances, déposé deux plaintes successives auprès de la CNIL, engagé une procédure devant le Conseil de prud’hommes, puis saisi le juge des référés. La société AXOLTIS considère que ces initiatives répétées ne traduisent pas une volonté sincère de faire valoir un droit, mais bien une stratégie de pression destinée à fragiliser la société AXOLTIS PHARMA. Les démarches répétées, les accusations infondées, les relances incessantes, les plaintes multiples et la prise de contact injustifiée avec un partenaire commercial ont causé à la société AXOLTIS PHARMA un préjudice de désorganisation certain.
L’audience a eu lieu le 22 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 11 septembre 2026 et prorogé au 17 septembre 2026.

MOTIFS
Sur le trouble manifestement illicite :
L’article 835 du Code de Procédure Civile dispose :  » Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.  »
Le trouble manifestement illicite est caractérisé par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il appartient à la partie qui s’en prévaut d’en faire la démonstration avec l’évidence requise devant le juge des référés. Les mesures qui peuvent être prises doivent être conservatoires ou de remise en état, le juge des référés étant tenu de prendre la mesure nécessaire et adéquate, sans possibilité de trancher le fond.
La caractérisation par le juge des référés d’un trouble manifestement illicite lui impose de déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable à la société AXOLTIS PHARMA de sorte que l’évidence requise en référé impose que l’assujettissement du défendeur à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude et qu’en présence d’un doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir une violation manifeste de la règle de droit.
En l’espèce, l’alinéa premier de l’article 9 du Code civil dispoe :  » Chacun a droit au respect de sa vie privée « .
Par acte sous seing privé du 24 février 2023, Madame [G] a signé une  » autorisation d’utilisation de l’image d’une personne  » au profit de la société AXOLTIS PHARMA. L’acte stipule  » Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ([Courriel 1]) ou le Président du Directoire ([Courriel 2]) « .
Il est constant et non contesté qu’au cours du mois de novembre 2025, Madame [G] a indiqué à la société AXOLLTIS PHARMA qu’elle retirait son consentement à l’utilisation de son image et qu’elle refusait l’utilisation de ses nom et prénom par son employeur dans le cadre de diffusion publique.
Par procès-verbal de constat du 14 janvier 2026, Madame [G] a établi une liste de lien URL dans lesquels la société AXOLTIS ou la société CAPITAL CELL affichent sa photographie ou ses données personnelles.

La société AXIOLTIS PHARMA a versé aux débats le procès-verbal d’un commissaire de justice en date du 22 avril 2026 qui fait état de la suppression des données relatives à Madame [G].
Madame [G] verse aux débats une liste de lien URL au 5 juin 2026 sur laquelle elle expose que ses données personnelles figurent encore notamment ses noms et prénoms. Madame [G] communique en pièce 22 une capture d’écran datée du 19 juin 2026 du site de la société AXOLTIS PHARMA qui fait apparaître ses noms et prénoms dans un onglet intitulé  » communications scientifiques « .
L’accord donné par une personne pour la divulgation de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et prénom. Par voie de conséquence, non seulement la société AXOLTIS PHARMA ne peut plus utiliser l’image de Madame [G] qui a retiré son accord mais également ses nom et prénom puisque Madame [G] a clairement indiqué qu’hormis les articles scientifiques, elle refuse de voir ses nom et prénom publiés par la société AXOLTIS PHARMA.
La société AXOLTIS PHARMA ne peut donc pas publier les nom et prénom de Madame [G] et ce y compris sur les supports de communication scientifique qui ne sont pas des rapports de recherches, ces derniers étant publiés sur son site dans l’onglet  » publications scientifiques « .
Par voie de conséquence, les publications non autorisées de l’image, du nom et du prénom de Madame [G] par la société AXOLTIS PHARMA constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Il convient dès lors en l’état de condamner la SA AXOLTIS PHARMA à cesser toute diffusion, publication ou représentation des images, nom et prénom de Madame [I] [G], hormis les publications scientifiques, et ce, sur tout support, y compris numérique, dans un délai de 5 jours suivant la signification de la présente ordonnance. Les adresses URL ne sont pas précisées car elles sont à même d’évoluer.
Il n’y a pas lieu en l’état d’ordonner une astreinte.
Les demandes qui concernent la société CAPITAL CELL ne peuvent prospérer dans le cadre de la présente instance alors que la société CAPITAL CELL n’est pas dans la cause. Les demandes relatives à la société CAPITAL CELL seront en conséquence rejetées.
Sur les dommages et intérêts :
L’article 1240 du code civil dispose  » Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .
En l’espèce, la société AXOLTIS PHARMA ne s’étant pas exécutée dans les meilleurs délais alors qu’elle ne contestait pas le fondement des demandes de Madame [G], elle sera condamnée à payer la somme provisionnelle de 2000 euros à Madame [G] pour le préjudice d’image subi par cette dernière.

Il convient de débouter la société AXOLTIS de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre de Madame [G], dans la mesure où il est formulé une demande de paiement et non une demande de provision, le juge des référés ne pouvant se prononcer que sur une demande de provision sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

Il y a lieu de condamner la société AXOLTIS PHARMA à payer à Madame [G] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la SA AXOLTIS PHARMA à cesser toute diffusion, publication ou représentation des images, nom et prénom de Madame [I] [G], hormis les publications scientifiques, et ce, sur tout support, y compris numérique, dans un délai de 5 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
REJETONS la demande d’astreinte ;
REJETONS la demande relative à la société CAPITAL CELL ;
CONDAMNONS la société AXOLTIS PHARMA à payer la somme provisionnelle de 2000 euros à Madame [G] à titre de dommages et intérêts ;
REJETONS la demande de dommages et intérêts de la société AXOTIS PHARMA ;

CONDAMNONS la société AXOLTIS PHARMA à payer à Madame [G] la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société AXOLTIS PHARMA aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à LYON par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.